La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale La banqueroute I).  —  Définition doctrinale de la banqueroute (La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale) La banqueroute est une infraction propre au droit des procédures collectives. Elle vise à sanctionner le comportement fautif du dirigeant d’une entreprise en difficulté ayant contribué à l’aggravation de son insolvabilité. Définition doctrinale : La banqueroute est « le comportement frauduleux d’un commerçant ou d’un dirigeant ayant sciemment aggravé la situation de cessation des paiements de son entreprise, au mépris de ses obligations légales et sociales ». Elle vise à garantir la loyauté économique et … Lire la suite de La banqueroute : définition, types, sanctions et défense pénale