Tel: 01.42.71.51.05 | Email :contact[@]cabinetaci.com

L’impartialité du juge d’instruction

L’impartialité du juge d’instruction :

Le juge d’instruction instruit « à charge et à décharge ».

Les devoirs de l’instruction décrite par François Duverger en 1862 illustrent la fonction du magistrat instructeur

« Dégagé de toute préoccupation autre que celle de parvenir à la manifestation de la vérité, soigneux de ne pas compromettre ni la vindicte publique ni le sort des prévenus, il relèvera avec une sollicitude égale les armes de l’accusation et les instruments de la défense ; en un mot, faisant ses premiers devoirs de l’impartialité et de l’amour de la justice, il instruira scrupuleusement à charge et à décharge ».

Une critique consiste à relever la partialité de la partie civile et le danger qu’il peut y avoir à reconnaître à la victime la qualité de partie au procès.

Certains avancent que la partie civile est la mieux à même de rendre compte de l’infraction qu’elle a subie.

Cela est contestable :

En effet, la victime n’est précisément pas un témoin objectif. Plus encore elle peut gêner le déroulement normal du procès. Et finalement on peut penser que l’instruction que nous étudions puis le jugement de la personne ne pourrait être véritablement serein que dans l’hypothèse où les magistrats seraient « déchargés » de la présence de la victime.

Ainsi, le juge ne doit pas face à la victime perdre son sens critique.

La victime peut avoir une « influence voilée » sur le procès pénal et notamment la phase de l’instruction :

Sa simple présence ou attitude pèse sur les décisions des différents intervenants de la procédure.

Au stade de l’instruction la simple présence de la victime peut avoir une incidence sur la qualification retenue contre l’infracteur.

La qualification consiste à « rechercher une totale correspondance entre les comportements poursuivis et les prévisions de la loi »[1].

En pratique, il arrive au parquet de correctionnaliser, le plus souvent cela est fait dans une volonté d’indulgence, le principe d’une action sur la véritable qualification n’étant pas jugé opportun, considéré comme trop sévère ou au-delà des besoins de la répressions propres à l’espèce. Aujourd’hui il semble que la procédure de correctionnalisation ne s’effectue plus seulement en faveur de la personne poursuivie mais également en faveur de la victime pour qui l’audience correctionnelle est plus supportable, moins solennelle.

La loi du 9 mars 2004 permet à la victime en désaccord de former appel de l’ordonnance de renvoi devant le TC. (article 186-3 CPP).

Par conséquent, la présence de la victime en tant que partie civile a de réelle influence sur la procédure pénale et les grands principes du procès pénal.

Cependant, n’oublions pas que la victime ayant décidé d’agir en justice doit bénéficier d’une prise en charge de qualité. Elle ne doit pas subir de victimisation secondaire.

 

Contacter un avocat

Pour votre défense :

Avocat spécialiste instruction

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

LE CABINET  (L’impartialité du juge d’instruction)

SPECIALISTE DROIT Pénal  (L’impartialité du juge d’instruction)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’impartialité du juge d’instruction)

En second lieu, Droit pénal (L’impartialité du juge d’instruction)

Tout d’abord, pénal général (L’impartialité du juge d’instruction)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (L’impartialité du juge d’instruction)

Puis, pénal des affaires (L’impartialité du juge d’instruction)

Aussi, Droit pénal fiscal (L’impartialité du juge d’instruction)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (L’impartialité du juge d’instruction)

De même, Le droit pénal douanier (L’impartialité du juge d’instruction)

Et aussi, Droit pénal de la presse (L’impartialité du juge d’instruction)

Et ensuite, (L’impartialité du juge d’instruction)

pénal des nuisances(L’impartialité du juge d’instruction)

Et plus, pénal routier infractions (L’impartialité du juge d’instruction)

Après, Droit pénal du travail (L’impartialité du juge d’instruction)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (L’impartialité du juge d’instruction)

Surtout, pénal de la famille (L’impartialité du juge d’instruction)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Lexique de droit pénal

Principales infractions en droit pénal

Procédure pénale

Notions de criminologie

Défense PENALE

AUTRES DOMAINES

CONTACT

 

 

 


[1] MAYAUD Yves

Le plus populaire

To Top
Rappelez moi
Appelez-nous
MAP