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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions" (Page 11)

Les atteintes à la dignité de la personne suite : proxénétisme, prostitution, exploitation de la mendicité et de la vente à la sauvette

Les atteintes à la dignité de la personne suite : Les atteintes à la dignité de la personne suite : ici les formes de dégradations ou d'asservissements de la personne humaine comme proxénétisme, prostitution, exploitation de la mendicité et de la vente à la sauvette I).  --  Du proxénétisme et des infractions qui en résultent (Les atteintes à la dignité de la personne suite) L’article 225-5 du Code pénal dispose que le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelques manières que c’est : d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ; de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se...

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Conflits de qualification et prononcé des peines

Conflits de qualification et prononcé des peines I).  --  / Sur les conflits de qualification (Conflits de qualification et prononcé des peines) Lorsqu’une personne est déclarée coupable et responsable de plusieurs infractions, il convient pour le juge de déterminer si ces qualifications doivent être retenues de manière cumulative ou alternative. Deux faits différents, réalisés à des temps différents, peuvent être appréhendés par des qualifications différentes : c’est le cumul réel des infractions (Article 132-2 Code pénal). Un fait unique, réalisé en un moment, peut revêtir plusieurs qualifications : c’est le concours idéal.      A).  --  /Cass. Crim. 15 décembre 2021 : principe (Conflits de qualification et prononcé des peines) Pour résoudre ce conflit...

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Des atteintes à la dignité de la personne

Des atteintes à la dignité de la personne I).  --  Les discriminations (Des atteintes à la dignité de la personne) L’article 225-1 du Code pénal explique que constitue une discrimination toute distinction qui serait opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur condition économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de...

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État du droit sur la prostitution en France

 État du droit sur la prostitution en France : État du droit sur la prostitution en France et l'examen abrégée de la pénalisation du client et saisine de la CEDH La prostitution en droit français a une histoire complexe et a connu diverses réglementations au fil du temps. La législation française a évolué pour tenter de répondre aux questions morales, sociales et juridiques soulevées par cette pratique. I).  --  / Historique (État du droit sur la prostitution en France) L’histoire de la prostitution en France remonte à l’Antiquité. À l’époque romaine, la prostitution était largement tolérée et réglementée. Au Moyen Âge, l’Église catholique cherchait à contrôler...

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Les mandats de justice

Les mandats de justice Dans le code de procédure pénale, il existe plusieurs types de mandats de justice : 1).  -- les mandats de recherches, 2). --  les mandats de comparution, 3).  --  puis les mandats d’amener, 4).  --  le mandat d’arrêt 5).  --  et le mandat de dépôt. Aux termes de l’article 122 du CPP, « le juge d’instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d’amener ou d’arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner un mandat de dépôt ». Tout mandat précise l’identité de la personne à l’encontre de laquelle il est décerné (CPP, art. 123, al. 1ᵉʳ), les mandats d’amener, de...

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Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?

Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ? Le Code pénal fait de la qualité de la victime ou de l’auteur (conjoint, concubin, partenaire de Pacs) une circonstance aggravante des crimes de meurtre et d’assassinat (Article 221-4 Code pénal). Aussi, le Code pénal prévoit depuis l’article 171 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 une circonstance aggravante générale pour les crimes et délits, en excluant les délits de diffamation, provocation ou injure — étant intrinsèquement lié à une composante discriminatoire — commis en raison du « sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre » de la victime. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur...

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Les peines applicables aux personnes physiques

Les peines applicables aux personnes physiques : Les peines applicables aux personnes physiques peuvent être divisées en trois catégories principales. À ces catégories principales vont venir s’ajouter des groupes que l'on pourrait qualifier d’annexes même si elles ne sont pas à oublier. On va d’abord trouver les peines criminelles, ensuite les peines correctionnelles pour terminer avec les peines contraventionnelles. I).  --  Les peines criminelles (Les peines applicables aux personnes physiques) Lorsqu’on parle de peine criminelle, la peine qui vient immédiatement à l’esprit est la peine privative de liberté. En matière criminelle, on parlera alors de réclusion criminelle. Cette incarcération peut donc se faire dans plusieurs types d’établissements : **  Une maison centrale qui accueillera...

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Radicalisation : notion et enjeux

Radicalisation : notion et enjeux  Depuis les attentats de Toulouse de mars 2012, une des orientations de la politique pénale française correspond à la lutte contre la radicalisation djihadiste comme préalable à la lutte contre le terrorisme. Puisque les attentats perpétrés ou déjoués sur le sol français sont majoritairement, le fait de radicaux islamistes, la prévention d’actes terroristes s’effectue par la détection de la « radicalisation ». Traditionnellement, l’action politique radicale est traitée par les mesures de police administrative qui préviennent la concrétisation d’un trouble à l’ordre public caractéristique d’une infraction pénale, auquel cas le régime répressif prend la relève. Ainsi, la radicalisation djihadiste peut être réprimée par les mesures de police administrative ou...

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La réforme de la justice pénale des mineurs

La réforme de la justice pénale des mineurs Le 30 septembre 2021 entrait en vigueur le Code de la justice pénale des mineurs. Son objectif est de faciliter la compréhension de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante modifiée à de très nombreuses reprises. Ce nouveau Code de la justice pénale des mineurs vise également à faire évoluer la pratique, notamment en raccourcissant les délais de jugement, en améliorant la prise en charge des victimes, et surtout en renforçant les mesures éducatives des mineurs mis en cause. Nous allons voir quels sont les principaux changements opérés par cette réforme de la justice pénale des mineurs. Nous observerons ensuite qu’elle réaffirme certains...

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L’interdiction des certificats et examens afin d’attester de la virginité d’une personne

Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne : L’interdiction des certificats et des examens afin d'attester de la virginité d’une personne. Ces incriminations sont nées de la loi du 24 août 2021, confortant les principes de la République (loi de séparatisme). Il y a deux textes dans le Code pénal relatif au certificat de virginité :        **  L’article 225-4-11 du Code pénal incrimine : « Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d’user contre elle de pression ou de contraintes de toute nature afin qu’elle se soumette à...

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