Cabinet ACI

Non classé

Le proxénétisme

Le proxénétisme

 

  1. La définition du proxénétisme

 

  1. Les comportements constituant le proxénétisme

 

Le proxénétisme en droit pénal est défini au sein de l’article 225-5 du code pénal :

 

« Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ;

2° De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;

3° D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire.

Le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».

 

  1. La définition de la prostitution

 

Pour comprendre ce qu’est le proxénétisme, il est nécessaire de savoir, au préalable, ce qu’est  la prostitution. En effet, la prostitution est un élément préalable à la caractérisation de toutes formes de proxénétisme.

 

La jurisprudence nous renseigne sur ce point puisque la prostitution, n’étant pas une infraction, ne se retrouve pas dans le code pénal : « constitue un fait de prostitution le fait d’employer, moyennant une rémunération, son corps à la satisfaction des plaisirs du public, quelle que soit la nature des actes de lubricité accomplis » (Civ., 19 novembre 1912). Un arrêt de la chambre criminelle du 27 mars 1996 a modifié la définition : « La prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui ».

 

Une fois la prostitution définie, il est nécessaire de s’intéresser aux différentes réalités du proxénétisme. Cette activité est assez protéiforme puisqu’il peut avoir lieu de quatre manières différentes.

  1. L’aide, l’assistance ou la protection de la prostitution d’autrui

 

La première forme que peut prendre la prostitution est l’aide, l’assistance ou la protection de la prostitution d’autrui.

 

Afin de caractériser l’infraction, il n’est pas nécessaire de caractériser l’élément d’habitude ni à l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution. Un seul acte suffit en effet (Crim., 10 mars 1995).

La vénalité est également un élément indifférent à la caractérisation de l’infraction (Crim., 24 mai 1946).

 

En revanche, il est nécessaire de caractériser un fait personnel afin de faire application de l’article 225-5 du code pénal. La seule tolérance ne suffit pas. Néanmoins, cette assistance consciente à la prostitution peut être caractérisée pour des faits quelconques et amène ainsi une approche casuistique voire une insécurité juridique.

 

S’agissant de l’intention, l’auteur d’aide, d’assistance ou de protection est responsable de l’infraction s’il savait, lorsqu’il a accompli ce ou ces actes, qu’il contribuait à faciliter la prostitution d’autrui.

  1. Le profit et le partage des produits de la prostitution d’autrui

 

La deuxième manière d’être coupable de proxénétisme est de « tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution » (article 225-5 du code pénal).

A titre d’illustration, un prévenu peut être reconnu coupable de proxénétisme par profit en raison du recrutement d’hôtesse pour travailler dans la société qui a une activité officielle de cabaret dissimulant en réalité des pratiques sexuelles rémunérées entre les hôtesses et les clients (Montpellier, 17 novembre 2004).

 

Le fait de tirer profit de la prostitution ou d’en partager les produits ne requière pas de caractère habituel. En revanche, recevoir des subsides doit être le fait d’une personne se livrant habituellement à la prostitution (Crim., 13 mai 1954).

 

Afin de caractériser l’infraction, il est également nécessaire que celui qui reçoit l’argent sache que cette ou ces sommes viennent de la prostitution (Crim., 24 janvier 1956).

 

Lorsqu’un partage des produits de la prostitution se fait entre concubin ou époux, ce fait peut caractériser l’infraction de proxénétisme sans que l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme puisse venir s’y opposer (pour exemple : Crim., 4 juin 1980).

 

  1. L’embauchage, l’entrainement, le détournement ou la pression en vue de la prostitution

 

Le proxénétisme se caractérise également par le fait « d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire » (article 225-5 du code pénal).

Dans cette hypothèse, le caractère de l’habitude de l’acte est, là encore, indifférent (Crim., 5 mars 1953).

L’embauchage d’une personne en vue de la prostitution peut avoir lieu par une annonce ou même par l’enlèvement d’une femme sur la voie publique avec violence si les circonstances de la cause peuvent le laisser penser (Crim., 15 avril 1975).

L’entrainement est un fait connexe à l’embauchage puisqu’il peut s’agir d’une mise en relation d’une femme avec une prostituée puis par des tentatives de séduction et par son installation à l’hôtel par ses soins, motiver la femme à se prostituer (Crim., 29 juin 1960).

 

  1. Les comportements assimilés au proxénétisme

 

  1. La liste

 

L’article 225-6 du code pénal assimile certains comportements au proxénétisme.

 

Article 225-6 du code pénal : « Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l’article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° De faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui ;

2° De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;

3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ;

4° D’entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l’égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution ».

 

  1. Précisions sur l’office d’intermédiaire

 

S’agissant de  l’office d’intermédiaire, l’habitude et la vénalité de l’acte sont indifférentes. Dès lors, cet office est rempli quand une femme, sous couvert d’une agence matrimoniale, facilite la rencontre entre clients et prostitués qui entretiennent des relations passagères (Crim., 20 novembre 1952).

 

Néanmoins, il est nécessaire que l’entremise concerne une personne qui se livrait déjà à la prostitution.

Mais pas une personne qui envisageait de se prostituer (Crim., 22 septembre 1999).

  1. Précisions sur la non-justification de ressources

S’agissant des ressources, la personne doit vivre ou en relations habituelles avec une personne se livrant à la prostitution. Cette infraction ne s’applique cependant pas à l’époux légitime d’une prostituée. Mais par contre à  ceux qui ne sont pas unis par les liens du mariage (Colmar, 25 janvier 1980).

Il n’est pas nécessaire de caractériser le caractère habituel de la prostitution de façon stricte. Par exemple, les termes « prostituée notoire » induisent cette notion d’habitude sans que les juges l’exprimer obligatoirement(Crim., 10 avril 1949).

 

  1. Les sanctions du proxénétisme

 

  1. La peine encourue

 

Le proxénétisme se punit de sept ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende selon l’article 225-5 du code pénal.

 

Les peines complémentaires, prévues aux articles 225-20, 225-21, 225-24 et 225-25 du Code pénal, peuvent également s’ajouter si besoin.

Il s’agit, entre autres, de l’interdiction de séjour, de l’interdiction de détention d’une arme

Mais aussi de l’interdiction des droits civiques et civils, …

 

La tentative se trouve punie des mêmes peines selon l’article 225-11 du code pénal.

 

  1. Les peines plus lourdes

 

Certaines circonstances aggravantes dans la commission de l’infraction ont pour conséquence le prononcé de peines plus lourdes.

 

Selon l’article 225-7 du Code pénal, le proxénétisme est puni de dix ans d’emprisonnement et de 1.500.000 euros d’amende lorsqu’il est commis à l’égard :
  • D’une personne mineure (prostitution de mineurs) ;
  • Ou dont la particulière vulnérabilité(mineurs, personnes fragiles), due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
  • Plusieurs personnes ;
  • D’une personne incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République.
  • Mais soit aussi à son arrivée sur le territoire de la République ;
  • Avec un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue. Ou s’agissant d’une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • Par une personne participant, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution. Ou bien agissant à la protection de la santé ou au maintien de l’ordre public ;
  • Par une personne porteuse d’une arme ;
  • Avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives ;
  • Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ;
  • Grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications.

 

L’article 225-7-1 du code pénal prévoit que « le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3.000.000 euros d’amende lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur de quinze ans ».

 

L’article 225-8 du code pénal dispose que « le proxénétisme prévu à l’article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3.000.000 euros d’amende lorsqu’il est commis en bande organisée ».

 

Enfin, l’article 225-9 du code pénal prévoit que « le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie encourt la réclusion criminelle à perpétuité et de 4.500.000 euros d’amende ».

 

  1. Les peines plus légères

 

Il est possible de diminuer la peine encourue en vertu de l’article 225-11-1 du code pénal. Cet article prévoit également des exemptions de peines.

 

A ce titre, toute personne qui a tenté de commettre cette infraction est « exempte de peine si.

Mais en « ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction ». Et surtout permit  » d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices ».

 

Par ailleurs, « la peine privative de liberté qu’encoure l’auteur ou le complice de l’infraction se réduit de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices ». Dans le cas d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci peut se ramener à vingt ans seulement.

 

  • La fourniture d’établissement ou de véhicule permettant la prostitution

 

La fourniture d’établissement ou de véhicule permettant la prostitution est une infraction connexe au proxénétisme stricto sensu mais incriminée distinctement. La sanction du proxénétisme est prévue à l’article 225-5 du code pénal tandis que cette infraction de fourniture d’établissement ou de véhicule est prévue à l’article 225-10 du code pénal.

 

  1. L’infraction

 

  1. La liste des éléments matériels

 

Article 225-10 du code pénal indique punir : « de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée :

  • De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution.
  • Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d’accepter ou de tolérer habituellement qu’une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l’intérieur de l’établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution.
  • De vendre ou de tenir à la disposition d’une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution.
  • De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d’une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution ».

  1. La contribution à la tenue d’un établissement de prostitution

 

La tenue d’un établissement de prostitution s’avère réprimée par le premier alinéa de l’article 225-10 du code pénal.

 

Néanmoins, la personne gérante, détenant, exploitant, dirigeant ou finançant l’établissement ne peut être coupable pour la débauche qu’une débitante pratiquerait elle-même (Crim., 17 janvier 1963).

 

  1. La tolérance à la prostitution

 

La tolérance habituelle qu’une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l’intérieur de l’établissement. Ou en  y recherchant des clients est également condamnable.

Si cette infraction, il y a pléthore d’exemples (Crim., 12 juillet 1956 ; Crim., 24 mars 1958 ; Crim., 29 janvier 1963).

 

Dans cette infraction, l’élément d’habitude se trouve déterminant et doit se voir caractérisé nettement (Crim., 31 janvier 1952).

 

L’élément intentionnel doit également être présent. Cela revient nécessairement à prouver que la personne soupçonnée avait connaissance de cette activité. Activité à laquelle se livraient les personnes présentes dans son établissement (Crim., 23 mai 1950).

  1. La vente ou la mise à disposition de locaux pour la prostitution

 

Tout d’abord, la vente ou la mise à disposition de locaux ou d’emplacements pour la prostitution se voit également sanctionnée.

Puis, la vente peut avoir pour objet un appartement ou une chambre. La vente se trouve définie à l’article 1583 du code civil. En l’espèce, dans cette infraction, il s’agit de convenir d’une chose, ici de locaux ou d’emplacements, contre un prix.

 

Ensuite, la mise à disposition n’est, quant à elle, pas définie dans un code. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence a proposé sa définition. Il s’agit de « conférer à quelqu’un l’usage et l’utilisation d’une chose tout en conservant sur cette dernière le droit de la reprendre à plus ou moins brève échéance ». Conf (Crim., 7 mai 1969).

 

Concernant la connaissance des activités de prostitution, elle n’a pas à être simultanée avec la signature du contrat de location. A partir du moment où le propriétaire l’a su et a laissé faire. Alors il se rend coupable de l’infraction. (Crim., 25 novembre 1971).

 

  1. La sanction

 

Une fois l’infraction constituée, le responsable encourt une peine de dix ans d’emprisonnement. Mais aussi à payer 750.000 euros d’amende selon l’article 225-10 du code pénal.

 

Les peines complémentaires encourues sont les mêmes que celles prévues pour le proxénétisme. De la même manière, il y a possibilité d’obtenir une exemption. Ou alors une diminution de peine selon les mêmes articles (voir ci-dessus).

 

Au-delà de ces différentes peines énoncées, les articles 225-22 à 225-25 du Code pénal prévoient d’autres peines complémentaires.

Il peut s’agir, à titre d’illustration, de la fermeture totale ou partielle de l’établissement.

Cela peut se fair à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus. Il peut également s’agir du retrait définitif de la licence de débit de boissons. Ou bien retrait de la licence de restaurant voire la confiscation du fonds de commerce.

 

 

 

Le plus populaire

To Top