Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994
Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994 :
Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994 et la
délinquance en France ne va pas à reculons depuis des lustres.
Il a paru nécessaire pour le pouvoir public de prendre des mesures de façon
permanente.
Ainsi, le Code pénal, qui est la source mère du droit pénal en France s’est
continuellement adapté en subissant des modifications, des améliorations,
des abrogations de certaines dispositions.
Ceci se justifie en plus par le fait que le droit pénal se doit d’être approprié à
l’évolution, l’accroissement incessant des infractions ainsi que le changement
des modes de criminalité.
Le droit pénal renvoie à l’ensemble des règles juridiques qui régissent la prévention
et la répression des infractions au sein d’une société.
(Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994)
Le droit pénal français a toute une histoire, divisée en période et qui a grandement
évolué.
Face à des comportements bravant l’interdit prohibé et qui va à l’encontre des
valeurs de la communauté, il a fallu adopter des mesures appropriées.
Le châtiment infligé à une personne est donc constitutif de sanction.
La France étant un pays du système romano-germanique, elle a pour source
du droit « le droit écrit », plus précisément la loi.
Telle est l’importante différence avec la famille de la common law qui la jurisprudence
comme source principale du droit. Le droit pénal français a une véritable histoire
passant de la justice privée à justice par l’autorité publique.
C’est le Code pénal qui codifie les tenants et les aboutissants du droit pénal français.
C’est le 1ᵉʳ mars 1994 que le Code pénal de 1810 fut remplacé et est créé par
plusieurs lois promulguées le 22/07/1992.
Ce code a introduit plusieurs garanties fondamentales dans un État de droit.
Il sied de s’intéresser à son contenu pertinent qui marque la rupture avec l’ancien
Code pénal.
I). — Les règles générales en droit pénal au
sein du Code pénal de 1994
(Histoire du droit pénal depuis le Code pénal
du 1ᵉʳ mars 1994)
Le Code pénal de 1994 est régi par une subdivision binaire :
d’une part, une partie législative avec 7 livres,
d’autre part, une partie réglementaire avec 7 livres également.
Seul 1ᵉʳ Livre I de la partie législative portant « dispositions générales » est consacré
au droit pénal général.
Le titre 1 est relatif à la loi pénale et énonce les principes relatifs à l’État de droit.
Il s’agit entre autres :
du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale,
du principe de légalité des délits et des peines,
de la non-rétroactivité de la loi, etc.
(Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994)
Le titre II est relatif à la responsabilité pénale
et le titre III renvoie au régime applicable aux peines ainsi que le catalogue
des peines.
Du livre II à IV est retrouvé respectivement le catalogue des infractions
« le droit pénal spécial ».
En ce qui concerne la partie réglementaire du Code pénal de 1994, elle comprend
aussi 7 livres.
De façon formelle, certaines innovations méritent d’être énoncées :
l’abrogation de la diffamation, de l’injure raciste de caractère non public et la grève.
L’abolition de la peine de mort qui était un fruit de l’année 1981 a été maintenue.
Ce code pénal de 1994 était marqué par un humanisme mettant en avant désormais
des considérations des droits de la personne.
Cette nouvelle législation était aussi nécessaire, car la France était en retard par
rapport à ses voisins européens. Tels que l’Allemagne.
Ce code a réaffirmé la division tripartite des infractions en France, car elle
est liée à la séparation tripartite des pouvoirs au sein des juridictions.
a). — Il faut savoir que le Code pénal de 1994 n’a pas complètement abrogé le droit
pénal ancien,
b). — il a purement réactualisé et adapté ce dernier au regard de l’évolution
des mœurs dans le monde.
c). — Il y a eu des modifications de la terminologie et la présentation des atteintes :
1). — les atteintes aux particuliers modifiées en « les atteintes aux personnes » ;
2). — les atteintes à la chose publique, en atteintes à la nation, à l’État et à la paix
publique ;
3). — En ce qui concerne les atteintes aux biens, seul l’emplacement au sein
du code est modifié et non l’intitulé.
Par ce Code pénal de 1994, furent aussi réaffirmés les principes antérieurs importants
en droit pénal et cher à la République française tels que : le principe de légalité des
délits et des peines, l’interprétation stricte de la loi pénale, l’application de la loi
pénale dans le temps et l’espace, la nécessité d’un élément moral comme élément
constitutif de l’infraction et le principe de la rétroactivité de la loi pénale la plus
douce aux condamnés.
Hormis la structuration, le renforcement des principes généraux, du formalisme,
l’histoire du Code pénal après le Code pénal de 1994 est aussi marqué par des
nouvelles, incriminations et revisitations des peines applicables en cas d’infraction.
Une des innovations les plus marquantes de ce code est l’instauration de
la responsabilité pénale des personnes morales
et la création du délit de mise en danger délibérée d’autrui.
En ce qui concerne les violations du droit international, l’introduction des
dispositions relatives aux crimes contre l’humanité.
Une répression renforcée du crime organisé est une des prescriptions de ce texte.
II). — Catalogue des incriminations et des
peines au sein du Code pénal de 1994
(Histoire du droit pénal depuis le Code pénal
du 1ᵉʳ mars 1994)
Une incrimination est une mesure prise par une autorité compétente dans le cadre
de la politique criminelle étatique, qui consiste dans le fait d’ériger un comportement
en infraction tout en déterminant ses éléments constitutifs et en y fixant une peine.
Du latin « infractio » qui veut dire heurter, l’infraction est tout acte interdit par
la législation étatique en vigueur.
C’est une action purement illicite qui trouble l’ordre social.
C’est un acte positif ou négatif, car une infraction peut être commise en s’abstenant,
comme on transgresse la règle de droit et est imputable à celui qui le commet.
L’infraction suscitant une peine, il existe entre ces deux étapes de la procédure pénale,
une condition sine quanone qui détermine l’applicabilité de la peine à la personne.
C’est la responsabilité pénale : en commettant une infraction, la personne engage
sa responsabilité pénale.
Ainsi, ce code de 1994 a réaffirmé la responsabilité pénale des personnes physiques,
mais a aussi consacré la responsabilité pénale des personnes morales.
Les personnes morales renvoient à un groupement des personnes physiques agissant
dans le cadre d’une entité non « physique » dotée d’une personnalité juridique.
Elles peuvent faire ainsi l’objet des prérogatives et sont titulaires des droits.
Dans la pratique, il peut s’agir d’une entreprise, une collectivité territoriale,
d’une association, d’un parti politique, d’un syndicat, etc.
Cette nouveauté est due au fait que les personnes morales pouvaient se rendre
coupables d’infraction. Il pouvait s’agir des atteintes graves telles que :
les infractions contre le climat (le cas de la pollution d’une entreprise qui se rend
responsable de la pollution de l’air, se rendant ainsi coupable du dérèglement
climatique), les manquements à l’environnement en général, les atteintes à la
santé publique, etc.
Ainsi, les partis politiques, les syndicats, les sociétés se rendant coupables
d’infraction auront désormais leur responsabilité pénale engagée et pourront
faire l’objet de sanctions pénale.
En ce qui concerne le catalogue des peines, on le retrouvé entre les articles 131-1
et 133-17 du Code pénal de 1994.
Longtemps, la peine d’emprisonnement a été la norme, le juge prononçait cette
peine pour certaines contraventions.
Le Code pénal de 1994 a atténué la rigueur du juge lors de la lecture de la peine,
il doit dorénavant motiver le choix de la peine en réaction de l’infraction commise
ultérieurement par le condamné.
La peine d’emprisonnement ne doit plus être automatiquement prononcée.
Il se trouve mis à la disposition du juge désormais un bon nombre des peines de
substitution tells que : le maintien et le privilège de l’amende, les travaux d’intérêt
général pour certains délits, l’annulation du permis de conduire du conducteur
en cas d’homicide involontaire par accident de la route, le retrait du permis de
chasse.
Et pour les personnes morales déclarées responsables pénalement, il y a aussi
des peines adaptées telles que :
l’amende plus élevée que pour les personnes physiques, la fermeture de l’établissement,
interdiction d’affichage, exclusion des marchés publics, etc.
La récidive s’avère aussi fortement réprimée avec ce nouveau code pénal.
III). — Contacter un avocat
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à cause de cela,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994)
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
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Aussi,
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En fait,
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En premier lieu,
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Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
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Malgré cela,
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Outre cela,
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Par conséquent,
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évidemment,
Par la suite,
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de façon,
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Qui plus est,
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Tandis que,
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Tout d’abord,
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vol loi pénale
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire, par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994)
En somme, Droit pénal (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994)
Tout d’abord, pénal général (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
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Alors, Principales infractions en droit pénal
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Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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