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Droit pénal spécial

Le harcèlement sexuel : définition et sanction

le harcèlement sexuel

 

 

Le harcèlement sexuel :

Le harcèlement sexuel

 

 

 

 

Le harcèlement est défini par le Code pénal aux articles 222-33 et suivants du Code pénal, au sein du Chapitre II du Titre II concernant les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne. Il s’agit de distinguer deux formes de harcèlement, à savoir le harcèlement sexuel (étude ci-dessous)et le harcèlement moral (voir l’article ailleus).

Le harcèlement sexuel

L’infraction de harcèlement sexuel a récemment vu son champ d’application étendu par la loi du 3 août 2018. Il convient de s’intéresser à l’infraction tel qu’elle existait avant l’avènement de cette loi (A) et de considérer les modifications intervenues (B).

Le délit de harcèlement sexuel avant la loi du 3 août 2018

Le texte incriminateur du harcèlement sexuel a été introduit au sein du Code pénal pour la première fois par la loi du 15 décembre 1952. Ce texte a cependant été abrogé par une décision du Conseil constitutionnel en date du 4 mai 2012 en raison de son manque de clarté et de précision, puis a été réintroduit à l’article 222-33 du Code pénal par la loi du 6 août 2012.

L’abrogation du Conseil constitutionnel a eu pour conséquence de faire échapper à la répression tous les faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2012 en raison de l’application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce prévu à l’article 112-1 de la loi pénale (voir l’article de ce même site sur la non-rétroactivité de la loi pénale).

La chambre criminelle de la Cour de cassation interveint le 16 novembre 2016, affirmant que « il ne faut prendre  en compte, pour caractériser le harcèlement sexuel, les propos ou comportements sexuels antérieurs au 8 août 2012, date d’entrée en vigueur de la loi ». En revanche, dans un arrêt du 14 novembre 2017, cette même chambre a estimé que « les faits de harcèlement sexuel poursuivis sous cette qualification désormais abrogée n’en constituent pas moins une faute ayant causé un dommage personnel que l’auteur se doit de réparer.

Les comportements incriminés

Le harcèlement sexuel se constitue dans deux situations.

  • Il peut s’agir du « fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
  • Le harcèlement sexuel peut également se trouvé constitué par « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle » Que celui-ci au profite à l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».

Dans le premier cas, l’infraction s(avère une infraction d’habitude et suppose à ce titre au minimum deux actes de ce type. Il convient en outre de caractériser la conséquence de tels propos sur la victime.

L’élément intentionnel

En vertu de l’article 121-3 du Code pénal, l’intention de commettre le délit doit être également caractérisée. À ce propos, la chambre criminelle a eu l’occasion de considérer dans un arrêt du 18 novembre 2015 qu’il n’est pas nécessaire que l’auteur ait eu conscience de la portée de ses actes pour que le délit soit constitué. En l’espèce, l’auteur avait en effet sous-estimé l’impact de ses propos sur la victime.  Ainsi, dès lors que les agissements s’effectuent  en connaissance de cause, l’intention de commettre l’infraction pourra s’avèré démontrée.

La répression du harcèlement sexuel

Le délit harcèlement sexuel donne lieu à une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 00 euros d’amende.

Il convient de noter que l’article 225-1-1 du Code pénal incrimine en tant que discrimination « toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou témoigné de tels faits ».

L’élargissement du harcèlement sexuel par la loi du 3 août 2018

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes du 3 août dernier a modifié le champ du délit de harcèlement sexuel en ce qu’elle étendra la répression dans le cas de propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés à une personne. En effet, l’infraction se trouvera également constituée

  • « lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée »
  • « lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition »

L’exigence de répétition ainsi s’assouplit.  Pour pouvoir la caractériser plus facilement lorsqu’elle ne s’avère pas le fait d’une seule personne.

La loi nouvelle a également ajouté le terme « sexiste » afin de qualifier les propos en cause dans le texte de l’infraction. Ainsi, l’article prévoit désormais qu’il s’agit de « propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste ».

La loi dite Schiappa a également prévu une nouvelle circonstance aggravante à l’infraction prévue à l’article 222-33-2-1 du Code pénal réprimant de manière spécifique le harcèlement sexuel sur conjoint. Ainsi, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende  lorsque l’infraction est réalisée en présence d’un mineur.

Distinction entre harcèlement sexuel et outrage sexiste

Attention,

il s’agit de bien faire la distinction entre le délit de harcèlement sexuel et la contravention de la quatrième classe pour outrage sexiste instaurée par cette même loi. Cette dernière concerne le fait, hors les cas de harcèlements prévus par les articles précédemment cités, « d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

 

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Le harcèlement sexuel est « le fait de harceler dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle » indique l’article 222-33 du Code pénal.

Quels éléments à réunir pour constituer l’infraction ?

L’élément matériel :

une attitude insistante en vue d’obtenir des faveurs sexuelles

L’acte de harcèlement :

Depuis la loi du 17 janvier 2002, le harcèlement peut être constitué même si l’auteur ne dispose d’aucun rapport d’autorité envers la victime.  Le harcèlement sexuel implique une attitude agressive selon la chambre criminelle de la cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2004. La réitération, l’insistance apparaissent très caractérisés.

Ainsi, la répétition fait partie des éléments constitutifs de l’infraction puisqu’elle implique des pressions sans réponse et une résistance.

Les faveurs de nature sexuelle :

Attention : l’auteur n’a pas reçu les faveurs sexuelles mais il les a souhaité. Les faveurs sont donc le but de le harcèlement sexuel. La notion de faveur sexuelle s’apprécie d’une manière large. C’est tout acte de nature sexuelle et notamment les simples contacts physiques destinés à assouvir un fantasme d’ordre sexuel.

L’élément moral :

l’intention du harcèlement et l’intention d’obtenir des faveurs sexuelles

Le harcèlement est une infraction intentionnelle :

L’auteur a voulu placer la victime dans une situation de harcèlement destinée à la conduire à accorder des faveurs de nature sexuelle. La preuve de la volonté d’accomplir des actes ne présente pas de difficulté. La volonté de l’auteur ressort de la nature des actes. Par contre, il sera plus difficile d’établir que l’auteur entendait obtenir des faveurs de nature sexuelle.  Sauf exception, si les actes accomplis révèlent eux-mêmes que l’auteur poursuivait ce but spécifique.
L’intention de l’auteur fait distinguer les actes de harcèlement des simples actes de séductions, lesquels ne sont pas pénalement répréhensibles.

Les peines prévues pour harcèlement sexuel

L’article 222-33 du Code pénal prévoit des peines d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Il faut ajouter les peines complémentaires  également encourues.  Elles ressortent des articles 222-44 et 222-45 du Code pénal.Les personnes morales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée.

Le harcèlement sexuel : comment poursuivre ?

La poursuite du harcèlement sexuel est facilitée par certaines règles particulières puisque certaines associations peuvent exercer les prérogatives reconnues à la partie civile (article 2-2 du Code de procédure pénale).

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