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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > La preuve en droit pénal  > Les différents modes de preuve au cours du procès pénal

Les différents modes de preuve au cours du procès pénal

Les différents modes de preuve au cours du procès pénal :

Les différents modes de preuve durant le procès pénal disponibles

sont les suivants : 

1).  —  Les constatations matérielles (indices, traces)

2).  —  Les constatations réalisées par des techniciens spécialisés

3).  –Les témoignages

4).  —  Les interrogatoires et aveux

I).  —  Les constatations matérielles (indices, traces)

(Les différents modes de preuve au cours du procès

pénal)

La preuve par indice est très importante, car son domaine est vaste et s’élargit au fur et

à mesure de l’évolution de la science et des techniques. Par la même, tout peut

être « indice » ou « traces ». Ceux-ci sont alors recueillis par les constatations matérielles

faites par la police (procès-verbaux ou rapports), le Procureur de la

République, le juge (juge d’instruction ou de jugement) ou par des experts désignés par

ces autorités.

Ces traces ou indices sont recueillis bien souvent lors de transports sur les lieux,

perquisitions ou saisies. Mais, ils peuvent également émaner du comportement de la

victime ou du suspect avant, pendant ou après l’infraction.

Afin de recueillir efficacement de tels indices, le droit français s’est adapté
aux évolutions technologiques.

La loi du 21 janvier 1995 a ainsi légalisé l’enregistrement de vidéosurveillance sur la voie

publique (et la loi sur la lutte contre le terrorisme étend le recours à ce

procédé) et réglementé l’emploi de ces appareils dans les lieux privé.

La loi du 9 mars 2004 (Perben II) a permis la mise en place de dispositif de surveillance

dans le domaine de la criminalité organisée (art. 706-96 du CPP).

Par ailleurs, avec le développement de la preuve scientifique, la loi du 29 juillet 1994

réglemente l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ; puis

les lois du 17 juin 1998 et du 15 novembre 2001 ont créé des fichiers nationaux destinés

à centraliser les empreintes génétiques de certains délinquants et dans des

conditions bien réglementées.

II).  —  Les constatations par des techniciens

spécialisés

III).  —  Les témoignages en justice lors du procès

pénal

(Les différents modes de preuve au cours du procès

pénal)

Le témoin est une personne qui rapporte ce qu’elle a vu ou entendu personnellement.

Le témoignage constitue un mode de preuve fragile en ce que certains témoins sont

de mauvaise foi et altèrent la vérité ou d’autres peuvent commettre des erreurs, et

ce d’autant plus facilement que le temps écoulé depuis les faits est long.

Le témoin doit prêter serment à l’audience et doit déférer à la citation qu’il a reçue,

sous peine de sanctions.

La loi du 15 novembre 2001 a créé la possibilité de témoigner de façon anonyme,

c’est-à-dire, sans qu’apparaisse l’identité du témoin (art. 706-58 et suivants du CPP).

Les témoignages en justice lors du procès pénal Il faut savoir que la loi sanctionne le faux témoignage de 5 ans d’emprisonnement

et de 75 000 euros d’amende (art. 434-13 du Code pénal).

IV).  —  Les interrogatoires et aveux

(Les différents modes de preuve au cours du

procès pénal)

L’interrogatoire est le fait pour un enquêteur de poser des questions notamment

à la personne soupçonnée. Celui-ci est pratiqué, sous quelques réserves, à tous les

stades de la procédure.

Il est à noter que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de

l’Homme, la personne interrogée a le droit de garder le silence, et ainsi de ne pas «

contribuer à sa propre incrimination » (CEDH 8 février 1996).

L’interrogatoire étant également un moyen de défense efficace, il est entouré de

diverses formalités permettant à la personne mise en examen (dans une procédure

d’information) d’organiser effectivement sa défense en fonction du dossier, lequel

doit être mis intégralement à la disposition de l’avocat.

preuve au cours du procès pénal On a souvent reproché aux services répressifs d’avoir pour objectif essentiel
d’obtenir l’aveu du suspect. C’est pourquoi, lorsque la personne soupçonnée avoue, il

faut appréhender cet aveu avec précaution.

Ainsi, la justice doit-elle vérifier avec soin l’exactitude d’un aveu.

Un aveu doit être circonstancié. L’article 428 du Code de procédure pénale dispose

ainsi que « l’aveu n’est qu’un élément de conviction parmi d’autres » et que ça

valeur est « laissée à la libre appréciation des juges ».

V).  —  Contacter un avocat

(Les différents modes de preuve au cours du

procès pénal)

Pour votre défense

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dialogue d’un interrogatoire policier
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à cause de cela,
(Les différents modes de preuve au cours du procès pénal)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les différents modes de preuve durant le procès pénal)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Les différents modes de preuve au cours du procès pénal)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les différents modes de preuve au cours du procès pénal)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les différents modes de preuve au cours du procès pénal)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les différents modes de preuve au cours du procès pénal)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est enfin

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

 

en particulier,
(Les différents modes de preuve au cours du procès pénal)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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(Les différents modes de preuve au cours du procès pénal)

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Pour commencer,
(Les différents modes de preuve au cours du procès pénal)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

une phrase interrogative

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,

receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès

de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les différents modes de preuve au cours du procès pénal)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Les différents modes de preuve au cours du procès pénal)

En somme, Droit pénal  (Les différents modes de preuve au cours du procès pénal)

Tout d’abord, pénal général  (Les différents modes de preuve au cours du procès pénal)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Les différents modes de preuve au cours du procès pénal)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les différents modes de preuve au cours du procès pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les différents modes de preuve au cours du procès pénal)

De même, Le droit pénal douanier  (Les différents modes de preuve au cours du procès pénal)

En outre, Droit pénal de la presse  (Les différents modes de preuve au cours du procès pénal)

                 Et ensuite (Les différents modes de preuve au cours du procès pénal)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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