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Droit pénal spécial

Les atteintes à la vie privée

Les atteintes à la vie privée et les caractéristiques génétiques

Les atteintes à la vie privée :

Premièrement, les incriminations

La collecte des informations

Art. 226-25 du CP
« Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins autres que médicales
ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement
dans les conditions prévues par l’article 16-10 du code civil, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende ».
Les éléments constitutifs de l’infraction sont :

  • D’abord, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne.
  • Puis, le défaut de consentement de la personne.
  • Aussi, les finalités de l’examen autres que celles prévues par l’article ci-dessus.

Art. 226-27 du CP
« Le fait de procéder à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche
scientifique sans avoir recueilli son consentement dans les conditions prévues par l’article 16-11 du code civil est puni
d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende ».

Les éléments constitutifs de l’infraction sont :

  • En premier lieu, l’identification d’une personne aux moyens de ses caractéristiques génétiques.
  • Deuxièmement, le défaut de consentement de la personne
  • En dernier, à des fins médicales ou de recherches scientifiques

Deuxièmement, l’utilisation des informations

Art.226-26 du CP
Incrimine le détournement de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique des informations au moyen de l’examen des caractéristiques génétiques.
Art.226-28 du CP
incrimine le fait de divulguer des informations relatives à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques.

En dernier lieu, la répression ne peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
La tentative est punissable.

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