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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal spécial  > Qu’est-ce que le terrorisme ?

Qu’est-ce que le terrorisme ?

Qu’est ce que le terrorisme ?

Sur le terrorisme sa définition et ses sanctions.

I).  —  Quelle est la définition du terrorisme ?

L’acte terroriste est une infraction commise en relation avec une entreprise individuelle

ou collective et qui a pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation

ou la terreur.

II).  —  Comment prouver le terrorisme ?

     A).  —  Le terrorisme désigne, en vertu de l’article 421-1 du Code pénal,

« lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective

ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions

suivantes » :

1).  —  les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, comme l’enlèvement,

           la séquestration,

2).  —  mais aussi le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport ;

3).  —  les vols,  

4).  —  extorsions,

5).  —  destructions, dégradations et détériorations,

6).  —  ou encore les infractions en matière informatique ;

7).  —  les infractions en matière de groupes de combats et de mouvements dissous ;

8).  —  la fabrication ou détention de machines, engins meurtriers ou explosifs.

     B).  —  Il existe néanmoins d’autres incriminations relevant de la qualification

    d’actes terroristes.

       1).  —  En effet, on trouve à l’article 421-2 du Code pénal, le terrorisme écologique

                  qui consiste à introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans

                  les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles

                  de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de

                  l’homme ou des animaux ou le milieu naturel.  

          2).  —  De même, l’article 421-2-1 du Code pénal prévoit l’incrimination de

                       « participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la

                       préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes

                       de terrorisme mentionnés aux articles précédents ».

        3).  —  .  —  Enfin, un dernier délit de terrorisme est prévu à

                           l’article 421-2-2 du Code pénal qui envisage

                    « le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou

                    en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des

                    conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés

                    ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou en partie en vue de

                    commettre l’un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre,

                     indépendamment de la survenance d’un tel acte ».

III).  —  La répression du terrorisme

     A).  —  Peines principales

Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à

l’article 421-1 du Code pénal s’élèvent ainsi qu’il suit lorsque ces infractions constituent des

actes de terrorisme :

1).  —  D’abord, il porte à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction se punit

de 30 ans de réclusion criminelle ;

2).  —  Également, à 30 ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction encourt 20 ans de

           réclusion criminelle ;

3).  —  Mais aussi ensuite à 20 ans de réclusion criminelle quand l’infraction est punie de

           15 ans de réclusion criminelle ;

4).  —  puis, à 15 ans de réclusion criminelle comme l’infraction est punie de 10 ans

          d’emprisonnement ;

5).  —  de même à 10 ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de 7 ans

          d’emprisonnement ;

6).  —  Ensuite, il est porté à 7 ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de

           5 ans d’emprisonnement ;

7).  —  Enfin, il atteint le double lorsque l’infraction est punie d’au moins trois ans

          d’emprisonnement.

Le terrorisme écologique se punit de 20 ans de réclusion criminelle et de 350 000€

d’amende, mais si ce terrorisme a entraîné la mort d’une ou plusieurs personnes, alors

la peine passe à la réclusion criminelle à perpétuité et à 750 000€ d’amende.

Le fait de diriger le groupement défini à l’article 421-2-1 du Code pénal est puni de 30 ans

de réclusion criminelle et de 500 000€ d’amende.

     B).  —  Peines complémentaires

Il s’agit des peines facultatives suivantes :

1).  —  D’abord, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille,

2).  —  Puis, l’interdiction d’exercer une fonction publique,

5).  —  Ensuite, l’interdiction de séjour,

6).  —  Également, si la personne mise en cause est étrangère, interdiction d’accès ou de

séjour sur le territoire français,

7).  —  enfin, confiscation des biens des délinquants.

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de façon,

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(Qu’est-ce que le terrorisme)

De même,

enfin,

de nouveau

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deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

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En outre,

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(Qu’est-ce que le terrorisme)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

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Finalement,

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Mais,
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Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

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Par contre,

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Par la suite,

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plus précisément,

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Pour commencer,
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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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Qui plus est,

Selon,

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Tandis que,

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troisièmement

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’activité du cabinet

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Qu’est-ce que le terrorisme)

En second lieu, Droit pénal (Qu’est-ce que le terrorisme*)

Tout d’abord, pénal général (Qu’est-ce que le terrorisme*)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Qu’est-ce que le terrorisme*)

Aussi, Droit pénal fiscal (Qu’est-ce que le terrorisme*)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (Qu’est-ce que le terrorisme*)

De même, Le droit pénal douanier (Qu’est-ce que le terrorisme*)

Et aussi, Droit pénal de la presse (Qu’est-ce que le terrorisme*)

                 Et ensuite (Qu’est-ce que le terrorisme*)

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Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

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Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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