Infractions relatives au travail dissimulé : défense et sanctions

Infractions relatives au travail dissimulé : défense et sanctions Infractions relatives au travail dissimulé I).  —  Définition doctrinale (Infractions relatives au travail dissimulé : défense et sanctions) Le travail dissimulé regroupe les comportements frauduleux consistant à ne pas déclarer une activité professionnelle aux administrations sociales et fiscales, afin d’échapper aux charges et obligations légales. Définition doctrinale : Le travail dissimulé est « l’exercice d’une activité professionnelle en violation des obligations déclaratives imposées par la loi, afin de se soustraire au contrôle social et fiscal. » Il constitue une atteinte grave au financement de la protection sociale et au respect de la concurrence … Lire la suite de Infractions relatives au travail dissimulé : défense et sanctions