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L’EXTINCTION DES PEINES


L’EXTINCTION DES PEINES


L’EXTINCTION DES PEINES

I).  —  LE DÉCÈS OU LA DISSIMULATION DU CONDAMNÉ

(L’EXTINCTION DES PEINES)

Le décès d’une personne physique ou la dissolution d’une personne morale emporte non seulement l’extinction

de la peine, mais aussi l’extinction de l’action publique (C. Pén, art. 133-1 alinéa 1ᵉʳ).

Il s’agit d’une traduction, en terme technique, du principe de personnalité des peines, corollaire du principe

de personnalité de la responsabilité pénale.

Que signifie concrètement l’extinction de l’action publique en pareille occasion ?

Une procédure initiée du vivant du prévenu ne peut être poursuivie à l’encontre de ses héritiers, conformément

à la jurisprudence Lagardère contre France de la Cour européenne des droits de l’Homme de 2012.

La vieille maxime reste encore d’actualité :

« le crime ou la peine du père ne peuvent imprimer aucune souillure à son fils. »

En revanche, l’action civile en réparation du dommage survit à l’action publique lorsqu’une décision est intervenue

devant la juridiction pénale avant le décès du prévenu.

Néanmoins, le principe d’extinction de la peine prononcée doit être tempéré (C. Pén, art. 133-1 al. 2).

D’une part, par l’aspect intermédiaire des intérêts civils, lesquels sont bien exclus du champ d’application des règles

du droit pénal et constituent une dette du défunt pesant sur sa succession (Crim. 13 mars 1977).

D’autre part, parce qu’il est tout à fait possible de procéder au recouvrement de l’amende, qu’elle soit prononcée

à titre criminel, correctionnel ou contraventionnel, et à l’exécution de la confiscation postérieurement au décès

du condamné ou de la dissolution de la personne morale.

En effet, la jurisprudence considère que la confiscation est impersonnelle (Crim. 1ᵉʳ mars 1956).

Cette transmissibilité de l’amende se fonde sur l’article 870 du Code civil selon lequel

« les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession… »

II).  —  LA PRESCRIPTION DE LA PEINE

(L’EXTINCTION DES PEINES)

L’article 133-1 alinéa 2 du Code pénal dispose que :

« La prescription de la peine empêche l’exécution de celle-ci. »

La prescription de la peine est régie par les articles 133-2 à 133-5 du Code pénal.

Cette prescription implique l’extinction de la peine du fait de l’écoulement d’un certain délai depuis que

la condamnation est devenue définitive.
 En effet, la tradition juridique française est attachée à la nécessité

d’oublier, fondement de la prescription de l’action publique et justifier par des raisons de sécurité juridique,

néanmoins, impensable en ce qui concerne la répression des crimes contre l’humanité, dont l’action publique

et les peines prononcées sont imprescriptibles (C. Pén, art. 213-5).

Il faut bien avoir à l’esprit que le délai de prescription de la peine varie selon la nature de l’infraction.
Le délai prescription des délits a été allongé par la loi n° 2017-242 du 27 févr. 2017.

Les peines prononcées pour un crime de droit commun se prescrivent par 20 ans révolus à compter de la date

à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive (C. Pén, art. 133-2 al. 1ᵉʳ).

Celles prononcées pour un délit de droit commun se prescrivent par 6 ans révolus à compter du même point

de départ (C. Pén, art. 133-3 al. 2), contre 5 ans auparavant. 
 Tandis que le délai est de 3 ans révolus pour les

contraventions (C. Pén, art. 133-4).

Toutefois, le délai de prescription de la peine peut être suspendu ou interrompu.

En effet, l’exercice des voies d’exécution que la loi autorise interrompt la prescription (Crim. 24 juil. 1957),

de même qu’une arrestation ou encore l’opposition à un jugement par défaut même déclarée irrecevable

(Crim. 20 mai 2009).
 En matière de recouvrement d’amendes, un simple commandement de payer à cet effet

est interruptif.
 La détention d’une personne à l’étranger pour une autre cause suspend la prescription

d’une peine prononcée en France (Crim. 2 juin 1964).

Enfin, l’appel constitue un obstacle de droit à l’exécution de la peine et doit être rangé parmi les causes

de suspension de la prescription (Crim. 23 déc. 1957).

III).  —  LA RÉHABILITATION

(L’EXTINCTION DES PEINES)

La réhabilitation est tout d’abord, prévue en son principe par l’article 782 du Code de procédure pénale et régie

par les articles 133-12 à 133-17 du Code pénal.

Il s’agit du rétablissement de l’honneur d’un condamné, avec l’idée que celui-ci a payé sa dette envers la société

en ayant purgé sa peine suite à l’écoulement d’un temps suffisant.

La réhabilitation constitue l’effacement de la condamnation après l’extinction de la peine, et ne peut donc être

accordée que si le condamné a exécuté les peines principales à son encontre.

Il existe deux formes de réhabilitation, énoncées à l’article 133-12 du Code pénal :

«   Toute personne frappée d’une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut 
 bénéficier,

soit d’une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la 
 présente section,

soit d’une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues 
 par le code de procédure pénale. »

D’une part, la réhabilitation légale.

C’est la réhabilitation acquise de plein droit (sans décision de justice, par le simple écoulement du temps)

à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation

nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle. 
 Elle est soumise à des conditions de délais différents

selon la nature de la peine (C. Pén, art. 133-13).

1°) Pour la condamnation à l’amende ou aux jours-amende :

après un délai de 3 ans à compter du jour du paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende.

2°) Pour la condamnation à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas une année ou du délai d’incarcération

prévue en matière de jours-amende : après un délai de 5 ans à compter soit de l’exécution de la peine,

soit de la prescription accomplie.

3°) Pour la condamnation unique à une peine d’excédant pas 10 ans ou à plusieurs peines dont le total n’excède pas 5 ans :

après un délai de 10 ans à compter soit de l’expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie.

Depuis la loi du 5 mars 2007, ces délais sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits

commis en récidive (C. Pén, art. 133-13 al. 2).

À noter que cette loi ne s’applique qu’aux faits commis postérieurement à la publication de la loi, s’agissant

d’une loi nouvelle de fond plus sévère.

D’autres délais sont applicables en ce qui concerne la réhabilitation légale des personnes morales, prévus

à l’article 133-14 du Code pénal.

D’autre part, la réhabilitation judiciaire.

Elle peut être demandée qu’après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle,

de trois ans pour condamnés à une peine correctionnelle et d’un an pour les condamnés à une peine

contraventionnelle (Code de procédure pénale, art. 786 al. 1ᵉʳ).

Attention :

les fiches relatives à des condamnations réhabilitées ne sont plus retirées du casier judiciaire.

On ajoute simplement une fiche mentionnant la réhabilitation aussi bien légale que judiciaire.

Néanmoins, dans tous les cas, le condamné réhabilité pourra présenter une requête aux fins d’effacement de cette
mention au casier judiciaire.

Depuis la loi du 5 mars 2007, une condamnation réhabilitée peut être prise en compte,

en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des règles de la récidive légale (C. Pén, art. 133-16 al. 3)

Enfin, la réhabilitation ne doit pas être confondue avec le relèvement, lequel a pour objet de priver d’effet

les interdictions, déchéances et incapacités induites par la condamnation, ou prononcées à titre de peine

complémentaire. Il ne « nettoie » donc pas le casier judiciaire : les condamnations y demeurent, seules

les interdictions sont neutralisées.

IV. L’AMNISTIE

(L’EXTINCTION DES PEINES)

L’amnistie se trouve prévue aux articles 133-9 à 11 du Code pénal.

L’article 133-9 du Code pénal dispose que :

« L’amnistie efface les condamnations prononcées.

Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines.

Elle rétablit l’auteur ou le 
 complice de l’infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé

lors d’une 
 condamnation antérieure. »

Tout se passe comme si l’infraction n’avait jamais été commise, comme si la condamnation n’avait jamais été rendue.

Ainsi, la loi d’amnistie arrête les poursuites à partir du jour de sa promulgation (Crim. 21 avril 1932), ne compte plus

comme premier terme de la récidive et ne fait plus obstacle, en cas de nouvelle condamnation, à l’octroi du sursis.

En revanche, l’amnistie ne préjudicie pas aux tiers

(C. Pén, art. 133-10), de sorte que les faits qui ont été suivis d’une condamnation amnistiée survivent, ce qui permet

aux victimes de demander réparation du dommage qu’elles ont subi (Crim. 9 avril 1932).
 L’amnistie repose toujours

sur une loi.
 Précisons ici que les lois d’amnistie sont des lois d’exception, qui doivent être entendues et appliquées

dans leurs termes mêmes, et ne peuvent être étendues à des cas qu’elles n’ont pas prévus (Crim. 14 avril 1932).

L’amnistie représente une forme très ancienne de pardon ou d’oubli

qui, traditionnellement, vient mettre un « point final » à une période de troubles politiques ou sociaux, accompagne

une clarification des règles applicables dans un domaine particulier ou est consécutive à l’élection du Président

de la République.
 Il faut dire que cette pratique s’avère de plus en plus critiquée. 
 En effet, l’opinion publique a très mal

perçu la coïncidence entre la répression plus rigoureuse d’infractions commises par certains responsables publics

et l’adoption de la loi du 15 janvier 1990 qui a justement amnistié certaines infractions en relation avec le financement

des partis politiques.

Dans un autre domaine, l’amnistie des contraventions routières à la suite des élections des Présidents de la République

a suscité de vives réactions, certaines voix faisaient remarquer que de telles mesures étaient anticipées par de nombreux

automobilistes et aggravaient donc l’insécurité routière.

Enfin, lorsqu’une condamnation est amnistiée, il s’avère impossible de la rappeler :

sa mention ne figure plus au casier judiciaire de la personne concernée, contrairement à une condamnation réhabilitée,

et elle demeure retirée des fichiers du Ministère de l’Intérieur.

Néanmoins, les juges ont adopté une interprétation restrictive de cette interdiction de rappeler les condamnations amnistiées.

En effet, la jurisprudence admet la possibilité de rappeler les faits ayant donné lieu à une condamnation amnistiée dès lors

que la condamnation elle-même ne se trouve pas rappelée (Crim. 4 sept. 1982).

V).  —  LA GRÂCE

Tout d’abord, la grâce s’avère régie par les articles 133-7 et 133-8 du Code pénal.

Il s’agit d’une prérogative régalienne, inscrite à l’article 17 de la Constitution comme suit :

« Le Président de la République a le droit de faire grâce à un titre individuel. »

Cette mesure ne peut concerner que les condamnations définitives et dès lors, ne peut s’appliquer aux condamnations

prononcées avec sursis.

Il faut préciser qu’elle a pour seul effet de dispenser entièrement ou partiellement celui qui en bénéficie de l’exécution de sa peine

(C. Pén, art. 133-7), de sorte que la grâce présidentielle laisse bien subsister la peine avec tous les effets et conséquences

qu’elle comporte, notamment en ce qui concerne l’application éventuelle de l’amnistie (Crim. 8 nov. 1960).

Par exemple, elle a pu être appliquée dans l’affaire Omar Haddad (« Omar m’a tuer ») ou encore l’affaire Dreyfus.

Plus récemment, Emmanuel Macron a accordé sa première grâce présidentielle en mai 2018 concernant une ancienne

prostituée incarcérée pour le meurtre d’un de ses clients et aujourd’hui âgé de plus de soixante-dix ans.

Condamnée à perpétuité, le Président de la République lui a accordé une grâce « partielle » et la perpétuité a été commuée

en une peine de vingt ans de prison.

Enfin, la mesure de grâce ne fait aucunement obstacle au droit, pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé

par l’infraction (C. Pén, art. 133-8).

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l’article 111-2 du code pénal (L’extinction des peines)

extinction peine pénal

extinction peine que faire

fin de l’amnistie présidentielle

grâce à l’amnistie

grand avocat pénaliste

il a purgé sa peine

ils ont purgé leur peine

infraction l’amnistie

introduction au droit pénal

je constate l’extinction de l’action publique à votre encontre

jean Pradel droit pénal général

jurisprudence dispense de peine

jurisprudence droit pénal

justice exemption de peine

l’amnistie signification

l’extinction de l’action publique et de l’action civile

la grâce intérieure

l’article 113-2 du code pénal

l’article 113-2-1 du code pénal (L’extinction des peines)

la grâce justice

la grâce pour les prisonnier en Algérie 2021 5 juillet

l’article 111-5 du code pénal

l’article 112-1 alinéa 3 du code pénal

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la grâce salvatrice

l’article 111-1 du code pénal

l’article 111-3 du code pénal

la jurisprudence en droit pénal

la loi d’amnistie

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l’amnistie sociale définition

la loi du 27 février 2017

la loi n 90-55 du 15 janvier 1990

l’amnistie générale

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la peine en droit pénal

l’amnistie internationale (L’extinction des peines)

l’amnistie juridique

la personnalité des peines

la procédure de réhabilitation judiciaire

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la réduction de peine

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l’amnistie est inopérante pour les crimes imprescriptibles

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le droit pénal spécial

le principe de personnalité des peines

l’article 121-2 du code pénal

l’article 130-1 du code pénal (L’extinction des peines)

le mensonge en droit pénal

le pénal

l’article 131-38 du code pénal

l’article 131-6 du code pénal

le droit pénal général

le droit pénal international

l’article 132-11 du code pénal

l’article 132-19 du code pénal

le droit pénal

le droit pénal des affaires

l’article 132-24 du code pénal

l’article 132-3 du code pénal

le décès d’un proche

le droit international pénal

l’article 132-73 du code pénal

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le décès de

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l’article 132-80 du code pénal (L’extinction des peines)

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l’article 79-1 alinéa 2 du code civil

l’article 79-1 du code civil

le code pénal

le cumul des peines en droit pénal

les causes d’exonération

les causes d’exonération de la responsabilité pénale

le relèvement droit pénal

le relèvement judiciaire

les causes d’exemption de la peine

les causes d’exonération

le sénat vote l’amnistie

le sort de l’action civile en cas d’extinction de l’action publique

légal 500 droit pénal des affaires

Légifrance code pénal

les articles du code pénal

les causes de l’extinction de l’action publique

principe de la personnalisation des peines

principe de la personnalité des peines

les causes d’exonération en droit pénal (L’extinction des peines)

peine du tribunal correctionnel

peine prononcée par le tribunal correctionnel

les causes d’exonération en matière délictuelle

les causes d’exonération possibles

lois d’amnistie

l’omission en droit pénal

Les causes d’extinction de la peine

les causes d’extinction de l’action publique et de l’action civile

loi sur l’amnistie

lois d’amnistie

les causes d’extinction de l’obligation

les causes d’extinction des obligations

loi n° 90-559 du 4 juillet 1990

loi n° 94-589 du 15 juillet 1994

les délits pénaux

les différentes peines en droit pénal

loi n° 79-18 du 3 janvier 1979

loi n° 89-18 du 13 janvier 1989

les effets de l’amnistie (L’extinction des peines)

les effets de l’amnistie en droit

loi d’amnistie en France

loi du 27 février 2017

les faits justificatifs et les causes d’exonération

les grands arrêts du droit pénal général

loi amnistie

loi d’amnistie

les lois d’amnistie

les modes d’extinction de l’action publique

loi 23 novembre 2018

loi 28 février 2017

les modes d’extinction des obligations

les peines accessoires en droit pénal

l’extinction des peines* en droit pénal

L’extinction des peines* et l’effacement des condamnations

les peines alternatives en droit pénal

les peines complémentaires en droit pénal

l’extinction de l’obligation

L’extinction des peines

les peines droit pénal spécial (L’extinction des peines)

les peines en droit pénal

l’extinction de l’action publique

l’extinction de l’action publique par le retrait de la plainte

les peines pénales

les peines principales en droit pénal

l’exemption de peine

L’extinction de la peine

manuel de droit pénal

manuel de droit pénal spécial

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mensonge code pénal

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mission de l’organisation Amnesty internationale

obligation de récupérer un recommandé

paiement jugement correctionnel

peine de sursis + casier judiciaire (L’extinction des peines)

principe de personnalité des peines cedh

principe de personnalité des peines code pénal

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principe de la personnalité des peines définition

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pour obtenir un casier judiciaire

principe de personnalité des délits et des peines

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purger sa peine (L’extinction des peines)

purger sa peine bracelet électronique

principe de personnalité des peines est

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purger sa peine dans son pays d’origine

principe de personnalité des peines personne morale

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réduction de peine accusé

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quelles sont les causes d’exonération

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quelles sont les causes d’extinction de l’action publique

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qu’est-ce qu’une réhabilitation

question droit pénal

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rappelle rappel

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Réhabilitation et l’extinction des peines* et l’effacement des condamnations

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réhabilitation droit pénal

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réduction de peine supplémentaire covid-19

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réhabilitation casier judiciaire b2

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Réhabilitation pénal et extinction des peines

réhabilitation pénale

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retrait de plainte et extinction de l’action publique

secret professionnel code pénal

Sujet concours magistrature extinction de la peine

Suspension et extinction des peines

traité de droit criminel

troubles de l’exonération

un casier judiciaire vierge

un décédé

une remise de peine

vous avez purgé votre peine

à cause de cela (L’extinction des peines)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (L’extinction des peines)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (L’extinction des peines)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (L’extinction des peines)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (L’extinction des peines)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (L’extinction des peines)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (L’extinction des peines)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela (L’extinction des peines)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (L’extinction des peines)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (L’extinction des peines)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (L’extinction des peines)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (L’extinction des peines)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (L’extinction des peines)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (L’extinction des peines)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela (L’extinction des peines)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (L’extinction des peines)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

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De la même manière (L’extinction des peines)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (L’extinction des peines)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (L’extinction des peines)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (L’extinction des peines)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (L’extinction des peines)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela (L’extinction des peines)

à cause de,

ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

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Cependant (L’extinction des peines)

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De même,

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il y a aussi,

Mais (L’extinction des peines)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

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plus précisément,

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Pour commencer (L’extinction des peines)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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Qui plus est,

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Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois (L’extinction des peines)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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à cause de cela (L’extinction des peines)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

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Ainsi,

Alors que,

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Cependant (L’extinction des peines)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

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manière que,

De la même manière,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com   (L’extinction des peines)

Enfin, Catégories   (L’extinction des peines)

Premièrement, LE CABINET  (L’extinction des peines)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’extinction des peines)

En somme, Droit pénal  (L’extinction des peines)

Tout d’abord, pénal général  (L’extinction des peines)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (L’extinction des peines)

Puis, pénal des affaires  (L’extinction des peines)

Aussi, Droit pénal fiscal  (L’extinction des peines)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (L’extinction des peines)

De même, Le droit pénal douanier  (L’extinction des peines)

En outre, Droit pénal de la presse  (L’extinction des peines)

                 Et ensuite,  (L’extinction des peines)

pénal des nuisances  (L’extinction des peines)

Donc, pénal routier infractions  (L’extinction des peines)

Outre cela, Droit pénal du travail  (L’extinction des peines)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (L’extinction des peines)

Cependant, pénal de la famille  (L’extinction des peines)

En outre, Droit pénal des mineurs  (L’extinction des peines)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (L’extinction des peines)

En fait, pénal international  (L’extinction des peines)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (L’extinction des peines)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (L’extinction des peines)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (L’extinction des peines)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (L’extinction des peines)

Puis, Procédure pénale (L’extinction des peines)

Pourtant, Notions de criminologie  (L’extinction des peines)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE (L’extinction des peines)

Aussi, AUTRES DOMAINES (L’extinction des peines)

Enfin, CONTACT.  (L’extinction des peines)

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