La pratique du test de discrimination, test de situation ou testing
La pratique du test de discrimination, test de situation :
La pratique du test de discrimination, test de situation, pour que le juge répressif
puisse retenir l’éventuel délit de discrimination, test de situation ou testing, il est
nécessaire que l’individu entre dans le champ d’application de l’article 225-1 du
À la simple lecture de cet article, on peut constater que les motifs discriminatoires
prévus par le législateur sont nombreux et très divers :
(La pratique du test de discrimination, test de situation)
refus ou offre conditionnelle de fourniture d’un bien ou d’un service,
le refus d’embauche ou d’un stage, etc.
L’article 225-2 du Code pénal indique quant à lui les critères permettant de retenir
une éventuelle discrimination commise soit à l’encontre d’une personne physique,
soit à l’encontre d’une personne morale « sur le fondement de leur origine,
de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique,
de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente
ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, etc. ».
Néanmoins, cette preuve d’une intention discriminatoire,
indispensable à la caractérisation et à la répression de l’infraction,
(La pratique du test de discrimination, test de situation)
présente concrètement des difficultés notables toutes les fois qu’elle ne s’extériorise
pas par des propos, des écrits ou d’autres manifestations de nature à éclairer les juges
sur les motivations de celui qui refuse un bien, un service, un emploi, etc.
Les circonstances dans lesquelles un refus a été prononcé et les justifications
invoquées par la suite créent quelques fois un doute sérieux sur la réalité de l’intention
discriminatoire. (La pratique du test de discrimination, test de situation)
Un exemple connu est celui de l’entrée dans un établissement type discothèque
ou casino qui peut être l’objet d’une sélection sur la base de critères divers et variées.
C’est pourquoi le législateur (II), épaulé par la jurisprudence (I), s’est efforcé de
faciliter la preuve de l’intention discriminatoire en recourant à la pratique du testing.
I). — La reconnaissance par le juge de la pratique
du testing
(La pratique du test de discrimination, test de
situation)
A). — La pratique du testing : la notion
Le testing, mot auquel le droit français préfère « test de situation », est défini par le
Vocabulaire Cornu comme un stratagème consistant pour un particulier, à créer,
pour un autre, une occasion de délit afin d’en suspendre et d’un pré, constituez-la
preuve sur le fait.
Il s’agit donc d’une méthode probatoire consistant à reproduire
artificiellement, une situation propice à la discrimination
pour voir comment une structure soupçonnée de recourir à des procédés
discriminatoires réagit.
Les associations ont commencées d’utiliser cette pratique du testing dans les années
1980, sans pour autant être reconnu valable par la jurisprudence, dans le but de
démontrer des actes discriminatoires commis, notamment, par des propriétaires
de discothèques, des propriétaires de logements mis à la location ou encore des
employeurs. (La pratique du test de discrimination, test de situation)
Ce n’est qu’il y a une vingtaine d’années que cette pratique a été reconnue par les juges
répressifs (B).
B). — L’admission prétorienne de la pratique du testing
(La pratique du test de discrimination, test de situation)
Cette pratique permettant de révéler d’éventuels comportements discriminatoires
a été reconnue valable par le juge répressif dans un arrêt rendu par
la Chambre criminelle en date du 11 juin 2002.
L’association SOS racisme voulait vérifier si une discothèque se fondait sur des
critères discriminatoires pour refuser l’entrée à des individus.
Ainsi, elle a constitué trois groupes devant chacun
se présenter à l’entrée de la discothèque : (La pratique du test de discrimination,
test de situation)
le premier constitué d’une femme et deux hommes d’origine maghrébine,
et les deux autres d’une femme et d’un homme d’origine européenne.
Or, le groupe d’origine maghrébine s’est vu refuser l’entrée, tant dit que les deux autres,
d’origine européenne, ont pu accéder à l’établissement.
En dernier lieu, l’exploitant des discothèques et les portiers avaient été cités devant
le tribunal correctionnel pour discrimination dans la fourniture d’un service a raison
de l’origine raciale ou ethnique.
Seulement, la Cour d’appel a estimé que ce procédé de testing
ne constituait pas un mode de preuve recevable en ce qu’il
n’offrait aucune transparence, qu’il ne respectait pas la loyauté nécessaire dans
la recherche des preuves et portait atteinte aux droits de la défense ainsi qu’au droit
à un procès équitable. (La pratique du test de discrimination, test de situation)
La Cour de cassation casse sans hésitation l’arrêt d’appel, au visa de l’article 427 du
Code de procédure pénale considérant
« qu’aucune disposition légale ne permet [te] aux juges répressifs d’écarter les moyens
de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon
illicite ou déloyale […] qu’il leur appartient seulement en application
du texte susvisé, d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la
discussion contradictoire ».
Considérant que le principe de loyauté dans l’administration de la preuve s’applique
uniquement aux autorités publiques, la Cour de cassation admet par cet arrêt le recours
à la pratique du testing, qui constitue un mode de preuve tout à fait recevable.
II). — La consécration législative de la pratique
du testing
(La pratique du test de discrimination, test de
situation)
A). — La reconnaissance de cette pratique par le législateur
Quatre ans après cette solution rendue, le législateur a décidé de reconnaître
expressément, la possibilité de recourir à la preuve par testing.
C’est l’article 45 de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances
qui est venu prévoir dans le Code pénal un article 225-3-1
déclarant que « les délits prévus par la présente section sont constitués même s’ils
sont commis à l’encontre d’une ou plusieurs personnes ayant sollicité l’un des biens,
actes, services ou contrats mentionnés à l’article 225-2 dans le but de démontrer
l’existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce
comportement est établie »
Seulement, certaines personnes ont considéré que ce nouvel article portait atteinte
aux droits de la défense et à un procès équitable au sens de l’article 16 de la
Déclaration des droits de l’homme.
La Cour de cassation a alors été saisie d’une question prioritaire
de constitutionnalité dans un arrêt du 4 février 2015.
(La pratique du test de discrimination, test de situation)
La chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question,
faute de caractère sérieux, dès lors que
« tout en facilitant la constatation des comportements discriminatoires, ces dispositions
ne prévoient aucune dérogation aux règles de poursuite et de jugement des infractions,
qu’elles ne confèrent pas au procureur de la République la faculté de provoquer à la
commission d’une infraction et ne remettent pas en cause le pouvoir du juge d’apprécier
la valeur probante des éléments à charge produits par les parties après les avoir soumis
à la discussion contradictoire ».
B). — Les réserves suscitées à l’égard de la pratique du testing
(La pratique du test de discrimination, test de situation)
Ce procédé de preuve n’aurait en réalité, selon le professeur Jérôme Lasserre Capdeville
qu’un rôle subsidiaire.
En effet, la volonté législative de faciliter la preuve de l’intention discriminatoire en
consacrant la possibilité de recourir au testing ne se traduit que rarement en pratique.
Les condamnations ne sont pas nombreuses.
Le testing est limité sur le plan de la répression pénale, car il est peu fiable.
Dans la grande majorité des cas, les prévenus font valoir d’autres motifs non
discriminatoires et les juges peuvent uniquement constater l’insuffisance de preuves
en l’absence d’éléments objectifs corroborants.
Par conséquent, on ne peut qu’observer que les efforts du législateur sont vains en
matière de discrimination. (La pratique du test de discrimination, test de situation)
La seconde critique est quant à elle relative au champ d’application de cette pratique.
À l’origine, le recours au testing était réservé aux associations, et donc par la loi
de 2006 le législateur a étendu cette pratique aux autorités publiques qui peuvent
désormais y recourir.
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2017 où elle a
considéré que le procureur pouvait y recourir sans provoquer à la commission
d’une infraction ni manquer au principe de la loyauté des preuves et au droit à un
procès équitable.
Cette solution va trop loin, car les agents de l’autorité publique peuvent par cela
échapper au principe de la loyauté de la preuve auquel ils sont soumis. Il aurait
été préférable selon certains auteurs que le testing soit limité aux personnes privées.
III). — Contacter un avocat
(La pratique du test de discrimination, test
de situation)
Pour votre défense
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L’article 225-12-1 du code pénal
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L’article 225-1 du code pénal sur la discrimination
L’article 225-10-1 du code pénal
Article 225-2 4 du code pénal
Article 225-2 7 du code pénal
L’article 225-1 du code pénal et article l1132-12
L’article 225-1 du code pénal identifie 34 critères de discrimination
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Article 225-2 du Code pénal
la protection contre les discriminations
L’article 225-1 du code pénal du 1ᵉʳ mars 1994
Article 225-2 du code pénal discrimination
Article 225-2 du code pénal discrimination cassation
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Article 225-4-1 et suivants du code pénal
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Article l 225 1 du code pénal
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au vu des tests
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Citer l’article 225-1 du code pénal
code pénal discrimination raciale
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examen de situation fiscale personnelle
examen de situation police injonction à discriminer
injonction discriminatoire
examen de situation préfecture
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injonction distance
injonction gendarmerie
L’article 225 1 du code pénal
L’article 225 2 3 du code pénal
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la discrimination 5ᵉ
la discrimination définition juridique
question sur la discrimination au travail
questionnaire sur la discrimination
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quiz discrimination à l’embauche
sans avoir l’intention de l’aimer
sans discrimination synonyme
quiz situation dangereuse
Quiz discriminations
sans avocat devant le jaf
sans intention aucune
Texte article 225-2 du code pénal
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal
sans intention de donner la mort
questionnaire sur la discrimination au travail
sans intention de la donner
sans préjudice de l’application des dispositions
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal l1142-6
Textes des articles 225-1 à 225-4 du code pénal
à cause de cela,
(La pratique du test de discrimination, test de situation)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La pratique du test de discrimination, test de situation)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La pratique du test de discrimination, test de situation)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La pratique du test de discrimination, test de situation)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La pratique du test de discrimination, test de situation)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La pratique du test de discrimination, test de situation)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La pratique du test de discrimination, test de situation)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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à cause de cela,
(La pratique du test de discrimination, test de situation)
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Malgré cela,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La pratique du test de discrimination, test de situation)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La pratique du test de discrimination, test de
situation)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La pratique du test de discrimination, test de situation)
En somme, Droit pénal (La pratique du test de discrimination, test de situation)
Tout d’abord, pénal général (La pratique du test de discrimination, test de situation)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La pratique du test de discrimination, test de situation)
Aussi, Droit pénal fiscal (La pratique du test de discrimination, test de situation)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La pratique du test de discrimination, test de situation)
De même, Le droit pénal douanier (La pratique du test de discrimination, test de situation)
En outre, Droit pénal de la presse (La pratique du test de discrimination, test de situation)
Et ensuite, (La pratique du test de discrimination, test de situation)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.