Le cumul de l’association de malfaiteurs et la bande organisée
Le cumul de l’association de malfaiteurs et la bande organisée Le cumul de l’association de malfaiteurs et de la bande organisée aggravant l’infraction subséquente I). — Introduction (Le cumul de l’association de malfaiteurs et la bande organisée) L’association de malfaiteurs et la bande organisée font partie d’un arsenal législatif destiné à lutter contre la criminalité organisée. Ces deux notions revêtent une nature différente. Tout d’abord, l’association de malfaiteurs est une infraction d’obstacle. À travers cette incrimination, le législateur permet d’appréhender les participants à un groupement criminel avant même que les infractions projetées par ces derniers ne soient consommées ou tentées. … Lire la suite de Le cumul de l’association de malfaiteurs et la bande organisée
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