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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Suspicion légitime

Suspicion légitime

Suspicion légitime :

Suspicion légitime est la demande de renvoi de la juridiction saisie à une autre par une

partie à l’instance faisant valoir que les magistrats composant la chambre font preuve

ou feront preuve d’inimitié ou d’animosité à leur endroit.  (Suspension légitime)

« Le soupçon participe à un fond d’obscurité, d’essence complexe à la limite de la raison

et de l’inconscient »

écrit le philosophe André Diebolt.     (Suspension légitime)

Le soupçon serait donc une forme
e conjecture se trouvant aux frontières du rationnel,

un pressentiment faisant attribuer à quelqu’un des actes ou des intentions blâmables.

I).  —  Dès lors, quelle place le soupçon peut-il avoir

au sein du droit,   (Suspension légitime)

constitué d’un ensemble de règles juridiques  ordonnant les rapports humains dans

un souci de rationalité et de mesure ?    (Suspension légitime)

Le soupçon se trouve au cœur du droit pénal qui instaure un régime particulier pour

la personne sur laquelle pèse le soupçon.

La notion de suspect renvoie au statut de la personne à l’encontre

de laquelle est établi         (Suspension légitime)

le caractère vraisemblable de sa participation à une entreprise infractionnelle.

Il s’agit donc de l’individu sur qui pèse une probabilité plus ou moins forte d’avoir

tenu un rôle dans une infraction.

L’article 61-1 du code de procédure pénale caractérise le suspect comme

« la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner

qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ». 

La notion de suspect permet donc d’appréhender

le comportement illicite sous l’angle des probabilités.

(Suspension légitime)

Un telle réalité pourrait paraître contraire aux grands principes régissant le droit pénal,

discipline s’appuyant sur des faits et des comportements établis et prouvés.

Le statut de suspect devrait donc permettre d’établir des limites quant aux mesures

contraignantes possibles que l’on peut exercer sur l’individu suspecté.

II).  —  L’étendue de la suspicion, une notion à

circonscrire face au risque de l’arbitraire :

(Suspicion légitime)

Au cours de certaines périodes troublées, les suspects ont été soumis à un véritable

régime d’exception, au cœur duquel ils ont pu être assimilés à des criminels.

On peut évoquer le Décret du 17 septembre 1793 relatif aux gens suspects, voté par

l’Assemblée de la Convention sous le régime de la Terreur. A cette occasion,

le législateur avait pu instaurer des normes générales de suspicion, constitutives

dès lors d’une forme de suspicion légale.

La loi, connue sous le nom de « Loi des suspects »,     (Suspension légitime)
prévoyait l’arrestation et l’emprisonnement des individus

suspectés d’activités contraires à la Révolution. La justice s’exerçait au cours de

procès expresses lors desquels les garanties procédurales et les droits de la défense

étaient bafoués.

Au sein d’un État de droit, respectant certaines garanties procédurales nécessaires

à l’équité du procès et à l’effectivité des droits de la défense, la suspicion doit être

limitée à un cadre stricte duquel dépend la légitimité d’une telle suspicion.

La notion de légitimité attachée à la suspicion : 

(Suspension légitime)

La suspicion légitime a pour objet de rapporter la preuve d’un soupçon réel et sérieux

portant sur le caractère vraisemblable d’une action humaine illicite.

Il ne s’agit plus seulement de fonder son opinion sur des indices, des impressions ou

encore des intuitions, mais sur le caractère réel et sérieux de l’imputation d’un délit

ou d’un crime.

Toutefois, l’application de la suspicion en droit peut susciter l’inquiétude du fait

du degré de subjectivité important et d’arbitraire qu’implique la notion même de suspicion.

III).  —  Les personnes suspectes

(Suspicion légitime)

Les personnes explicitement désignées comme suspectes en matière pénale :

On désigne généralement par « suspects » l’ensemble des personnes impliquées dans la préparation ou

la commission d’une action pénalement répréhensible. Toutefois, il est à noter que le législateur n’a pas

donné de cette notion une définition précise. De plus, on pouvait s’attendre à ce que le suspect,

en matière pénale, soit juridiquement défini et soumis à un statut réglementant la particularité de sa situation.

Toutefois, il apparait que ni la loi, ni la jurisprudence n’ont envisagé la situation du suspect d’une manière

globale et précise. Seule perdure une conception purement intuitive que l’on a due « suspect ».

Il faudrait donc se contenter de cette tautologie suivant laquelle un suspect est une personne sur qui

pèsent des soupçons. De même, il n’existe aucun statut juridique du suspect à la différence du témoin

dont la situation est précisément réglementée par le code de procédure pénale.

L’étendue de la qualité de suspect dans le temps :    (Suspension légitime)

La suspicion légitime à l’encontre d’un individu postule que puisse lui être attaché un agissement

volontaire qui soit contraire au droit. Elle peut s’exercer lorsque l’action se prépare, est tentée ou

bien totalement exécutée.

De manière générale, la qualité de suspect est reconnue à toute personne qui fait l’objet d’investigations

dans le cadre d’une enquête préliminaire.

L’étendue de la qualité de suspect dans la procédure :    (Suspension légitime)

L’absence de limitation relative au moment auquel la suspicion peut être exercée s’accompagne d’une absence

de limitation quant au domaine de la suspicion.

On pourrait penser que la notion de suspect est cantonnée aux enquêtes de police et donc circonscrite à

la phase policière de la procédure pénale.

Au contraire, le suspect se présente dans le droit comme une notion générique recouvrant tous les stades

de la procédure pénale.     (Suspension légitime)

La situation de suspect se présente, selon l’expression de l’auteur Lucien Remplon comme

« un état intermédiaire » situé entre l’innocent et le coupable.

Un individu ne peut, en droit, demeurer indéfiniment le suspect d’un crime ou d’un délit.

La suspicion doit disparaître pour laisser place à une déclaration d’innocence ou de culpabilité.

Toutefois, malgré l’impossibilité de maintenir une forme de suspicion permanente, les contours

de cette notion demeurent flous.

Les personnes dont l’activité ou le comportement sont susceptibles

de faire l’objet d’une suspicion :    (Suspicion légitime)

Les magistrats, eux aussi, peuvent être soumis à une forme de suspicion eu égard notamment

à leur devoir de probité.   (Suspension légitime)

On admet, en effet, que dans l’acte de juger le devoir d’impartialité constitue l’une des

exigences essentielles et permanentes attachées à la fonction de magistrat.

Le magistrat ne peut, par exemple, trancher un litige à l’aune de considérations personnelles

étrangères à une connaissance préalable du dossier.

L’exigence d’impartialité est d’ailleurs prévue notamment à l’article 6 paragraphe 1 de la

Convention européenne des droits de l’homme suivant lequel « toute personne a droit à ce

que sa cause soit entendue par un tribunal […] indépendant et impartial ».

Il existe deux circonstances mettant en exergue       (Suspension légitime)
une menace quant au rendu d’une décision juridictionnelle

empreinte de partialité. D’une part, le risque de partialité peut provenir d’un pré-jugement

motivé par des considérations purement personnelles ce que l’on peut appeler

« l’impartialité subjective » puisant sa source dans le for intérieur du magistrat.

D’autre part, la menace de partialité peut résulter de ce que le juge aurait, à un autre titre,

préalablement connu l’affaire ce qui serait de nature à mettre en cause « l’impartialité objective »,

« organique » ou encore « structurelle ». Ces deux situations peuvent donner lieu à une suspicion

légitime.  (Suspension légitime)

Les articles 356 du code de procédure civile
et 662 du Code de procédure pénale prévoient un mécanisme
de renvoi pour cause de suspicion légitime.    (Suspension légitime)

C’est ainsi qu’en matière criminelle, correctionnelle ou de police,

la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction

et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause

de suspicion légitime.

Pour exemple, on retrouve l’hostilité exprimée publiquement à l’égard d’un délinquant

par le juge, laquelle constitue un motif de renvoi pour cause de suspicion légitime selon

un arrêté de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 août 1990.

Aussi, là où le doute est absent, la décision
du magistrat devient nécessairement suspecte de partialité.   (Suspension légitime)

Le cheminement intellectuel du magistrat exige la domination d’un doute méthodique.

« L’exercice du doute par le juge, n’est-ce pas, toujours, l’éternel combat entre soi-même

et un autre soi-même ? » écrit le juriste Jean-Pierre Ancel.

IV).  —  Les situations suspectes

(Suspicion légitime)

A côté de la suspicion exercée sur des personnes, le droit admet également l’existence

de situations suspectes. Il convient de prendre un exemple de situation suspecte.

La mort suspecte : (Suspicion légitime)

La mort d’une personne peut intervenir de manière naturelle ou bien de manière violente.

Cette dernière résulte de l’emploi de la force ou de quelque accident.

Fréquemment, les premières constatations effectuées après la découverte d’un corps sans

vie permettent sans équivoque de conclure à l’une ou l’autre des hypothèses.

Toutefois, des vérifications doivent être effectuées lorsque la mort est violente en vertu

de l’article 81 du code civil :     (Suspension légitime)

« Lorsqu’il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d’autres circonstances qui donneront

lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l’inhumation qu’après qu’un officier de police, assisté

d’un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l’état du cadavre et

des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu’il aura pu recueillir sur les prénoms,

nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée ». 

Après la rédaction du procès-verbal rédigé

conformément à l’article 81 du code civil,

le permis d’inhumer

peut-être délivré.    (Suspension légitime)

Cependant, lors de la découverte d’un cadavre  il n’est pas toujours possible de déterminer

avec certitude la cause ayant conduit au décès.

En général, on qualifie cette incertitude sous l’expression de « mort suspecte ».

Pour déterminer les causes exactes de la mort,
une enquête spécifique s’ouvre sur le fondement

de l’article 74 du code de procédure pénale :« En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse

ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police

judiciaire informé avise immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai

sur les lieux et procède aux premières constatations […] ».

L’article 74 du code de procédure pénale ne définit pas clairement la notion de « mort suspecte ».

Une telle procédure repose donc sur le mécanisme de suspicion légitime qui repose sur la

vraisemblance de l’intervention humaine dans le décès.

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