Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général
Sursis-TIG :
I). — Les conditions du sursis-TIG
La juridiction peut prévoir que le condamné accomplisse, pour une durée allant de 40 à 210 heures, un TIG au profit
d’une personne morale de droit public ou d’une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général.
La juridiction fixe alors le délai d’exécution dans la limite maximale de 12 mois.
Il est à noter que le sursis-TIG ne peut être prononcé que si le prévenu est présent à l’audience et ne refuse pas cette peine.
En cas d’acceptation, le président de la juridiction qui accorde le sursis doit alors notifier à la personne intéressée
les obligations qu’elle devra respecter pendant le délai du sursis.
Il devra aussi l’avertir des conséquences en cas de nouvelle condamnation pour des faits commis au cours
du délai d’épreuve ou de manquement aux mesures de contrôle ou obligations qui lui sont imposées.
Ce sursis de plus ne peut être prononcé que pour une peine privative de liberté inférieure ou égale à 5 ans pour un crime
ou un délit de droit commun. Il doit aussi porter sur l’intégrité de la peine.
II). — Les modalités et effets du sursis-TIG
Le délai est suspendu de plein droit pendant le temps où le condamné est incarcéré ou pendant celui où il accomplit
les obligations du service national.
Il peut aussi être suspendu pour motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social. La décision est prise
par le juge d’application des peines qui décide également des modalités d’exécution du TIG.
III). — Les mesures de contrôle durant l’exécution du sursis-TIG
Au cours du délai d’épreuve, le condamné doit non seulement accomplir le travail mais aussi satisfaire aux mesures
de contrôle prévues à l’article 132-55 du Code pénal :
« Au cours du délai fixé par la juridiction pour accomplir un travail d’intérêt général, le condamné doit,
outre l’obligation d’accomplir le travail prescrit, satisfaire aux mesures de contrôle suivantes :
1). — Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du travailleur social désigné ;
2). — Se soumettre à l’examen médical préalable à l’exécution de la peine qui a pour but de rechercher s’il n’est pas
atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s’assurer qu’il est médicalement apte
au travail auquel il est envisagé de l’affecter ;
3). — Justifier des motifs de ses changements d’emploi ou de résidence qui font obstacle à l’exécution
du travail d’intérêt général selon les modalités fixées ;
4). — Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout déplacement qui ferait obstacle
à l’exécution du travail d’intérêt général selon les modalités fixées ;
5). — Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer tous documents ou renseignements relatifs
à l’exécution de la peine.
Il doit également satisfaire à celles des obligations particulières prévues à l’article 132-45 que la juridiction
lui a spécialement imposées et dont celle-ci a précisé la durée qui ne peut excéder douze mois ».
Depuis le 31 décembre 2006, la juridiction de jugement peut désormais décider que les obligations imposées
au condamné perdureront au delà de l’accomplissement du TIG dans un délai qui n’excédera pas 12 mois.
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