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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Le sens de la peine : finalités et caractéristiques de la sanction pénale

Le sens de la peine : finalités et caractéristiques de la sanction pénale

 

Le sens de la peine : finalités et caractéristiques de la sanction pénale :

I).  —  Qu’est-ce que la peine ?   (Le sens de la peine : finalités et caractéristiques

de la sanction pénale )

     A).  —  Définition le sens de la peine

Le sens de la peine se définit selon José M. Rico « comme la privation ou la restriction d’un bien juridique (vie, liberté, propriété, etc.)

établie par la loi et appliquée par l’organisme judiciaire compétent à toute personne déclarée coupable de la commission

d’un délit à la suite d’un procès juste et équitable »

(José M. Rico, Las sanciones penales v la politica criminologica contemporanea, 3ed, Mexico, Siglo XXI, 1984 p 9).

Dans le système français se présentent trois classifications de peines ; les peines principales obligatoirement attachées

à une incrimination (réclusion, emprisonnement, contravention) ; les peines accessoires qui sont des sanctions de plein

droit découlant de la peine principale ; les peines complémentaires dont l’existence poursuit le principe d’individualisation

de la peine, elles s’ajoutent à la peine principale, leur prononcé par le magistrat est soit obligatoire soit facultatif.

Parmi ces différentes classifications, ils existent des sanctions de diverses natures.

      B).  —  Le droit de punir    (Le sens de la peine)

D’où provient ce droit, qui nous paraît si naturel, qu’à l’État de pouvoir punir un individu, de le priver de ses libertés, de ses biens ?

Si l’existence, en termes de légitimité, de ce droit est reconnue, sa justification fait pourtant débat. José M. Rico rappelle que l’on punit

« quia peccatur est, parce que l’on a commis un délit.  L’État de pouvoir punir un individu en elle-même, indépendamment de son utilité éventuelle (…)

Par contre les théories relatives assignent à la peine un but politique et utilitaire. On punit ut ne peccetur, c’est-à-dire afin d’éviter

la commission de nouveaux délits » (Rico. J. M [1986]. Le droit de punir. Criminologie, 19[1], 113-140.)

Le principal argument reste celui de l’imperium, de la souveraineté de l’État. Du devoir pour ce dernier de maintenir la paix publique.

     C).  —  Les caractères propres à la peine.  (Le sens de la peine)

Plusieurs principes imbibent la peine tels que le principe de légalité, le principe d’individualisation et celui du respect de la dignité humaine.

À ce titre, plusieurs garanties doivent accompagner les sanctions pénales. Premièrement, les peines doivent être prévues par la Loi,

celle-ci est contrôlée par le Conseil constitutionnel qui vérifie notamment si elle est strictement nécessaire, par exemple, il peut

censurer des peines disproportionnées ou automatiques. Pour ces dernières, le problème est qu’elles violent le principe d’individualisation

des peines. En effet, le juge doit prendre en compte les circonstances et la personnalité de l’accusé ou du prévenu dans le prononcé du

quantum de la peine. Enfin, les sanctions doivent respecter le principe de dignité humaine, aucun traitement inhumain ou dégradant

ne doit être infligé aux condamnés. Les conditions de détention doivent également respecter les droits fondamentaux et le respect

de la dignité, néanmoins de nombreux rapports dénoncent l’état des prisons françaises (ex. : BAN PUBLIC). 

II).  —  La peine comme instrument de maintien de la paix publique. 

(Le sens de la peine : finalités et caractéristiques de la sanction pénale )

Traditionnellement, plusieurs fonctions sont attendues la peine.

Notamment, une fonction de prévention (A), de rétribution (B) et une fonction socio-pédagogique (D).

      A).  —  Fonction de prévention

C’est l’idée d’une peine qui dissuade, empêche l’accomplissement des actes incriminés. On peut distinguer deux types

de prévention (aussi dit d’intimidation). La prévention générale et la prévention spéciale. La première traite de l’effet

collectif de dissuasion inhérente à la peine, la seconde de l’effet qu’à la peine sur l’individu condamnée et la probabilité

qu’il commette, de nouveau, des actes répréhensibles.

La prévention générale est donc un facteur important du maintien de l’ordre public, néanmoins certains auteurs nuancent

cette fonction, car « la menace de la peine n’apparaît efficace, en principe, que pour les catégories pour lesquelles elle n’est pas utile »

(A.C Berghuis, « La prévention générale : limite et possibilités », Bruxelles, Bruylant, 1989, p 93).

La prévention spéciale, elle, neutralise, par l’enfermement, toute possibilité d’actes criminels ou délictuels de la part du prévenu

à l’encontre de la société, ce à perpétuité ou pour un temps limité. Cela reste le rôle majeur de la peine, à savoir mettre à l’écart

un individu que les juges ont estimé dangereux pour la société. Puis, lors de la peine, s’entame l’objectif de réinsertion,

pour éviter toute récidive. Néanmoins « 61 % des sortants de prison sont réincarcérés dans les 5 ans, seuls 32 % des personnes

condamnées à une peine d’emprisonnement avec sursis mise à l’épreuve sont recondamnées à la prison ferme »

(Chiffres du ministère de la Justice, de juin 2014 sur la prévention de la récidive et individualisation des peines).

Dès lors, la peine d’enfermement, si elle neutralise pendant un temps donné tout acte de l’individu, manque d’efficacité

sur le traitement de la dangerosité de ce dernier. En effet, les peines d’emprisonnement ou de réclusion sont, au contraire,

désocialisantes.

     B).  —  Fonction de rétribution.   (Le sens de la peine : finalités et caractéristiques

de la sanction pénale )

La peine est surtout une façon de punir un individu pour son comportement, on parle aussi d’expiation, le fait de soumettre,

au travers de la peine, l’individu à un mal équivalent, en ce sens que plus les actes commis seront graves plus la peine sera sévère.

C’est l’expression d’une réprobation publique, l’outil qui permet à la société d’infliger une sanction en cas de faute commise.

À ce titre, il est important pour la peine d’être juste, cohérente et méritée afin d’emporter l’adhésion de la société.

      C).  —  Fonction socio-pédagogique.

Il s’agit de la « fonction expressive » de la peine (formule de J. Feinberg, Doing and Deserving, Princeton, Princeton University press, p 102).

Elle permet, selon Durkheim, de conforter l’adhésion des honnêtes gens aux normes. Dès lors, elle a une vertu pédagogique forte

en termes de symbolique. C’est « le fait qu’elle exprime symboliquement envers la société l’attachement témoigné à l’égard

de certaines normes, à l’égard de certains comportements qui s’y conforment et à l’égard des valeurs qu’elles consacrent ».

(Michel van de Kervoche, les fonctions de la sanction pénale. Entre droit et philosophie. 2005/7 n° 127 pages 22 à 31, Cairn)

III).  —  Vers une réforme de la conception de la peine.

(Le sens de la peine : finalités et caractéristiques de la sanction pénale )

Face à l’absence d’efficacité des peines traditionnelles, notamment dans leur capacité de réinsertion, le législateur et des auteurs

s’efforcent de développer une nouvelle façon de concevoir la sanction pénale et trouver des substitutions à l’enfermement.

C’est le cas des peines de substitution à l’emprisonnement pour les délits comme les travaux d’intérêt général, les sanctions

réparations, les jours-amendes… Le législateur par la loi du 23 mars 2019 a également créé la détention à domicile sous

surveillance électronique et les peines de stage. On observe donc la recherche d’alternative aux peines fermes, il y a, ici,

un impératif majeur. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme dénonce l’état des prisons françaises. Par une

décision du 30 janvier 2021, les juges européens ont « condamné la France pour les conditions inhumaines et dégradantes

de ses établissements pénitentiaires et le non-respect du droit à un recours effectif pour faire cesser ces atteintes »

(Julien Mucchielli, CEDH : la France condamnée pour ses prisons indignes, Dalloz Actualité, 31 janvier 2020).

Ainsi, certains souhaitent aller plus loin et imposer, par exemple, un numerus clausus dans les prisons pour éviter

les surpopulations et favoriser les peines de substitution.

IV).  —  Contacter un avocat       (Le sens de la peine : finalités

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