9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine " (Page 11)
10 mai
0 commentaires
Collant

L’interdiction des certificats et examens afin d’attester de la virginité d’une personne

posté par Maître
dans Non classé

Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne : L’interdiction des certificats et des examens afin d'attester de la virginité d’une personne. Ces incriminations sont nées de la loi du 24 août 2021, confortant les principes de la République (loi de séparatisme). Il y a deux textes dans le Code pénal relatif au certificat de virginité :        **  L’article 225-4-11 du Code pénal incrimine : « Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d’user contre elle de pression ou de contraintes de toute nature afin qu’elle se soumette à...

continuer la lecture
07 mai
0 commentaires
Collant

Le déni de justice

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes

Le déni de justice : Le déni de justice, voir l'étude détaillée ci-dessous. I).  --  La notion de déni de justice      A).  --  La définition textuelle du déni de justice L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme nous explique que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial… ». Cet article consacre alors le droit d’accès au juge. Pour définir le déni de justice, il suffit dès lors de regarder l’article 4 du Code civil qui dispose : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance...

continuer la lecture
18 avril
0 commentaires
Collant

LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE

posté par Maître
dans Non classé

LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE L’action civile se définit par l’action diligentée par la victime d’une infraction pénale, laquelle est jointe à l’action publique. Il s’agit de demander réparation des préjudices nés de la commission d’une contravention, délit ou crime, et ainsi mettre en jeu la responsabilité civile de l’auteur. **  L’article 2 du Code de procédure pénale dispose que l’action civile en réparation du préjudice causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement provoqué par l’infraction **  L’article 3 du Code de procédure pénale dispose que l’intervention civile peut être exercée simultanément que l’action publique et...

continuer la lecture
15 avril
0 commentaires
Collant

Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens : Le délit de recel est une action d’atteinte aux biens d'autrui en bénéficiant du produit d'un crime ou d'un délit en toute connaissance de cause. I).  --  La notion de recel : définition et condition préalable (Le délit de recel : infraction d’atteinte aux biens) L’article 321-1 du Code pénal donne la définition suivante : « le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel qui le fait, en connaissance de cause, de bénéficier,...

continuer la lecture
04 avril
0 commentaires
Collant

L’infraction de conduite après usage de stupéfiants 

posté par Maître
dans Non classé

L’infraction de conduite après usage de stupéfiants  La Loi française interdit la conduite d’un véhicule après avoir fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, quelle qu’en soit la quantité. Ce sont les articles L 235-1 à L 235-5 du code de la route qui prévoient et sanctionnent cette infraction de conduite après pratique de substances ou plantes répertoriées alors stupéfiants. I).  --  Comment se caractérise l’infraction de conduite après usage de stupéfiants  (L’infraction de conduite après usage de stupéfiants)      A).  --  Qui est visé par cette infraction de conduite après usage de stupéfiants L’article L235-1 du code de la route indique que cette infraction concerne « toute...

continuer la lecture
20 mars
0 commentaires
Collant

L’article 53 du Code de procédure pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

L’article 53 du Code de procédure pénale : L’article 53 du Code de procédure pénale dispose qu’ : “ Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit de flagrance lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée s'avère poursuivie par la clameur publique, où on le trouve en possession d'objets, ou bien présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.” I).  --  Critère temporel et d'apparence (L’article 53 du Code de procédure pénale) **  La loi le définit ainsi notamment en...

continuer la lecture
15 mars
0 commentaires
Collant

L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

L’enquête de flagrant délit - conditions, critère et durée L’enquête de flagrant délit La flagrance est une notion synonyme de l’imminence, de manifeste, d’évident. Plus précisément est flagrante l'infraction qui est en train de se commettre. L’enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire après information du procureur (article 17 et 53 du code de procédure pénale) et n’intervient qu’en cas d’infraction d’une gravité suffisante pouvant être qualifiée de flagrante. Cependant, en vertu des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale, un agent de police judiciaire peut être autorisé, sous le contrôle d’un OPJ, à procéder à des réquisitions en flagrance. Certaines...

continuer la lecture
15 mars
0 commentaires
Collant

Le mobile

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, d-Pénal

Le mobile I).   --  Ce qu’est le mobile Le mobile est la raison pour laquelle l’auteur d’une infraction commet cette dernière. La notion de mobile doit se distingué de celle d’intention. **  L’intention est la manifestation de la volonté d’accomplir l’infraction, par la réalisation de l’acte en lui-même. Le mobile se situe en amont, à l’origine de l’acte délictuel, comme étant la motivation de l’auteur. Il est possible d’avoir plusieurs mobiles expliquant la volonté de l’auteur d’adopter le comportement délictuel (colère, envie, jalousie, vengeance, sentiment de justice…). **  Les tribunaux, lorsqu’ils distinguent intention et mobile en matière pénale, définissent plutôt l’intention comme se rapportant au moyen (menacer quelqu’un), et le mobile à...

continuer la lecture
14 mars
0 commentaires
Collant

La perquisition : notion, régime, saisies, recours

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, enquête de flagrance, Le déroulement de la procédure

La perquisition : notion, régime, saisies, recours  I).  --  La notion de perquisition (La perquisition : notion, régime, saisies, recours) Un arrêt de la chambre criminelle du 29 mars 1994 définit la perquisition comme « la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’un particulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur » (Crim. 29 mars 1994, Bull. crim. n° 118). Ainsi, plusieurs conditions justifient la perquisition. Naturellement, le 14 avril 2015, la chambre criminelle a précisé qu’il n’y avait donc pas de perquisitions lorsque des policiers accèdent aux parties communes d’un immeuble d’habitation dont la porte d’entrée n’est pas fermée (Crim. 14 avr. 2015, Bull. crim. n° 80). La pénétration dans un...

continuer la lecture
06 mars
0 commentaires
Collant

La complicité d’actes terroristes

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, Terrorisme

La complicité d’actes terroristes Aux termes des articles 121-6, 121-7 et R. 610-2 du Code pénal, la caractérisation de la complicité suppose : I).  —  Un fait principal punissable (la complicité d’actes terroristes) Ici, il s’agit de caractériser la commission de l’un des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du Code pénal. S’il est question de « complicité de crimes terroristes », il convient que l’acte de terrorisme visé revêt une qualification criminelle ( Tel est le cas si une peine de réclusion criminelle de 10 ans au moins est encourue article 131-1 du Code pénal) II).  --  Un acte de complicité (la complicité d’actes terroristes) Il importe d’établir que le...

continuer la lecture