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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > La réparation du préjudice né d’une infraction : l’action civile

La réparation du préjudice né d’une infraction : l’action civile

La réparation du préjudice né d’une infraction pénale : l’action civile

LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE NÉ D’UNE INFRACTION PÉNALE : L’ACTION CIVILE

Aux termes des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, l’action civile est une démarche en réparation du préjudice né d’une infraction.

Elle repose exclusivement sur la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction. 

I).  —  Les parties à l’action civile     (La réparation du préjudice né d’une infraction

pénale : l’action civile

     A).  —  Les demandeurs à l’action civile  

L’intervention civile peut être exercée en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice individuel ou collectif.

          a).  —  La réparation d’un préjudice individuel  

La victime d’un préjudice individuel doit pouvoir établir qu’elle a intérêt, capacité, et qualité à agir en justice.

     1).  —  L’intérêt à agir en justice

L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement

souffert du dommage directement causé par l’infraction (article 2 du Code de procédure pénale).

Il en résulte que le demandeur à l’action civile doit avoir subi :

—  1**   Un préjudice actuel (dont l’existence est certaine)

—  2**  Un préjudice personnel (dont l’existence est propre à l’intéressé)

—  3**  Un préjudice direct (dont l’existence se rattache à l’infraction)

     2).  —  La qualité à agir en justice  

Seules la victime de l’infraction et ses ayants cause ont qualité à mettre en œuvre l’action civile. 

    3).  —  La capacité à agir en justice

La capacité juridique se définit comme la faculté pour une personne (physique ou morale), à être titulaire de droits et à les exercer.

En principe, elle est reconnue à tout individu demandeur justice ayant qualité à agir.

Cependant, les mineurs non émancipés ainsi que les majeurs sous tutelle se trouvent considérés comme incapables, et ne peuvent agir que par

l’intermédiaire de leur représentant légal. 

          b).  —  La réparation d’un préjudice collectif  

La loi reconnait le droit de se constituer partie civile et de mettre en œuvre l’action civile à certains groupements en raison de l’atteinte

aux intérêts collectifs qu’ils représentent.

     1).  —  Les associations  

Aux termes de l’article 2-1 du Code de procédure pénale, les associations ont la possibilité d’exercer l’action civile et d’agir en réparation

d’un préjudice collectif, aux conditions suivantes :

—  Être reconnues d’utilités publique ou agréées ;

—  Se proposer de défendre un intérêt collectif correspondant à celui prévu par la loi ;

—  Pour un nombre limité d’infractions prévues par les textes.

À cela s’ajoute que dans certains cas, les associations doivent au préalable s’assurer de la mise en œuvre de l’action publique, ou solliciter

l’accord de la victime pour que leur action soit recevable.

     2).  —  Les ordres professionnels

Ayant pour mission de garantir la dignité de la profession qu’ils représentant, mais aussi de faire respecter par les tiers les intérêts de celle-ci,

les ordres professionnels peuvent être à l’origine de l’action civile si une infraction porte atteinte aux intérêts collectifs de l’activité qu’ils défendent. 

     3).  —  Les syndicats  

Sous réserve d’avoir une existence légale au jour de la commission des faits, l’action civile des syndicats est recevable si les faits dénoncés portent

préjudice à l’ensemble de la profession.

A contrario, lorsqu’une infraction a causé un préjudice à la seule personne appartenant ou représentée par le syndicat, ce dernier ne s’avère pas fondé à agir.

     B).  —  Les défendeurs à l’action civile    (La réparation du préjudice né d’une infraction pénale : l’action civile)

Traditionnellement, l’action civile s’avère exercée à l’encontre de l’auteur de l’infraction (ou de ses complices).

Exceptionnellement, l’action civile pourra être dirigée contre l’assureur du prévenu ou de l’accusé, mais aussi contre ses héritiers (en cas de décès)

ou un tiers civilement responsable de l’auteur des faits. 

II).  —  La mise en œuvre de l’action civile

Il ressort des articles 3 et 4 du Code de procédure pénale que la partie civile peut, sauf exception, librement décider d’exercer son action devant

le juge civil ou le juge pénal.

     A).  —  L’exercice de l’action civile devant le juge pénal  

L’action civile étant considérée comme un accessoire du jugement portant sur l’action publique, ce qui est jugé sur l’action publique a autorité

sur l’action civile. Dès lors, la partie civile sera indemnisée en cas de déclaration de culpabilité. À l’inverse, elle sera déboutée si l’auteur des faits

n’est pas reconnu coupable de l’infraction pour laquelle il était poursuivi. 

En tout état de cause, l’action civile peut être exercée, soit par voie d’action, soit par voie d’exception. 

          a).  —  La constitution par voie d’action  

La constitution par voie d’action peut s’exercer par deux intermédiaires :

1).  —  La citation directe (délivrée par exploit d’huissier)

2).  —  La plainte avec constitution de partie civile (dans les conditions prévues par les articles 85 et suivants du Code de procédure pénale

          ).  —  La constitution par voie d’exception

La victime peut agir de manière incidente à tout moment de la procédure : 

1).  —  Au stade de l’enquête (avec accord du parquet et par demande formulée auprès d’un officier de police judiciaire, lequel doit en dresser

2).  —  un procès-verbal)

3).  —  Au stade de l’instruction (avec une simple déclaration verbale ou par une lettre dont il sera également dressé un procès-verbal).

4).  —  Avant l’audience (par déclaration au greffe)

5).  —  Pendant l’audience (par déclaration consignée par le greffier ou dépôt de conclusions)

Il n’existe qu’une limite à la possibilité de se constituer partie civile en cours de procédure, tenant à l’appel. En effet, il s’avère exclu que la victime

agisse en réparation de son préjudice devant le juge pénal en appel, si celle-ci n’a engagé aucune action au cours des phases antérieures de la procédure. 

     B).  —  L’exercice de l’action civile devant le juge civil  

Il existe cependant des limites à la possibilité d’exercer l’action civile devant le juge civil.

En effet, l’article 4 du Code de procédure pénale prévoit que lorsqu’une juridiction civile s’avère saisie d’une action en réparation d’un préjudice causé

par une infraction pénale, elle doit impérativement surseoir à statuer dès lors que l’action publique se trouve mise en mouvement, et ce, tant qu’un

jugement pénal au fond n’a pas été rendu.

De plus, une fois que le jugement pénal rendu, le juge civil sera tenu au principe de l’autorité sur le civil de la chose jugée au pénal, la décision

pénale de culpabilité ou d’innocence s’imposant au juge civil.

En revanche, dès lors que la juridiction civile est saisie d’une autre action, la mise en mouvement de l’action publique ne lui impose pas la surseoir

à statuer. Elle est donc libre de juger immédiatement ou d’attendre la décision pénale. En effet, ce choix relève du pouvoir discrétionnaire du juge civil,

et le droit à la présomption d’innocence ne saurait y faire échec.

III).  —  Contacter un avocat

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En somme,

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Mais,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

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plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Selon,

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La réparation du préjudice né d’une infraction pénale : l’action civile)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (La réparation du préjudice né d’une infraction pénale : l’action civile)

En somme, Droit pénal (La réparation du préjudice né d’une infraction pénale : l’action civile)

Tout d’abord, pénal général  (La réparation du préjudice né d’une infraction pénale : l’action civile)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (La réparation du préjudice né d’une infraction pénale : l’action civile)

Aussi, Droit pénal fiscal  (La réparation du préjudice né d’une infraction pénale : l’action civile)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (La réparation du préjudice né d’une infraction pénale : l’action civile)

De même, Le droit pénal douanier  (La réparation du préjudice né d’une infraction pénale : l’action civile)

En outre, Droit pénal de la presse  (La réparation du préjudice né d’une infraction pénale : l’action civile)

                 Et ensuite,  (La réparation du préjudice né d’une infraction pénale : l’action civile)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.