Manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée
Manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée :
L’article 313-1 du code pénal incrimine l’emploi de « manœuvres frauduleuses » sans les définir. Mais ce vide juridique s’avère rapidement comblé par la jurisprudence qui leur donne une définition et un contenu précis. Il en résulte que les manœuvres s’entendent seulement d’actes accomplis dans le but d’induire la victime en erreur et accomplis en vue de déterminer la remise espérée.
La décision de condamnation doit donc constater l’antériorité et le caractère déterminant de la manœuvre sur la remise.
Ainsi, les manœuvres frauduleuses peuvent se caractériser par l’utilisation de sociétés et la production d’écrits.
Contacter un avocat
Pour votre défense :
Avocat pénaliste Paris
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Contactez un avocat
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
LE CABINET (Manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée)
SPECIALISTE DROIT Pénal (Manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée)
En second lieu, Droit pénal (Manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée)
Tout d’abord, pénal général (Manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée)
Aussi, Droit pénal fiscal (Manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée)
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Lexique de droit pénal
Principales infractions en droit pénal
Procédure pénale
Notions de criminologie
Défense PENALE
AUTRES DOMAINES
CONTACT