Droit pénal spécial

Les atteintes à la vie privée

Les atteintes à la vie privée

Les atteintes à la vie privée sont aujourd’hui monnaie courante.

Pourtant, le droit au respect de la vie privée consacre le droit pour une personne (physique ou morale) de mener l’ensemble des activités relevant de son intimité avec le minimum d’ingérence de la part des tiers.

En effet, ce droit fait partie des droits civils au même titre que le droit de la vie familiale, au respect du domicile et au respect de sa correspondance, le droit à l’image, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit d’aller et venir, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à la liberté d’expression, à la liberté de réunion et à la liberté d’association, le droit au mariage et le droit de fonder une famille. Avant de nous intéresser aux atteintes à la vie privée, il faut préciser la notion de « vie privée ».

1. Les atteintes à la vie privée : qu’entend-on par « vie privée » ?

Tout d’abord, les composantes de la vie privée ne sont pas définies de manière limitative. L’objectif est de ne pas limiter la protection aux seuls cas prévus par la loi. La jurisprudence a précisé le contenu de la vie privée. Ainsi, la vie affective et sentimentale font partie de la notion de vie privée. Il en est de même pour la vie conjugale ou amoureuse, la santé d’un individu. Idem pour le secret relatif à la santé. Le secret de la résidence et du domicile, les loisirs, les convictions personnelles sont aussi concernés. Enfin, il faut noter les relations sexuelles, la situation financière et le droit à l’image.

2. Les atteintes à la vie privée : comment les caractériser ?

a. L’élément légal

Au niveau européen, le droit au respect de la vie privée est prévu par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

En droit pénal français, il existe une section « de l’atteinte à la vie privée » dans le Code pénal regroupant les articles 226-1 à 226-7.

Le droit au respect de la vie privée est également prévu par l’article 9 du Code civil.

B. L’élément matériel

Le contenu de la vie privée étant évolutif, les comportements constituant des atteintes à la vie privée sanctionnés par le Code pénal ne sont pas exhaustifs et sont susceptibles d’être complétés par la jurisprudence ultérieure. On peut néanmoins identifier une atteinte générale à la vie privée sanctionnée aux articles 226-1 et 226- 2 du Code pénal.

Ces articles répriment plusieurs formes d’atteintes à la vie privée comme le fait de :

Tout d’abord, de procéder, sans le consentement de la personne, à la captation à l’enregistrement ou à la transmission de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel (sans qu’il y ait à distinguer entre lieu privé ou lieu public) (article 226-1 1° Code pénal). Toutefois, l’enregistrement de paroles prononcées dans le cadre de l’activité professionnelle ne relève pas de l’intimité.  Ensuite, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, sans le consentement de celle-ci  (article 226-1 2° Code pénal). Mais aussi de conserver, de porter ou de laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers, d’utiliser de quelque manière que ce soit les enregistrements ou les documents obtenus à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 C. pén. (article 226-2 al. 1 Code pénal).

C. L’élément moral

Les atteintes à la vie privée sont des délits intentionnels comme en témoigne l’adverbe « volontairement » employé à l’article 226-1 du Code pénal.  L’intention étant donc un élément constitutif, elle doit donc être prouvée pour caractériser une atteinte à la vie privée.

3. Les atteintes à la vie privée : quelles sanctions ?

Avant d’évoquer les sanctions en cas d’atteintes à la vie privée, il est important de noter que pour les articles 226-1 à 226-2-1 du Code pénal, la plainte de la victime est un préalable nécessaire à l’exercice de l’action publique (article 226-6 Code pénal). Les sanctions applicables aux atteintes à la vie privée dépendent de la nature de celles-ci. En effet, le droit à la vie privée est un droit parcellaire. Il faut donc se référer à l’intégralité de la section concernant l’atteinte à la vie privée concernant les différentes sanctions encourues.  Ainsi, les comportements décrits aux articles 226-1 et 226-2 du Code pénal sont punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 226-4 du Code pénal punit l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (hors les cas prévus par la loi) d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Usurpation d’identité

Ainsi, est puni des mêmes peines le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.Les mêmes peines sont également appliquées lorsque cette infraction d’usurpation est commise sur un réseau de communication au public en ligne (article 226-4-1 Code pénal). Par ailleurs, le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État (article. L. 153-1 Code des procédures civiles d’exécution), à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 226-4-1 Code pénal).  Pour les personnes morales déclarées responsables pénalement d’une atteinte à la vie privée dans les conditions prévues par l’article 121-2 du Code pénal, l’article 226-7 du Code pénal renvoie à l’article 131-38 du même code.

Circonstances aggravantes : OUI

d’abord, la Circonstance aggravante commune aux articles 226-1 et 226-2 du Code pénal :

Le premier alinéa de l’article 226-2-1 du Code pénal prévoit que les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé.

ensuite, les Circonstances aggravantes concernant seulement l’article 226-1 du Code pénal :

En premier lieu, le second alinéa de l’article 226-2-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1.

Puis, l’article 226-3 du Code pénal

L’article 226-3 du Code pénal constitue une circonstance aggravante de l’article 226-1 du même code mais également de l’art. 226-15 du même code relatif aux atteintes au secret des correspondances.

Aussi, l’article 226-1 du Code pénal

Concernant l’article 226-1, l’alinéa premier de l’article 226-3 prévoit cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente d’appareils ou de dispositifs techniques qui conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l’infraction prévue par l’article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 et 706-102-2 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, lorsque ces faits sont commis, y compris par négligence, en l’absence d’autorisation ministérielle décret ou sans respecter les conditions fixées par cette autorisation.

Enfin, le Second alinéa de l’article 226-3 du Code pénal

Enfin, le second alinéa de l’article 226-3 punit des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en faveur d’un appareil ou d’un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l’article 226-1 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 et 706-102-2 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.

Peines complémentaires : OUI

Personnes physiques

Pour les personnes physiques, elles sont prévues par l’article 221-8 du Code pénal pour toutes les atteintes relatives à la vie de la personne.

Personnes morales

Pour les personnes morales, les peines complémentaires sont mentionnées de manière spécifiques dans le cadre des atteintes à la vie privée à l’article 226-7 du Code pénal.  A titre d’exemple, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise est une peine complémentaire commune aux personnes physiques et morales. En revanche l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35  est une peine complémentaire spécifique aux personnes morales.

Tentative : OUI

S’agissant de la tentative, elle est expressément prévue à l’article 226-5 du Code pénal pour toutes les infractions de la section

« De l’atteinte à la vie privée ». En outre, la tentative est punie des mêmes peines.

Complicité : OUI

Concernant les atteintes à la vie privée, la complicité est applicable. En la matière, voir les dispositions de l’article 121-7 du Code pénal.

La complicité suppose un des faits constitutifs de complicité prévus par la loi. En l’occurrence :

aide et assistance, provocation ou instructions.

Faits justificatifs : OUI

Pour les faits justificatifs, l’article 8 de la CEDH en son alinéa 2, organise un régime de restrictions pour le droit au respect de la vie privée si elles sont prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique « à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Ainsi plusieurs ingérences au respect de la vie privée sont admises :

  • Sonorisation ou fixation d’images, au cours d’une instruction justifiant l’application de règles particulières ;
  • La vidéosurveillance.

Immunité familiale : NON

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