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Le juge compétent

Le juge compétent dommages et intérêts :

I). Premièrement, si les dommages et intérêts demandés n’excèdent pas 4 000 euros :
-alors, vous devez vous adresser au juge de proximité,
– l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être utile afin d’éviter de vous retrouver face à un adversaire défendu par un professionnel du droit.
II). Deuxièmement, De 4 000 euros jusqu’à 10 000 euros :
– c’est le tribunal d’instance qui est compétent,
– l’intervention d’un avocat n’est pas imposée, mais elle est fortement conseillée.
III). Enfin, au dessus de 10 000 euros :
– il faut vous adresser au tribunal de grande instance,
– la présence d’un avocat à vos côtés est obligatoire.

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’activité du cabinet Aci   (Le juge compétent dommages

et intérêts  Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Aussi, Fax : 01.42.71.66.80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le juge compétent dommages et intérêts)
En second, Droit pénal  (Le juge compétent dommages et intérêts)
D’abord, pénal général  (Le juge compétent dommages et intérêts)
Ainsi, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le juge compétent dommages et intérêts)
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Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
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                 Et ensuite,

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Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
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Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
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En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
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