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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Le délaissement de mineur

Le délaissement de mineur

Le délaissement de mineur :

I).  —  Définition du délaissement de mineur

(Le délaissement de mineur)

Le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans

d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, sauf si les circonstances du délaissement

ont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui-ci, prévoit l’article 227-1 du Code pénal. 

II).  —   Les éléments constitutifs de l’infraction de

délaissement de mineur

      A).  —  Condition préalable : (Le délaissement de mineur)

L’enfant doit être âgé de moins de 15 ans. Au-delà, le délaissement ne se conçoit plus dans

la mesure où le mineur a atteint un degré d’autonomie suffisant.

      B).   —  L’élément matériel : (Le délaissement de mineur)

     —  1.) En premier lieu, le délaissement :

l’enfant, en plus d’être abandonné, doit être laissé sans secours, ni soin, ni .) surveillance.
Ainsi, le simple abandon ne suffit pas, il faut une interruption des soins, secours et sécurité ;

     —  2.) En second lieu, l’absence de circonstance permettant d’assurer la santé et

            la sécurité du mineur :

les circonstances du délaissement ne doivent pas permettre d’assurer la santé

et la sécurité du mineur ;

     — 3.) Enfin, le lieu quelconque :

peu importe le lieu ou l’enfant est abandonné pourvu qu’il y ait interruption des soins.

     C).  —  L’élément moral de l’infraction

(Le délaissement de mineur)

L’auteur de l’abandon doit avoir la volonté de se séparer définitivement de l’enfant.

III).  —  Les peines prévues

(Le délaissement de mineur)

Premièrement,les peines principales :

7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (article 227-1 du Code pénal).

Vingt ans de réclusion criminelle en cas de mutilation ou infirmité permanente de

l’enfant délaissé (article 227-2, al 1 du Code pénal).

Réclusion criminelle à perpétuité en cas de mort de l’enfant délaissé

(article 227-2, al 2 du Code pénal).

Deuxièmement, peines complémentaires : Art 227-29 CP

IV).  —  Contacter un avocat

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(Le délaissement de mineur)

c’est ainsi que,

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(Le délaissement de mineur)

De même,

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de nouveau

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En conséquence,

En dernier lieu,

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En fait,

puis,

En outre,

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(Le délaissement de mineur)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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(Le délaissement de mineur)

Malgré cela,

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(Le délaissement de mineur)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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Tandis que,

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Tout d’abord,

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troisièmement

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Délaissement de mineur)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Le délaissement de mineur)

En somme, Droit pénal  (Le délaissement de mineur)

Tout d’abord, pénal général  (Le délaissement de mineur)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Le délaissement de mineur)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le délaissement de mineur)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Le délaissement de mineur)

De même, Le droit pénal douanier  (Le délaissement de mineur)

En outre, Droit pénal de la presse  (Le délaissement de mineur)

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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