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Droit pénal des affaires

Le favoritisme

Le favoritisme

Le favoritisme est infraction délictuelle qui consiste à procurer à autrui un avantage injustifié par violation des règles imposant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les attributions de marchés publics et de délégation des services publics.

Article 432-14

Le favoritisme : les éléments constitutifs

L’auteur

La liste est large : elle permet de comprendre toute personne qui intervient de façon illicite dans les procédures d’attribution  de marchés

L’élément matériel en premier lieu,

  • D’abord, Il faut un avantage injustifié procuré à autrui
  • aussi, un acte contraire aux lois et règlements concernant l’attribution des marchés publics (divulgation d’information privilégiés,
  • clauses techniques insérées dans le cahier des charges limitant la concurrence…).

L’élément moral en second lieu,

Il faut un acte accompli volontairement dans le but de procureur un avantage injustifié à autrui par une personne consciente de violer la réglementation applicable à l’attribution des marches publics.

Le favoritisme : la répression

  • 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende

Prescription :

Premièrement, le délai court au jour de l’accomplissement de l’acte matériel contraire à la réglementation, (si dissimulé, au jour ou le délit a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique).  Deuxièmement, Celui qui tire profit de l’avantage procuré peut être poursuivi pour recel de favoritisme.

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