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Les infractions à la législation sur les stupéfiants

Les infractions à la législation sur les stupéfiants :

Les infractions à la législation sur les stupéfiants

À l’âge de 16 ans, les français sont les premiers consommateurs de cannabis. Selon une étude publiée le 26 novembre 2018, plus d’un adulte sur dix déclare en avoir fumé dans l’année. En 2017, la France comptait 5 millions de consommateurs de cannabis dont 700 000 usagers quotidiens selon les chiffres officiels.

Pourtant, l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) relève qu’un français sur deux considère le cannabis comme dangereux dès le premier usage.

Le trafic de stupéfiants

est défini dans le Code pénal comme l’ensemble des actes qui peuvent s’y rapporter : la production, la fabrication, l’exportation, l’importation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi illicite de stupéfiants. Le fait de faire l’usage, de transporter ou de fabriquer tout produit défini comme étant stupéfiant est passible de sanctions pénales. La liste des substances ou plantes classées comme telles est prévue à l‘article L. 627 du Code de la santé publique.

Depuis la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite de substances vénéneuses, la lutte contre le trafic de stupéfiants est un des axes prioritaires de la politique pénale française.

Les infractions relatives aux stupéfiants figuraient autrefois exclusivement dans le Code de la santé publique et le Code des douanes.

Elles sont prévues depuis l’entrée en vigueur du Code pénal de 1992 au sein de son livre II, seuls l’usage et la provocation à l’usage de stupéfiants demeurant incriminés par le Code de la santé publique. Les crimes et délits ainsi réprimés sont soumis aux règles applicables en matière de criminalité organisée, dès lors qu’ils concernent les actes effectués par les participants au trafic de stupéfiants.

Le trafic de stupéfiants fait l’objet d’une répression avec des sanctions pénales encourues par ses acteurs (I), répression qui pose question actuellement, les députés ayant acté en novembre dernier une réforme prévoyant d’appliquer  une contravention de 200 euros pour la consommation illicite de stupéfiants (II). 

  1. La répression des infractions à la législation sur les stupéfiants

Les infractions en lien avec le trafic de stupéfiants sont susceptibles d’être constitutives de crimes (A) ou de délits (B).

  1. Les crimes liés au trafic de stupéfiants

Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet des actes de trafic de stupéfiants et la production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont érigés en crimes par le Code pénal, respectivement aux articles 222-34 et 222-35.

Selon l’article 222-34 du Code pénal,

il s’agit du fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite de stupéfiants. Le groupement désigne un ensemble de personnes, et non seulement la réunion par un seul individu de différents biens qu’il
mettrait au service de cette activité. Ce groupement peut prendre différentes formes, par exemple celle d’une société même si la nature exacte de son activité est un groupement. Par exemple une société dissimulant la nature exacte de son activité est un groupement. L’article prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité et 7 500 000 euros d’amende.

L’article 222-35 alinéa 2 du Code pénal prévoit

une peine de vingt ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d’amende pour la production ou la fabrication illicites de stupéfiants. Cette peine est portée à trente ans de réclusion lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
Elle repose sur une organisation préalable en vue de réaliser un crime ou un délit.

La production vise ainsi les opérations consistant à recueillir la matière première du produit stupéfiant. Par exemple afin d’obtenir de l’héroïne, il faudra préalablement cueillir une plante d’opium, de la même manière, le cannabis est une plante qui une fois travaillée devient un produit stupéfiant.  La fabrication est la suite d’opérations autres que la production qui permettent d’obtenir des produits stupéfiants.

  1. Les délits liés au trafic de stupéfiants

L’importation et l’exportation de stupéfiants

L’importation et l’exportation de stupéfiants sont réprimées à l’article 222-36 du Code pénal, avec une peine de dix ans d’emprisonnement encourue ainsi qu’une amende à hauteur de 7 500 000 euros.

Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi de stupéfiants

L’article 222-37 du Code pénal réprime quand à lui le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants avec une peine de dix ans et 7 500 000 euros d’amende.

Le transport

se définit comme le fait de transporter des produits stupéfiants sans autorisation préalable de l’administration compétente.

La détention

s’applique à toute personne en possession de stupéfiants. Le terme « possession » et sa portée ont posé question. Ainsi, la chambre criminelle a eu l’occasion lors d’un arrêt du 17 octobre 1994 de considérer qu’on peut retenir la détention à l’encontre d’un individu si les stupéfiants ne se trouvent pas sur sa personne mais à quelques mètres dans une cachette.

Le texte ne précisant pas la quantité à partir de laquelle on retient pour la détention de stupéfiants, il s’agit de considérer qu’une personne interpellée détenant de très petites quantités de stupéfiants peut se voir sanctionnée en vertu de l’article 222 – 37 du Code pénal.

Les faits de transport et de détention s’avère généralement retenus ensemble.

La chambre criminelle le 8 avril 1999 a pu ainsi annoncer qu’un individu porteur de stupéfiants sur la voie publique détenait et transportait les substances litigieuses, caractérisant ainsi le délit.

L’offre

correspond à l’instant qui précède la remise. L’acte matériel de remise n’a pas encore eu lieu, il s’agit là d’une simple proposition.

La cession

pointe le moment ou le produit stupéfiant a changé de mains. Il s’agit de la cession des produits au revendeur et non de l’offre en vue d’une consommation personnelle, qui constitue une infraction distincte.

L’acquisition

est le résultat de l’offre pour celui qui reçoit le produit stupéfiant.

Enfin, l’emploi

se distingue de l’usage car il s’applique à toute utilisation de produits stupéfiants en dehors d’une simple consommation. Cela concerne par exemple le fait de couper différentes substances afin de les revendre.

Le texte prévoit dans son second alinéa les mêmes peines pour les actes consistant à faciliter l’usage illicite de stupéfiants. La facilitation ne doit pas s’entendre comme une simple abstention mais comme le fait d’accomplir un acte positif en vue d’aider autrui à faire un usage illicite.

L’article 222-39 du Code pénal sanctionne dans une moindre mesure,

à savoir par une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, les faits de cession ou d’offre illicites dès lors qu’ils s’agit d’une consommation à titre personnel pour l’individu.

Lorsque de tels faits s’appliquent sur des mineurs, la peine s’élève à dix ans. Cette aggravation s’avère importante au regard de la protection des mineurs contre les addictions. En 2014, un collégien sur dix déclarait avoir déjà consommé du cannabis.

La justification mensongère des ressources issues du trafic de stupéfiants

Le blanchiment du produit des infraction prévues aux articles 222-34 à 222-37 du Code pénal fait lui-même l’objet d’une répression à l’article 222-38. La peine peut atteindre alors dix ans et 750 000 euros d’amende. Le montant de l’amende pouvant aussi se situer à la moitié de la valeur des biens sur lesquels a porté l’opération de blanchiment.

L’usage de stupéfiants

Le Code de la santé publique prévoit le délit d’usage illicite de stupéfiants dans son article L. 3421-1. Il s’agit de l’usage privé ou public et ce quel que soit le produit. La loi ne distingue pas les drogues dites douces des drogues « dures ». Cela peut se comprendre par le fait que les drogues « douces », dont fait partie le cannabis, paraissent majoritairement consommées et par conséquents ont le plus d’impacts négatifs sur la santé de la population.

Les peines pour usage sont donc les mêmes quelle que soit la substance, et sont d’un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Le tribunal peut en outre prononcer une obligation de soin à l’encontre des personnes auteurs du délit, qui en sont également victimes lorsqu’elles ne peuvent se passer de cette consommation.

Un stage spécifique se prévoit également au titre des peines complémentaires, à savoir le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.

La provocation aux infractions à la législation sur les stupéfiants

La provocation est un agissement que le droit pénal incrimine aussi bien au titre de la complicité qu’en qualité d’infraction autonome, qu’elle soit matérielle ou formelle. Il s’agit en matière de stupéfiants d’une provocation à commettre l’une des infractions précédemment citées, à l’article L. 3421-1 du Code de la santé publique et aux articles 222-34 à 222-39 du Code pénal. Ce délit est prévu à l’article L. 3421-1 du Code de la santé publique et puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

L’élément moral, à savoir l’intention de commettre le délit tout en sachant qu’il s’agit d’un acte répréhensible, s’avère  caractérisée dans chacune de ces situations.

  1. La réforme de ces infractions avec la correctionnalisation

Plusieurs propositions de contraventionnalisation se trouvent avancées au cours des dernières années concernant le trafic de stupéfiants. Le législateur a toujours refusé d’accepter une telle modification. En avril dernier cependant, la ministre de la Justice, Madame Nicole BELLOUBET, a annoncé que le fait de fumer du cannabis serait désormais passible d’une amende immédiate tout en restant un délit. Certains s’étonnent de cette annonce, contestant le fait qu’un délit puisse se voir sanctionné par une contravention. Les députés ont cependant acté cette réforme en novembre 2018.

Ailleurs en Europe, les pouvoirs publics de certains pays ont opté pour des moyens sanitaires plutôt que répressifs afin de lutter contre le trafic de stupéfiants.

En France, la pertinence des dispositions législatives pose question, alors même que la lutte contre la criminalité organisée devient de plus en plus difficile avec les avancées des nouvelles technologies, permettant une anonymisation des trafiquants plus aisée. Le « Darkweb » notamment est connu pour faciliter toutes sortes de trafic, y compris en matière de drogue, sans qu’il soit possible d’identifier les personnes qui en sont à l’origine.

Le débat sur la pénalisation de l’usage de stupéfiants met également en lumière le coût d’une telle lutte, ainsi que la possibilité de créer réagir sur le plan sanitaire plutôt que répressif à l’image des politiques en œuvres dans d’autres États européens.

 

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