Les infractions

Le faux et usage de faux

Le faux et usage de faux

Le faux et usage de faux :

Partie 1 : Définition et sanction du faux

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, prévoit l’article 441-1 du Code pénal.
En d’autres termes, il s’agit d’altérer la vérité en connaissance de cause par le biais d’un document valant titre, donc susceptible de produire des effets juridiques.
L’élément central de cette infraction étant l’altération de la vérité, celle-ci est placée dans les infractions portant atteinte à la confiance publique (Titre IV du Livre IV du Code pénal).
Cette incrimination est primordiale en ce qu’elle tente de préserver le crédit accordé aux titres, qui ont un rôle essentiel en matière juridique, et donc de préserver contre cette insécurité juridique.

I) Qu’est-ce que l’infraction de faux ?

Il faut tout d’abord vérifier que le support puisse faire l’objet d’un faux.

A) Un document

Le faux peut être :

  • Un écrit     (Le faux et usage de faux)

Cet écrit peut être manuscrit, dactylographié, sténographié ou imprimé. En outre, l’écrit est entendu de façon large, il importe d’ailleurs peu que cet écrit soit nul de par sa forme. En d’autres termes, l’écrit peut être à l’origine de la répression quand bien même il serait invalide du fait du non-respect de la forme précise imposée par la loi.

  • Tout autre support d’expression de la pensée

Il peut s’agir entre autres d’un support informatique. Ainsi, le support peut notamment être une disquette informatique, une clé USB, un CD-Rom, ou encore une bande magnétique.

B) Un document valant titre 

Le document doit avoir pour effet ou pour objet de prouver un droit ou encore un fait qui peut avoir des conséquences juridiques. Pour valoir titre, le support doit avoir une portée juridique ou une valeur probatoire.
Il doit dans ce cadre, en principe, se suffire à lui-même. Dans les faits, on admet certaines dérogations . C’est le cas notamment en ce qui concerne l’établissement de fausses factures.
Le document doit en outre avoir un caractère définitif. Il a notamment pu être jugé que si l’auteur pouvait contester lui-même l’élément ayant altéré la vérité, alors il ne s’agissait pas d’un faux punissable.

De quelle façon l’infraction de faux est-elle constituée ?

A) La falsification du document  

Il doit y avoir une altération de la vérité.
Cette altération doit porter sur la substance de l’acte et non sur les mentions complémentaires qui ne sont pas l’objet-même de l’acte.
Donc l’altération doit porter sur une mention donnant valeur probatoire à l’acte.
Le législateur ne s’intéresse pas au moyen utilisé pour parvenir à cette altération. Il se préoccupe seulement du résultat. Ainsi la matérialité de l’infraction se définit par son résultat et non la modalité de sa commission.
Il faut toutefois nuancer ce propos en ajoutant que les magistrats doivent tout de même démontrer qu’un titre qui ne relate pas la vérité a bien été établi. Le comportement de l’auteur peut être positif comme négatif.
L’infraction peut alors se constituer que l’auteur ait ajouté une mention incorrecte ou qu’il ait omis une mention qu’il aurait dû faire figurer.

Il faut alors opérer une distinction entre :
  • Faux matériel d’abord,:    (Le faux et usage de faux)
  • une atteinte portée à l’intégrité physique du document, de laquelle va découler l’altération de la vérité.
  • mais, il peut alors s’agir de la fabrication d’un document, d’une addition, surcharge, rature, d’une suppression ou d’une intercalation, d’une imitation de signature
  • ou encore lorsque une vraie signature s’appose par surprise.
  • Il y a alors un défaut d’authenticité.
  • Faux intellectuel ensuite :    (Le faux et usage de faux)
  • d’abord, la question serait l’inexactitude du contenu du document.
  • mais, l’acte ne souffre pas d’un défaut d’authenticité, mais son contenu reste incorrect, il souffre d’un défaut de véracité.

B) Le préjudice  dans le faux et usage de faux

Il faut que la falsification soit « de nature à causer un préjudice ».
Cela implique qu’un préjudice effectif ne soit pas requis nécessairement mais qu’un préjudice éventuel suffirait. Cela permet de réprimer le faux en lui-même, en dehors de l’usage fait.
En pratique, le préjudice se présume le plus souvent.

C) L’intention dans le faux et usage de faux

Le faux n’est répréhensible que si l’auteur a conscience d’altérer la vérité.
Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation : « constitue un faux l’acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d’éluder la loi et de créer l’apparence d’une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui » (Crim, 18 mai 2005).
Cela met en évidence l’objectif du faussaire de contourner la loi de façon à emporter des conséquences juridiques. L’intention est souvent déduite des circonstances de l’espèce ou de la qualité professionnelle du faussaire. Le mobile est indifférent. Le faux sera constitué par exemple même si le but du faussaire était de rétablir la vérité.

II) La répression du faux ?

A) Les sanctions pour faux

Le faux est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 441-1 du Code pénal).
La jurisprudence assimile au faussaire celui qui passe par l’intermédiaire d’un tiers de bonne foi pour commettre le faux. Lorsque le tiers de mauvaise foi a donné l’ordre de commettre le faux sa poursuite se fait en qualité de coauteur, et non de complice.

Diverses circonstances ont pour conséquence d’aggraver la peine encourue :

La peine encourue est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende lorsque le faux concerne un document délivré par une administration publique qui a pour objet de constater un droit, une identité, une qualité ou d’accorder d’une autorisation (article 441-2 du Code pénal).
La peine de 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros au faussaire de la qualité de dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public et agissant dans l’exercice de ses fonctions. C’est aussi le cas lorsque le faux est commis de manière habituelle, ou encore lorsqu’il est commis dans l’intention de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’immunité à son auteur. (Article 441-2 du Code pénal)
La peine est portée à 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende lorsque le faux est commis dans une écriture publique ou authentique ou encore dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique.
Concernant ce type de faux, la peine peut atteindre 15 ans d’emprisonnement et 250.000 euros d’amende lorsque le faux relève de personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. Le délit devient dans ce dernier cas un crime (Article 441-4 du Code pénal).

Les peines complémentaires pour le faux :

Ces peines parfois s’accompagnent de peines dites complémentaires telles que
l’interdiction de droits civiques, civils ou de famille, l’interdiction d’exercer
une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale,
l’exclusion des marchés publics, la confiscation de la chose qui a servi
ou avait pour objet de commettre l’infraction, ou la confiscation de la chose qui est le produit de l’infraction, comme l’indique l’article 441-10 du Code pénal.
Si l’auteur de l’infraction est de nationalité étrangère, il peut être prononcé une interdiction de territoire, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de 10 ans, en vertu de l’article 441-11 du Code pénal.

Les sanctions applicables aux personnes morales :

Les personnes morales peuvent aussi se voir reprocher l’infraction de faux.
L’article 441-12 du Code pénal énonce les différentes peines encourues par celles-ci
(car elles diffèrent de celles applicables aux personnes physiques).
Il peut s’agir d’une amende mais aussi de peines accessoires applicables spécifiquement
aux personnes morales, peines énoncées à l’article 131-39 du Code pénal,
notamment une série d’interdictions, parmi lesquelles l’interdiction d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales à titre définitif
ou pour une durée ne pouvant excéder les cinq ans.

A) La prescription dans le faux et usage de faux 

Il faut distinguer la prescription de l’action publique, qui empêche le parquet de poursuivre l’infraction une fois le délai écoulé, et la prescription de la peine, qui empêche l’exécution de la peine
une fois celle-ci prononcée et le délai écoulé.
Concernant le faux, en vertu de l’article 8 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la réforme du 27 février 2017, le faux se prescrit par un délai de 6 ans.
Le faux est un délit dit « instantané ». Cela signifie que le délai de prescription commence à courir à compter du jour de l’altération de la vérité.
En ce qui concerne la prescription de la peine, elle intervient après un délai de 6 ans,
en vertu de l’article 133-3 du Code pénal.
Le délai commence à courir à compter de la date où la décision de condamnation est devenue définitive, c’est-à-dire à compter de la date où il n’a plus été possible d’intenter un recours contre cette décision.

C) La tentative de faux est-elle punissable ?

La tentative d’une infraction se retient dans le cas d’un commencement d’exécution
suspendu ou échouant en raison de circonstances extérieures
à la volonté de son auteur, comme l’indique l’article 121-5 du Code pénal.
La tentative de faux prévus aux articles 441-1, 441-2 et 441-4, évoqués précédemment,
se réprime en vertu de l’article 441-9 du Code pénal.
La tentative fait encourir la même peine que si l’infraction avait été commise.

D) Comment la complicité est-elle réprimée dans le faux et usage de faux?

En vertu de l’article 121-7 du Code pénal, est complice la personne qui, en connaissance de cause, a aidé ou assisté l’auteur de l’infraction afin de faciliter la préparation ou la commission de l’infraction.
Est aussi complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité
ou de pouvoir, provoque la commission de l’infraction
ou donne des instructions pour la commettre.
Le complice encourt les mêmes peines que celles prévues pour la commission de l’infraction.

E) Quelles sont les infractions dérivées ou complémentaires du faux ?

Les infractions dérivées ou complémentaires du faux commis dans un document administratif : 

La détention de faux est incriminée en elle-même par l’article 441-3 du Code pénal. La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. Cette infraction ne se confond avec l’infraction de recel ;
Le fait de procurer frauduleusement à autrui un faux par l’article 441-5 du Code pénal. La peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende et les circonstances aggravantes sont les mêmes que celles évoquées à l’article 441-2 du Code pénal précédemment cité ;

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique

ou par un organisme chargé d’une mission de service public,https://www.cabinetaci.com/le-delit-penal/ par un moyen frauduleux,
un document ayant pour objet de constater soit un droit,
soit une identité, soit une qualité.
Et, de la même façon, le fait de fournir, en connaissance de cause, une fausse déclaration
ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de faire obtenir
d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.
Ces deux comportements sont incriminés par l’article 441-6 du Code pénal.
La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.

Les faux certificats ou attestations :   (Le faux et usage de faux)

S’incriminé le fait d’établir une attestation ou un certificat inexact, de falsifier une attestation
ou un certificat qui était à l’origine sincère, ou de faire usage d’un tel document,
comme en dispose l’article 441-7 du Code pénal.
La peine encourue alors un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Celle ci s’aggrave à 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende
lorsque le but vise un préjudice au trésor public
ou au patrimoine d’autrui.

Partie 2 : L’usage de faux

  I) Qu’est-ce que l’infraction d’usage de faux ?

L’infraction d’usage de faux consiste tout d’abord en tout acte quelconque d’utilisation d’un faux.
L’auteur de l’infraction n’est pas nécessairement l’auteur du faux, il peut donc  s’agir de personnes distinctes.
L’infraction se constitue nécessairement par un acte positif d’utilisation.
La commission de l’infraction ne peut se produire dans le cas d’une abstention, même volontaire.

II) Comment l’usage de faux est-il réprimé ?

L’usage de faux fait encourir d’ailleurs la même sanction que l’infraction de faux préalable à celle-ci.

III) Comment se prescrit l’infraction d’usage de faux ?

Les règles de prescriptions sont les mêmes que pour l’infraction de faux à la différence que,
concernant la prescription de l’action publique,
le délai commence à courir à partir du dernier usage fait du faux.

Notre équipe d’avocats reste à votre disposition pour toute information ou action.

 

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