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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > La phase d’enquête

La phase d’enquête

La phase d’enquête :

I).  —  La phase d’enquête s’appelle aussi la phase

policière.

(La phase d’enquête)

Elle se déroule avant la saisine du juge d’instruction lorsque

l’infraction nécessite des investigations supplémentaires ou avant la phase de jugement

dans les autres cas.

Les actes de police judiciaire s’accomplissent avant même le déclenchement des

poursuites pénales, puisque précisément, ces actes visent à éclairer le ministère

Public sur l’opportunité des poursuites.

Lors de la phase policière,

les officiers de police judiciaire disposent d’un certain nombre de prérogatives leur

permettant de rechercher les preuves nécessaires pour établir la culpabilité ou

l’innocence des suspects.

En effet, ils ont la possibilité de faire des contrôles d’identité, de recueillir des

témoignages, des aveux ou encore des preuves matérielles en cas d’infraction

flagrante.

Des auditions peuvent avoir lieu s’ils estiment que cela s’avère nécessaire.

Dans ce cas, on dresse les procès-verbaux.

Certains procédés de preuves sont exclus en raison de leur gravité, notamment

les perquisitions

et saisies sauf si l’on est en présence d’un flagrant délit ou que le suspect donne son consentement.

II).  —  Il existe deux sortes d’enquêtes.

(La phase d’enquête)

A).  —  Premièrement, L’enquête préliminaire

B).  —  Deuxièmement, L’enquête de flagrance

La phase policière est aussi connue pour le procédé de la garde à vue qui ne sera

envisagé que lorsque le Procureur de la République estime qu’il existe une ou

plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le suspect a commis ou tenter

de commettre l’infraction, comme le prévoit l’article 63 du code de procédure pénale.

III).  —  Une fois, l’enquête achevée, l’opportunité

des poursuites

(La phase d’enquête)

appartient au ministère . Public, qui a le choix entre solutions dans la phase d’enquête.

A).  —  Le classement sans suite

B).  —  La mise en mouvement de l’action publique

C).  —  Les procédures alternatives aux poursuites

Lexique de droit pénal :

IV).  —  Contacter un avocat

(La phase d’enquête)

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(La phase d’enquête)

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

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75003 PARIS

Ensuite, Tél. 01 42 71 51 05

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Voire, E-mail : contact@cabinetaci.com

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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (La phase d’enquête)

En second lieu, Droit pénal  (La phase d’enquête)

Tout d’abord, pénal général (La phase d’enquête)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (La phase d’enquête)

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Également, Droit pénal de l’urbanisme (La phase d’enquête)

De même, Le droit pénal douanier (La phase d’enquête)

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Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

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Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

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En dernier, Le droit pénal de la consommation

D’abord, Lexique de droit pénal

Puis, Principales infractions en droit pénal

Ensuite, Procédure pénale

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Également, Défense Pénale

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