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Le secret de l’instruction

Le secret de l’instruction

Les applications du secret professionnel   (Le secret de l’instruction)

Tous les secrets n’ont pas le même domaine, ni la même force. Certains peuvent être opposés en toutes circonstances,
d’autres font l’objet de quelques entorses. Ceci dépend largement de la conception absolue ou relative retenue du secret.

Le secret de l’instruction

Le secret de l’instruction est envisagé à l’article 11 du Code de procédure pénale qui dispose que
« sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de
l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel ».

Les personnes tenues par le secret :              (Le secret de l’instruction)

       Tout d’abord, les magistrats                                      

       Puis, les greffiers                                                        

       Aussi, le procureur de la République                       

       Enfin, les avocats                                                                

Sans y être expressément soumis, l’avocat ne doit pas communiquer des renseignements extraits du dossier à des tiers
Crim 27 octobre 2004), sauf à ce que la violation du secret de l’instruction soit rendue nécessaire par l’exercice
des droits de la défense (Crim 28 octobre 2008).
Le Procureur de la République, auquel le secret de l’instruction est bien entendu imposé, a néanmoins la possibilité
de divulguer certaines informations choisies au public, on parle de « fenêtres d’information ».

Les personnes non tenues au secret :                   

L’étendue du secret :                                                  (Le secret de l’instruction)

Le secret de l’instruction porte sur tous les actes de procédure.
Le rapport d’étape rendu par le comité de réflexion sur la justice pénale remis le 6 mars 2009 proposait
de maintenir le principe du secret de l’instruction, mais de dépénaliser sa violation Le rapport Léger définitif
remis le 1er septembre 2009 envisage la suppression pure et simple du secret de l’instruction.
Le syndicat de la Magistrature précise que cette réforme devra s’accompagner d’une réflexion d’ensemble
sur les pratiques journalistiques.
 
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