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Cabinet ACI > Droit pénal de l'immobilier  > Les manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme

Les manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme

Manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme :

I).  —  La réforme

(Manquements aux dispositions

relatives au certificat d’urbanisme)

Elles ont fait l’objet d’une réforme opérée par l’ordonnance du 8 décembre 2005,

entrée en vigueur le 1 juillet 2007.

—  Le principe de l’existence de deux types de certificats est maintenu :

l’un de droit commun, l’autre opérationnel.

Le premier ne mentionne plus l’équipement et la desserte de terrains par les réseaux

afin de ne pas retarder l’instruction.

—  Le second n’indique plus la surface de plancher hors œuvre des bâtiments projetés.

Mais, il doit informer sur la localisation approximative des bâtiments futurs dans l’unité foncière.

II).  —  Le régime juridique

(Manquements aux dispositions relatives au certificat

d’urbanisme)

Le décret du 5 janvier 2007 (codifié aux articles R. 410-1 à R. 410-21 du Code de l’urbanisme )

définit précisément le régime juridique tenant à la présentation, au dépôt, à la transmission

et à l’instruction de la demande ainsi qu’à la prise de décision.

À rappeler que ces dispositions simplifient la procédure en instaurant notamment le certificat

d’urbanisme tacite lorsque le silence est gardé par l’autorité compétente pendant un certain

délai (variable selon les cas).

III).  —  Contactez un avocat 

(Manquements aux dispositions relatives au certificat

d’urbanisme)

Pour votre défense : 

Avocat victime

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

(Manquements aux dispositions relatives au certificat

d’urbanisme)

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme)

En second lieu, Droit pénal  (Manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme)

Tout d’abord, pénal général  (Manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme)

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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