Le droit à la vie

Droit à la vie :

Le droit à la vie est le droit à ne pas être tué.                (droit à la vie)

Absent des grandes déclarations du XVIIIème siècle, il était considéré comme un droit tel, qu’il n’était pas nécessaire
de l’inscrire puisqu’il venait de soit. Pourtant, l’histoire prouva que ce droit n’était pas inaliénable et il a fallu le consacrer,
à la fin de la seconde Guerre mondiale.

Textes internationaux                                                    (droit à la vie)

Désormais, nombreux sont les textes internationaux qui proclament le droit à la vie.
Par exemple, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 énonce en son article 3 que
« Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ».
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 déclare que
« Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine.
Ce droit est protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie».
L’article 2 de la Convention européenne des Droits de l’homme proclame que :
« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement,
sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».
Le droit à la vie a été qualifié par la Cour européenne des Droits de l’homme de
« valeur suprême dans l’échelle des droits de l’homme au plan international »
(Décision du 22 mars 2001 Streletz, Kessler et Krenz contre Allemagne).
La récente Charte communautaire des droits fondamentaux consacre aussi dans son article 2 le fait que
« Toute personne a droit à la vie. Nul ne peut être condamné à mort, ni exécuté ».
Il existe de surcroît un nombre important d’autres textes internationaux qui prônent le droit à la vie.

En droit positif français,

la notion même de droit à la vie n’existe pas en tant que telle.
Au plus proche existe l’article 1er de la loi du 17 janvier 1975, relative à l’interruption de grossesse, qui énonce que
« La loi garanti le respect de tout être humain dès le commencement de la vie.
Il ne saurait porter atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ».
Cette idée a été reprise par le législateur en 1994, dans une loi relative à la bioéthique.

Cette loi insère un article 16 CC qui énonce que :

« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit
le respect de l’être humain dès le commencement de la vie ».
Le Conseil constitutionnel considère que le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie est l’un des quatre principes
rattachés qui tendent à assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Cependant la constitution française ne comporte aucune disposition consacrant explicitement le droit à la vie.
Ainsi, il est nul doute que le droit à la vie est un droit fondamental consacré non seulement sur un plan international mais
aussi européen et dans un certain cas national. Cependant, il existe des exceptions où il est possible de donner la mort à autrui.
En effet, l’article 2 CESDH entraîne certes une obligation négative de la part des états, qui est l’interdiction
de porter atteinte à la vie, mais elle admet aussi des cas où la mort infligée n’est pas considérée
comme une violation du droit à la vie. Aussi, est-il important non seulement de voir quelles sont les obligations positives
qui incombent aux états signataires,
mais aussi quelles sont leurs obligations négatives.
Afin de permettre une étude approfondie du droit à la vie, il sera utile de comprendre qui sont les titulaires d’un tel droit
et de se poser la question de savoir si le droit à la vie entraîne diamétralement un droit de mourir.

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