Droit pénal de l'informatique

Les fraudes informatiques

Les fraudes informatiques

Les fraudes informatiques :

L’introduction dans le système : (Les fraudes informatiques)

Art.323-1 à 323-7

Les éléments constitutifs

Est punissable le fait d’accéder, de se maintenir, frauduleusement dans tout ou partie d’un système automatisé de traitements des données (SATD).
Alors il importe peu qu’il y ait un résultat si c’est ne sur l’aggravation des peines.
Aussi l’accès doit être frauduleux : l’infraction n’est pas constitué si l’intéressé est habilitée par ses fonctions à accéder au système.
C’est évidemment une infraction intentionnelle.

Les peines

  • D’abord les personnes physiques : 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende
  • Ensuite si suppression, modification, ou altération du fonctionnement du système, mêmes non voulues la peine est portée 3 ans et 45.000 euros d’amende.
  • Enfin les personnes morales : peines de l’article 131-39 du code pénal

Les atteintes au système informatique     (Les fraudes informatiques)

Le fonctionnement

  • Tout d’abord, c’est le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système automatique de données (art 323-2 du code pénal).
  • C’est aussi une infraction intentionnelle
  • Enfin, la peine encourue :  5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

Les données

  • Tout d’abord, est punissable le fait d’introduire des données dans un système informatique, ou bien de supprimer ou également, de modifier des données (art 323-3 du code pénal).
  • 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros.
  • C’est un crime de détruire ou de détériorer un système informatique si ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (art 411-9 du code pénal).

 

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