Qu’est-ce que la contrefaçon ?
Qu’est-ce que la contrefaçon ?
I.) — La définition de la contrefaçon
(Qu’est-ce que la contrefaçon)
La contrefaçon est une atteinte illégitime au droit de propriété intellectuelle.
Elle résulte de la reproduction ou de l’imitation de quelque chose sans en avoir
le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique
La contrefaçon s’applique dans deux domaines différents :
la propriété intellectuelle
et les droits d’auteur.
Aux termes du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon l’atteinte
à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de propriété littéraire ou
artistique ou de propriété industrielle.
L’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’est également un
délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelques moyens
que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont
définis et réglementés par la loi.
Les seules exceptions sont celles
prévues par l’article L122-5 du même Code, qui dispose :
« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées
à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées
pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies
d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II
de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données
électronique… ».
II.) — La preuve de la contrefaçon
(Qu’est-ce que la contrefaçon)
Pour être caractérisé, le délit de contrefaçon nécessite la preuve :
A.) — Premièrement, Élément matériel
a). — Tout d’abord, il faut un agissement de contrefaçon de marque :
1). — En premier lieu, apposition d’une marque cherchant à créer un risque de
confusion dans l’esprit du public ;
2). — Deuxièmement, usage d’une marque sans l’autorisation de son propriétaire ;
3). — Puis, substitution de produits ;
4). — Encore, reproduction frauduleuse de la marque sur un produit qui n’est pas
fabriqué par cette marque ;
5). — Ensuite, imitation totale ou partielle de la marque d’autrui.
b). — De plus, les agissements contestés doivent
compromettre l’une des fonctions
essentielles de la marque, c’est-à-dire :
1). — tout d’abord, la fonction d’exclusivité dans la spécialité ;
2). — ensuite, la fonction de garantie de provenance des produits ou services
désignés par la marque.
c). — À ces conditions, s’ajoutent trois autres :
1). — en premier lieu, la contrefaçon est existe si le contrefacteur utilise le signe
contrefaisant pour désigner des produits ou services identiques ou similaires,
2). — en second lieu, l’acte de contrefaçon se réalise dans le cadre d’une activité
professionnelle,
3). — enfin, le contrefaisant utilise le signe usurpant la marque « pour désigner des
produits ou services et non un autre titre ».
B.) — Deuxièmement Élément moral
Comme il s’agit d’un délit intentionnel, il est nécessaire de prouver que l’auteur a
agi sciemment.
Il faut donc prouver la mauvaise foi du contrefacteur.
III.) — Les peines de la contrefaçon
(Qu’est-ce que la contrefaçon)
Outre la réparation civile due au titulaire de la marque, le délit de contrefaçon est
passible de 300 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.
C’est la même peine pour le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement
ou la détention aux fins précitées ouvrages contrefaisants.
Pour les délits en bande organisée, les peines sont de cinq ans d’emprisonnement
et à 500 000 euros d’amende. (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)
Les montants de ces peines sont doublés en cas de récidive.
Il en est de même lorsque le délinquant est ou a été lié par contrat avec la partie lésée.
(Qu’est-ce que la contrefaçon ?)
Des sanctions complémentaires existent comme la publication de la décision de justice,
l’interdiction de la poursuite de l’activité litigieuse sous-astreinte, la fermeture de
l’établissement du contrefacteur, la confiscation ou encore la destruction des contrefaçons.
Il convient de noter que les mêmes sanctions sont applicables en cas d’achat de contrefaçons.
IV). — Contactez un avocat
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Ainsi,
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Aussi,
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Cependant,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
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D’autant plus,
d’après,
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de façon,
manière que,
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(Qu’est-ce que la contrefaçon)
De même,
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de plus,
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Donc
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
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dommage encore,
En fait,
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En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
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Malgré cela,
Malgré tout,
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Outre cela,
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(Qu’est-ce que la contrefaçon)
Pour conclure,
Pourtant
Premièrement,
Prenons le cas de,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Qu’est-ce que la contrefaçon)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Aussi, Fax : 01.42.71.66.80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)
En second lieu, Droit pénal (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)
Tout d’abord, pénal général (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)
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