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L'autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la Cour

En tant qu’organe juridictionnel, la Cour rend des arrêts définitifs auxquels est attachée l’autorité de la chose jugée.
Pour qu’un arrêt de chambre devienne définitif, il faut qu’aucun renvoi n’ait été demandé à la Grande Chambre dans le délai de trois mois ou éventuellement que la demande de réexamen ait été rejetée par le collège de cinq juges.
Si la Grande chambre est saisie, seul son arrêt sera définitif.
L’autorité de la chose jugée n’empêche cependant pas le déclenchement devant la Cour d’une procédure d’interprétation ou de révision à la demande d’une partie.
Procédure d’interprétation : elle a pour objet d’obtenir, dans l’année qui suit le prononcé de l’arrêt, des précisions de la part de la Cour concernant le sens et la portée de sa décision.
Procédure de révision : elle peut être déclenchée en cas de découverte d’un fait nouveau qui aurait pu exercer une influence décisive sur l’issue judiciaire trouvée au procès.
La force de chose jugée n’est que relative, c’est-è-dire qu’elle implique seulement pour les Etats qu’ils se conforment aux arrêts définitifs intervenus dans le cadre de litiges auxquels ils ont été parties et pour le seul cas tranché.

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