Droit pénal spécial

Le harcèlement sexuel : définition et sanction

le harcèlement sexuel

Définition du harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuelLe harcèlement sexuel est « le fait de harceler dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle » indique l’article 222-33 du Code pénal.

Quels éléments à réunir pour constituer l’infraction ?

L’élément matériel :

une attitude insistante en vue d’obtenir des faveurs sexuelles

L’acte de harcèlement :

Depuis la loi du 17 janvier 2002, le harcèlement peut être constitué même si l’auteur ne dispose d’aucun rapport d’autorité envers la victime.  Le harcèlement sexuel implique une attitude agressive selon la chambre criminelle de la cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2004. La réitération, l’insistance apparaissent très caractérisés.

Ainsi, la répétition fait partie des éléments constitutifs de l’infraction puisqu’elle implique des pressions sans réponse et une résistance.

Les faveurs de nature sexuelle :

Attention : l’auteur n’a pas reçu les faveurs sexuelles mais il les a souhaité. Les faveurs sont donc le but de le harcèlement sexuel. La notion de faveur sexuelle s’apprécie d’une manière large. C’est tout acte de nature sexuelle et notamment les simples contacts physiques destinés à assouvir un fantasme d’ordre sexuel.

L’élément moral :

l’intention du harcèlement et l’intention d’obtenir des faveurs sexuelles

Le harcèlement est une infraction intentionnelle :

L’auteur doit avoir voulu placer la victime dans une situation de harcèlement destinée à la conduire à accorder des faveurs de nature sexuelle. La preuve de la volonté d’accomplir des actes n’est pas difficile. La volonté de l’auteur ressort de la nature des actes. Par contre, il sera plus difficile d’établir que l’auteur entendait obtenir des faveurs de nature sexuelle.  Sauf exception, si les actes accomplis révèlent eux-mêmes que l’auteur poursuivait ce but spécifique.
L’intention de l’auteur fait distinguer les actes de harcèlement des simples actes de séductions, lesquels ne sont pas pénalement répréhensibles.

Les peines prévues pour harcèlement sexuel

L’article 222-33 du Code pénal prévoit des peines d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Il faut ajouter les peines complémentaires  également encourues.  Elles ressortent des articles 222-44 et 222-45 du Code pénal.Les personnes morales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée.

Le harcèlement sexuel : comment poursuivre ?

La poursuite du harcèlement sexuel est facilitée par certaines règles particulières puisque certaines associations peuvent exercer les prérogatives reconnues à la partie civile (article 2-2 du Code de procédure pénale).

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