Domaines de compétence

Le droit pénal fiscal en France

Originaire de la législation

le droit pénal fiscal est composé de plusieurs branches de droit public concernant aussi bien les particuliers que toute activité économique (d’abord le commerce, puis le bourse, aussi l’immobilier, ou l’exercice libéral).
Le droit pénal à Paris va traiter des affaires qui touchent l’activité économique (en premier lieu les revenus des particuliers, en second lieu patrimoine, puis la fiscalité des entreprises, etc..).
La loi est d’abord, la première source du droit pénal, tout recouvrement d’impôts fait partie du droit pénal.
Est également, concerné par le droit pénal toutes personnes physiques ou bien morales ayant son domicile en France.
C’est l’administration fiscale qui est en premier lieu, chargée de punir les fraudes   (art L213-1 du code de la consommation)     fiscales sous forme d’amende et selon le degré de gravité des fraudes, un emprisonnement peut être prononcé.
Le droit pénal peut donner lieu à jurisprudence.

Les infractions communes à l’ensemble des impôts :

Les infractions spécifiques à certains impôts :

Les infractions en matière d’impôt direct et de taxes assimilées :

Les infractions en matière de taxe sur le chiffre d’affaires et sur les taxes assimilées :

L’infraction principale en matière de contribution indirecte :

Le délit de l’article 1791 du code général des impôts.

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