03 mars

Secret de l’instruction

dans Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

Secret de l’instruction :

Les applications du secret professionnel

Tous les secrets n’ont pas le même domaine, ni la même force. Certains peuvent être opposés en toutes circonstances,
d’autres font l’objet de quelques entorses. Ceci dépend largement de la conception absolue ou relative retenue du secret.

Le secret de l’instruction

Ce secret est envisagé à l’article 11 du Code de procédure pénale qui dispose que
« sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de
l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel ».

Les personnes tenues par le secret :

       Tout d’abord, les magistrats

       Puis, les greffiers

       Aussi, le procureur de la République

       Enfin, les avocats

Sans y être expressément soumis, l’avocat ne doit pas communiquer des renseignements extraits du dossier à des tiers
Crim 27 octobre 2004), sauf à ce que la violation du secret de l’instruction soit rendue nécessaire par l’exercice
des droits de la défense (Crim 28 octobre 2008).
Le Procureur de la République, auquel le secret de l’instruction s’imposé, a néanmoins la possibilité
de divulguer certaines informations choisies au public, on parle de « fenêtres d’information ».

Les personnes non tenues au secret : (Secret de l’instruction)

D’abord, le mis en cause
Ensuite, la partie civile
Puis, le témoin
Enfin, les journalistes.

L’étendue du secret de l’instruction)

Il porte sur tous les actes de procédure.
Le rapport d’étape rendu par le comité de réflexion sur la justice pénale remis le 6 mars 2009 proposait
de maintenir le principe du secret de l’instruction, mais de dépénaliser sa violation Le rapport Léger définitif
remis le 1^er septembre 2009 envisage la suppression pure et simple du secret de l’instruction.
Le syndicat de la Magistrature précise que cette réforme devra s’accompagner d’une réflexion d’ensemble
sur les pratiques journalistiques

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Les domaines d’activité du site (Secret de l’instruction)

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