Atteintes aux biens

Le chantage

Le chantage : définition et sanctions

Le chantage : définition et sanctions :
LE CHANTAGE (art.312-1 CP) 

  1. Définition

Le chantage consiste à faire pression sur autrui pour l’amener à remettre une chose.
L’article 312-10 du Code Pénal dispose plus précisément que : « Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ».

  1. Éléments constitutifs
  2. Éléments matériels

 

  • Les moyens du chantage

Le chantage, à la différence de l’extorsion, n’implique donc ni la violence ni la contrainte :
il s’agit uniquement d’une pression morale (et non plus physique) consistant à menacer de révéler ou imputer des faits offensants pour autrui.
Il est primordial que les faits en question soient de nature à porter effectivement atteinte à la réputation d’autrui.
Ainsi, les faits doivent attaquer la probité de la victime, ou troubler sa position sociale.
Tel est le cas pour un individu menaçant de révéler un fait constitutif d’une infraction pénale.
La jurisprudence l’a également admis concernant la menace de révélation de l’orientation sexuelle d’un individu dans un arrêt Cass. Crim. du 13 janvier 2016 (n° de pourvoi: 14-85905) dans lequel la chambre criminelle a jugé
que « la menace de révéler l’orientation sexuelle d’un individu doit s’apprécier au regard du contexte des faits et de la personnalité de la personne menacée ;
que les juges relèvent que M. D…, très jeune majeur, entretenait des relations homosexuelles et hétérosexuelles ;
qu’ils en déduisent qu’il a pu légitimement penser que la révélation de sa vie intime allait porter préjudice à la relation qu’il entretenait avec une jeune fille
ainsi qu’à son image au sein de son établissement de formation professionnelle »
avant de conclure que « Attendu qu’en l’état de ces seules énonciations, desquelles il résulte que les révélations et imputations objet des menaces formulées par le prévenu étaient de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération de la victime appréciés au regard de sa situation concrète, la cour d’appel a justifié sa décision ».
Ainsi, faire pression en menaçant de révéler une orientation sexuelle qui pourrait porter atteinte à la victime est constitutif d’un chantage.        
Cependant, peu importe que ces faits soient en réalité vrais ou faux, ou déjà connus.
Aussi, ces faits peuvent concerner aussi bien la personne amenée à remettre la chose qu’un tiers.
La chambre criminelle a ainsi pu caractériser l’infraction dans un arrêt du 25 avril 1896 dans lequel un individu avait par écrit menacé une mère de révéler un crime de faux commis par son fils si elle ne remettait pas une certaine somme d’argent.
Le chantage peut prendre une forme orale comme écrite, et même être anonyme.
De nos jours, le chantage peut même prendre une forme plus originale : nombreux sont les articles de journaux nous apprenant le décès d’adolescents des suites d’un chantage mis en place par l’intermédiaire d’Internet et plus particulièrement des réseaux sociaux.
Dans ces circonstances, le maître chanteur menace de révéler ou imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime par l’intermédiaire de ses réseaux sociaux.
La menace apparaît d’autant plus grande que le public y est souvent très large, de quoi effrayer suffisamment la victime du chantage.

  • Le but du chantage

               Le chantage a pour but d’obtenir :
 

  • une signature: elle doit être apposée dans un écrit, peu important la portée juridique de cet écrit. Exemples : un contrat, une résiliation de bail, une reconnaissance de dettes.

Il faudrait dans ce cas pouvoir justifier de l’écrit ayant fait l’objet de la signature ; mais en réalité, cette preuve n’est pas une condition d’existence de l’infraction, un témoignage permettant d’établir que l’écrit a existé pouvant être suffisant
 

  • un engagement: il s’agit de forcer le consentement donné de la victime à un acte. Aucune signature, aucun accord officiel n’est ici nécessaire.

 

  • une renonciation: il s’agit ici de forcer la victime à ne pas faire quelque chose.

 

  • la révélation d’un secret: la teneur du secret apparaît ici peu importante

 

  • la remise de fonds, de valeurs : sommes d’argent, en espèces ou inscription en compte

 

  • ou encore la remise d’un bien quelconque : qu’il soit corporel ou incorporel, que la victime soit propriétaire ou non de ce bien.

Il doit pouvoir être démontré que ce but a été atteint.
 

  1. Élément moral

Enfin, le coupable du chantage doit avoir eu pleinement conscience d’obtenir une remise indue par la menace. La simple diffamation serait retenue si le seul but était de porter atteinte à l’honneur ou réputation d’un tiers.
Il faut également que le coupable ait eu la volonté d’obtenir cette remise à l’occasion de la menace de la révélation.
Peu importe alors son mobile. Pourtant, il a été considéré, notamment dans un arrêt de la chambre criminelle du 12 mars 1985, qu’il n’y avait pas chantage de la part d’un créancier à menacer son débiteur de recourir aux voies légales pour obtenir le paiement d’une dette.
Cependant, la jurisprudence considère que ce principe cède en cas d’abus de la part du créancier cherchant à profiter de la situation, c’est-à-dire :

  • lorsqu’il menace le débiteur de révéler les circonstances étrangères à la créance

Le chantage a ainsi été reconnu dans un arrêt de la chambre criminelle du 5 mars 1975 pour le créancier qui menace de dénoncer une infraction fiscale, étrangère de par sa nature-même au litige entre particuliers.

  • ou lorsqu’il réclame une créance qui n’existe pas ou plus que ce à quoi il a droit.
    Tel était le cas dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 20 février 1963 dans lequel le dirigeant d’un magasin menaçait de porter plainte à l’encontre d’un voleur si celui-ci ne lui payait pas dix fois la valeur due.

III. Répression
Le chantage simple expose son auteur, en termes de peine principale, à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
art. 312-10 CP
Il existe une circonstance aggravante prévue par l’article 312-11 du Code pénal : « Lorsque l’auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. ».
Des peines complémentaires prévues à l’article 312-13 du Code pénal peuvent être prononcées :

  • l’interdiction des droits civiques, civils et de famille
  • l’interdiction soit d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement
  • la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
  • l’interdiction de séjour
  • l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté
  • l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants

Il existe une immunité familiale en cas de chantage commis au préjudice d’un ascendant ou descendant ou au préjudice d’un conjoint.
Il ne s’agit pas d’un fait justificatif mais d’une simple immunité : cela permet d’empêcher les poursuites pénales contre l’ascendant/descendant/conjoint coupable du chantage.
L’immunité familiale n’empêche pas le chantage d’exister, ce qui a notamment pour effet qu’en cas de coauteur ou complice du bénéficiaire de l’immunité,
ce coauteur ou complice ne peut pas prétendre au bénéfice de cette immunité et pourra être poursuivi pour chantage.
Le délai de prescription au délit de change est de 6 ans.
La tentative de chantage est punissable et est punie des mêmes peines que l’infraction de chantage elle-même.
La répression concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales : ces dernières peuvent être déclarées responsables et sont passibles de peines d’amende et de peines complémentaires (L131-39 code pénal) qui peuvent notamment consister en :

  • sa dissolution
  • l’interdiction d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales
  • le placement sous surveillance judiciaire
  • la fermeture des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés
  • l’exclusion des marchés publics

 

                                                                Définition du chantage ( autre version )

Le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou bien quelconques, constitue du chantage prévoit l’article 312-10 du Code pénal.

I. Les éléments constitutifs du chantage

A. L’élément matériel

L’emploi d’un moyen

Le moyen du chantage consiste à menacer de révéler ou d’imputer des faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération.
Une menace. Elle doit être :

  • D’abord, écrite ou verbale
  • Puis, certaine et constatée par les juges
  • Également, adressée à un tiers ou  à la victime
  • En outre, antérieure à la révélation

Une révélation ou une imputation. Elles doivent portées :

  • tout d’abord, sur des faits encore inconnus
  • mais aussi, sur des faits oubliés
  • et puis, sur des faits peu connus
  • enfin, sur des faits douteux

Ainsi la révélation peut consister à confirmer un fait encore peu connu ou douteux, en transformant « en un fait avéré et certain ce qui n’était jusqu’alors qu’une rumeur sujette à controverse ».
De plus, elle doit porter sur des faits assez précis mais peut porter sur des allusions.
Enfin, l’existence de la révélation doit exercer une pression sur le tiers.
Un fait de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération :
Les imputations doivent attaquer la probité de la victime à travers son honneur,
ou troubler la position sociale de la victime à travers sa considération.
Peu importe que le fait imputé soit exact.

Le but poursuivi

Ce but est l’obtention d’une signature, d’un engagement ou d’une renonciation, la révélation d’un secret
ou encore la remise de fonds, valeurs ou d’un bien quelconque.
Peu importe que le montant du fond n’ait pas été précisé.

B. L’intention

C’est l’élément moral de l’infraction
L’intention est la volonté ou la conscience d’utiliser des menaces illégitimes pour obtenir une remise indue.
La menace de recourir aux voies légale pour obtenir le paiement d’une dette ne constitue pas un chantage.
Mais la notion d’abus de droit peut entrer en compte lorsque la personne qui use de menaces profite de la situation. Ainsi, c’est le cas dans deux situations :
Lorsqu’un créancier, pour recouvrer sa créance, menace le débiteur de révéler des circonstances étrangères à la créance.
Lorsque lorsqu’un créancier réclame le versement d’une créance qui n’existe pas ou lorsqu’il réclame davantage.

II. La répression du chantage

Peines principales :

Peines complémentaires :
La tentative est punissable à l’article 312-12 du Code pénal
L’article 312-13 du Code pénal prévoit des peines complémentaires facultatives telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou encore l’interdiction de détenir une arme.

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