Droit pénal spécial

Les atteintes sexuelles

Les atteintes sexuelles

Les atteintes sexuelles supposent la réunion d’ éléments pour constituer l’infraction :

I. L’infraction d’atteinte sexuelle

suppose d’abord l’étude des

Conditions préalables :

Le code pénal distingue en fonction d’une part de l’âge de la victime mais aussi de la qualité de l’auteur de l’infraction.
Conditions de l’article 227-25 du Code pénal :

  • en premier lieu, La victime : mineur de moins de quinze ans
  • en second lieu, L’auteur : il doit être majeur

Conditions de l’article 227-27 du Code pénal :

  • La victime : mineurs de quinze à dix-huit ans non émancipé par le mariage.
  • L’auteur :
    • Peut être un ascendant légitime naturel ou adoptif
    • Ensuite toute autre personne ayant une autorité sur la victime
    • Enfin une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions

II. L’article 227-25 du code pénal (Les atteintes sexuelles )

Les éléments constitutifs de cet article sont double :

A. Premièrement l’élément matériel

Il faut :

  • L’existence d’une atteinte sexuelle :
    L’atteinte sexuelle se compose de tout agissement en rapport avec l’activité sexuelle.
  • Ce peut être tout acte de nature sexuelle, qu’il y ait eu ou non pénétration.
  • Un acte sexuel sans violence, contrainte, surprise ou menace.
  • Le consentement du mineur.
    Attention :
  • dans le cas contraire, seules les qualifications de viol et d’agressions sexuelles existent.
  • Que l’enfant a un âge suffisant pour se rendre compte de ce qu’il faisait
  • Qu’aucune pression ne s’exercée sur lui.

B. Deuxièmement l’élément moral

L’atteinte sexuelle est une infraction intentionnelle.
L’agent doit avoir eu conscience :

  • 1.d’abord, Qu’il commet un acte objectivement immoral ou obscène
  • 2. puis, Du jeune âge de la victime.

Attention :

Cet élément moral soulève une difficulté quant à l’appréciation de l’âge de la victime.
Bien souvent, le prévenu va affirmer qu’il croyait que la victime avait plus de 15 ans (âge de la majorité sexuelle).
L’auteur peut aussi arguer sa bonne foi en cas d’erreur sur l’âge.
Mais les juges regarderont si effectivement l’auteur pouvait s’être trompé ou si, en fonction des circonstances et de la personne même de la victime, il était impossible de penser que l’enfant avait plus de 15 ans.

III. L’article 227-27 du code pénal ( les atteintes sexuelles )

Les éléments constitutifs de cet article

A. L’élément matériel dans les atteintes sexuelles

Il faut :

  • d’abord, Que l’auteur soit un ascendant légitime, naturel ou adoptif, une personne ayant autorité sur la victime
  • ou bien une personne qui abuse de l’autorité que ses fonctions lui confèrent.
  • puis, La victime doit avoir entre 15 et 18 ans et non émancipé par le mariage.
  • ensuite, Il faut un acte de nature sexuelle, quel qu’il soit.
  • enfin,  Le consentement de la victime : à l’acte ne doit pas avoir été fait sous contrainte, surprise, menace ou violence.

B. L’élément moral dans les atteintes sexuelles

C’est une infraction intentionnelle qui nécessite que l’auteur ait conscience de :

  • En premier lieu, de l’âge du mineur
  • Deuxièmement lieu, du caractère obscène et immoral des actes.

IV. Les peines dans les atteintes sexuelles

Quelles sont les peines encourues ?
La peine principale encourue s’élève :

  • d’abord  à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les mineurs de moins de 15 ans
  • puis 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour les mineurs de quinze à dix-huit ans.

Il existe des circonstances aggravantes liées à la qualité de l’auteur (article 227-26 du Code pénal) :
les peines peuvent alors atteindrent 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende.
Des peines complémentaires des atteintes sexuelles sont prévues aux articles 227-29 et suivants du Code pénal.

La tentative pour les atteintes sexuelles n’est pas incriminée et elle est non punissable.

Par dérogation aux règles de droit commun, si des atteintes sexuelles sur mineur sont commises à l’étranger par un français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable (article 227-27-1 du Code pénal).
De plus, si ce délit est commis par voie de la presse écrite ou audiovisuelle la loi de 1881 sera applicable (article 227-28 du Code pénal).
Les personnes morales peuvent être condamnées pour la commission de cette infraction : article 227-28-1 du Code pénal.
En fin le fait de faire à une personne des offres, des promesses, de lui proposer des dons, présents
ou avantages quelconques pour qu’elle commette à l’encontre d’un mineur de moins de 15 ans des atteintes sexuelles,
est puni, lorsque cette infraction n’a été ni commise, ni tentée,
de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende et de 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende
en cas de crime (article 227-28-3 du Code pénal).

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