Droit pénal de la famille

L’abandon de famille

abandon de famille

L'abandon de familleL’abandon de famille est une infraction du code pénal . C’est un délit fréquemment réprimé par l’article 227-3 du code pénal.

Cet article du code pénal dispose « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Ce délit suppose la réunion d’une condition préalable et des éléments constitutifs.

L’obligation alimentaire ou familiale dans l’abandon de famille :
  • Est la condition préalable de l’infraction.
  • L’incrimination suppose au préalable une créance alimentaire ou familiale reconnue par une décision de justice.
  • La jurisprudence retient toute décision, quelle que soit sa nature, jugement, ordonnance, convention homologuée ou même procès verbal de conciliation.
  • La décision judiciaire doit fixer une créance au profit de l’une des personnes visées par l’article 227-3 du code pénal : un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou du conjoint
  • Les frères et sœurs demeurent exclus car ils ne bénéficient d’aucune créance d’aliment.
  • Le non-paiement d’une pension alimentaire de l’abandon de famille est l’élément matériel de l’infraction.

Le défaut de paiement consiste à demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de son obligation de verser des aliments. Ainsi, l’infraction d’abandon de famille se constitue si le débiteur n’a procédé qu’à un paiement partiel ou s’il n’a pas indexé la pension.  Le délai court à compter de la signification de la décision instituant la créance alimentaire. La jurisprudence exige l’absence de versement pendant deux mois consécutifs.

L’élément moral : l’intention de non-paiement de l’abandon de famille

Il appartient au ministère public de faire la preuve du caractère intentionnel, ce qui ne ressort pas de la simple constatation que le prévenu « ne justifie pas avoir mis en œuvre devant le juge aux affaires familiales une procédure de réduction ou de suppression de pension alimentaire » ni du fait qu’il a pu se méprendre sur ses obligations.

Ainsi, l’intention suppose la réunion de trois éléments :

  1. D’avoir eu connaissance de la décision lui incombant du paiement d’une créance
  2. Conscience du défaut de paiement
  3. Ne pas être dans l’impossibilité absolue d’exécuter son obligation.

La répression du délit d’abandon de famille
Les poursuites : l’importance de la plainte de la victime.

Le délit d’abandon ne nécessite pas de plainte de la victime pour le déclenchement des poursuites. En pratique, le ministère public est au courant de la commission de l’infraction par le biais de la plainte de la victime. Ainsi, le retrait d’une plainte n’a aucune incidence sur la validité des poursuites. La victime de l’infraction est le créancier d’aliments mais la jurisprudence a admis que le parent de l’enfant au titre duquel la pension a été fixée est directement victime d’un préjudice du fait du défaut de paiement et qu’il est donc recevable à mettre en mouvement l’action publique. La victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation du fait du préjudice consécutif au défaut de paiement. Elle peut demander les arrérages de la pension alimentaire. Le juge unique du tribunal correctionnel est compétent en matière de délit d’abandon de famille.

Les sanctions : article 227-3, al 1er et suivants du Code pénal

La tentative d’abandon de famille n’est pas réprimée. Le délit prend naissance à l’expiration d’un délai de deux mois sans le paiement des sommes dues. Il se poursuit tant que son auteur ne remplit pas ses obligations. L’auteur encourt deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.  Au titre de peine complémentaire, le condamné pour abandon de famille perd automatiquement l’exercice de l’autorité parentale s’il ne recommence pas à assumer ses obligations pendant une durée de six mois. Cet exercice se rétablit s’il respecte ses obligations pendant plus de six mois.  L’auteur encourt également d’autres peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ( art 227-29 Code pénal). Les personnes morales peuvent être pénalement responsables en vertu de l’article 227-4-1 Code pénal).

L’article 227-4 du code pénal précise que « Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ».

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