La réparation du préjudice né d’une infraction : l’action civile
réparation du préjudice né d’une infraction pénale
LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE NÉ D’UNE INFRACTION PÉNALE : L’ACTION CIVILE
Aux termes des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, l’action civile est une démarche
en réparation du préjudice né d’une infraction.
Elle repose exclusivement sur la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction.
I). — Les parties à l’action civile
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
A). — Les demandeurs à l’action civile
L’intervention civile peut être exercée en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice individuel ou collectif.
a). — La réparation d’un préjudice individuel
La victime d’un préjudice individuel doit pouvoir établir qu’elle a intérêt, capacité, et qualité à agir en justice.
1). — L’intérêt à agir en justice
L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient
à tous ceux qui ont personnellement
souffert du dommage directement causé par l’infraction (article 2 du Code de procédure pénale).
Il en résulte que le demandeur à l’action civile doit avoir subi :
— 1** Un préjudice actuel (dont l’existence est certaine)
— 2** Un préjudice personnel (dont l’existence est propre à l’intéressé)
— 3** Un préjudice direct (dont l’existence se rattache à l’infraction)
2). — La qualité à agir en justice
Seules la victime de l’infraction et ses ayants cause ont qualité à mettre en œuvre l’action civile.
3). — La capacité à agir en justice
La capacité juridique se définit comme la faculté pour une personne (physique ou morale),
à être titulaire de droits et à les exercer.
En principe, elle est reconnue à tout individu demandeur justice ayant qualité à agir.
Cependant, les mineurs non émancipés ainsi que les majeurs sous tutelle se trouvent considérés
comme incapables, et ne peuvent agir que par l’intermédiaire de leur représentant légal.
b). — La réparation d’un préjudice collectif
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
La loi reconnait le droit de se constituer partie civile et de mettre en œuvre l’action civile à
certains groupements en raison de l’atteinte aux intérêts collectifs qu’ils représentent.
1). — Les associations
Aux termes de l’article 2-1 du Code de procédure pénale, les associations ont la possibilité
d’exercer l’action civile et d’agir en réparation d’un préjudice collectif, aux conditions suivantes :
— Être reconnues d’utilités publique ou agréées ;
— Se proposer de défendre un intérêt collectif correspondant à celui prévu par la loi ;
— Pour un nombre limité d’infractions prévues par les textes.
À cela s’ajoute que dans certains cas, les associations doivent au préalable s’assurer de la mise
en œuvre de l’action publique, ou solliciter l’accord de la victime pour que leur action soit
recevable.
2). — Les ordres professionnels
Ayant pour mission de garantir la dignité de la profession qu’ils représentent, mais aussi de
faire respecter par les tiers les intérêts de celle-ci, les ordres professionnels peuvent être à
l’origine de l’action civile si une infraction porte atteinte aux intérêts collectifs de l’activité
qu’ils défendent.
3). — Les syndicats
Sous réserve d’avoir une existence légale au jour de la commission des faits, l’action civile
des syndicats est recevable si les faits dénoncés portent préjudice à l’ensemble de la profession.
A contrario, lorsqu’une infraction a causé un préjudice à la seule personne appartenant
ou représentée par le syndicat, ce dernier ne s’avère pas fondé à agir.
B). — Les défendeurs à l’action civile
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
Traditionnellement, l’action civile s’avère exercée à l’encontre de l’auteur de l’infraction
(ou de ses complices).
Exceptionnellement, l’action civile pourra être dirigée contre l’assureur du prévenu ou de
l’accusé, mais aussi contre ses héritiers (en cas de décès) ou un tiers civilement responsable
de l’auteur des faits.
II). — La mise en œuvre de l’action civile
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
Il ressort des articles 3 et 4 du Code de procédure pénale que la partie civile peut, sauf
exception, librement décider d’exercer son action devant le juge civil ou le juge pénal.
A). — L’exercice de l’action civile devant le juge pénal
L’action civile étant considérée comme un accessoire du jugement portant sur l’action
publique, ce qui est jugé sur l’action publique a autorité sur l’action civile.
Dès lors, la partie civile sera indemnisée en cas de déclaration de culpabilité.
À l’inverse, elle sera déboutée si l’auteur des faits n’est pas reconnu coupable de l’infraction
pour laquelle il était poursuivi.
En tout état de cause, l’action civile peut être exercée, soit par voie d’action, soit par voie
d’exception.
a). — La constitution par voie d’action
La constitution par voie d’action peut s’exercer par deux intermédiaires :
1). — La citation directe (délivrée par exploit d’huissier)
2). — La plainte avec constitution de partie civile (dans les conditions prévues par les
articles 85 et suivants du Code de procédure pénale
b). — La constitution par voie d’exception
La victime peut agir de manière incidente à tout moment de la procédure :
1). — Au stade de l’enquête (avec accord du parquet et par demande formulée auprès
d’un officier de police judiciaire, lequel doit en dresser
2). — un procès-verbal)
3). — Au stade de l’instruction (avec une simple déclaration verbale ou par une lettre
dont il sera également dressé un procès-verbal).
4). — Avant l’audience (par déclaration au greffe)
5). — Pendant l’audience (par déclaration consignée par le greffier ou dépôt de conclusions)
Il n’existe qu’une limite à la possibilité de se constituer partie civile en cours de procédure,
tenant à l’appel.
En effet, il s’avère exclu que la victime agisse en réparation de son préjudice devant le juge
pénal en appel, si celle-ci n’a engagé aucune action au cours des phases antérieures de
la procédure.
B). — L’exercice de l’action civile devant le juge civil
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
Il existe cependant des limites à la possibilité d’exercer l’action civile devant le juge civil.
En effet, l’article 4 du Code de procédure pénale prévoit que lorsqu’une juridiction civile
s’avère saisie d’une action en réparation d’un préjudice causé
par une infraction pénale, elle doit impérativement surseoir à statuer dès lors que l’action
publique se trouve mise en mouvement, et ce, tant qu’un jugement pénal au fond n’a pas
été rendu.
De plus, une fois que le jugement pénal rendu, le juge civil sera tenu au principe de l’autorité
sur le civil de la chose jugée au pénal, la décision pénale de culpabilité ou d’innocence
s’imposant au juge civil.
En revanche, dès lors que la juridiction civile est saisie d’une autre action, la mise en mouvement
de l’action publique ne lui impose pas la surseoir à statuer.
Elle est donc libre de juger immédiatement ou d’attendre la décision pénale.
En effet, ce choix relève du pouvoir discrétionnaire du juge civil, et le droit à la présomption
d’innocence ne saurait y faire échec.
III). — Contacter un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
En somme, Droit pénal (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
Tout d’abord, pénal général (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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Aussi, Droit pénal fiscal (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
De même, Le droit pénal douanier (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
En outre, Droit pénal de la presse (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
Et ensuite, (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
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