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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Histoire du droit pénal depuis le code pénal du 1er mars 1994

Histoire du droit pénal depuis le code pénal du 1er mars 1994

Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994 :  

La délinquance en France ne va pas à reculons depuis des lustres. Il a paru nécessaire pour le pouvoir public

de prendre des mesures de façon permanente. Ainsi, le Code pénal, qui est la source mère du droit pénal en France

s’est continuellement adapté en subissant des modifications, des améliorations, des abrogations de certaines dispositions.

Ceci se justifie en plus par le fait que le droit pénal se doit d’être approprié à l’évolution, l’accroissement incessant

des infractions ainsi que le changement des modes de criminalité.

                   Le droit pénal renvoie à l’ensemble des règles juridiques qui régissent la prévention et la répression

des infractions au sein d’une société. Le droit pénal français a toute une histoire, divisée en période et qui a beaucoup évolué.

Face à des comportements bravant l’interdit prohibé et qui va à l’encontre des valeurs de la communauté,

il a fallu adopter des mesures appropriées. Le châtiment infligé à une personne est donc constitutif de sanction.

                 La France étant un pays du système romano-germanique, elle a pour source du droit « le droit écrit »,

plus précisément la loi. Telle est l’importante différence avec la famille de la common law qui la jurisprudence

comme source principale du droit. Le droit pénal français a une véritable histoire passant de la justice privée

à justice par l’autorité publique. C’est le Code pénal qui codifie les tenants et les aboutissants du droit pénal français.

C’est le 1er mars 1994 que le Code pénal de 1810 fut remplacé et est créé par plusieurs lois promulguées le 22/07/1992.

Ce code a introduit plusieurs garanties fondamentales dans un État de droit. Il sied de s’intéresser à son contenu pertinent

qui marque la rupture avec l’ancien Code pénal.

I).  —  Les règles générales en droit pénal au sein du Code pénal de 1994 

(Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

Le Code pénal de 1994 est régi par une subdivision binaire :

d’une part une partie législative avec 7 livres,

d’autre part une partie réglementaire avec 7 livres également.

Seul 1er Livre I de la partie législative portant «  dispositions générales » est consacré au droit pénal général.

Le titre 1 est relatif à la loi pénale et énonce les principes relatifs à l’État de droit.

Il s’agit entre autres :

du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale,

du principe de légalité des délits et des peines,

de la non-rétroactivité de la loi, etc.

Le titre II est relatif à la responsabilité pénale

et le titre III renvoie au régime applicable aux peines ainsi que le catalogue des peines.

Du livre II à IV est retrouvé respectivement le catalogue des infractions «  le droit pénal spécial ».

En ce qui concerne la partie réglementaire du Code pénal de 1994, elle comprend aussi 7 livres.

De façon formelle, certaines innovations méritent d’être énoncées :

l’abrogation de la diffamation, de l’injure raciste de caractère non public et la grève. L’abolition de la peine de mort

qui était un fruit de l’année 1981 a été maintenue. Ce code pénal de 1994 était marqué par un humanisme mettant

en avant désormais des considérations des droits de la personne. Cette nouvelle législation était aussi nécessaire,

car la France était en retard par rapport à ses voisins européens.  Tels que l’Allemagne.

Ce code a réaffirmé la division tripartite des infractions en France, car elle est liée à la séparation tripartite

des pouvoirs au sein des juridictions.

a).  —  Il faut savoir que le Code pénal de 1994 n’a pas complètement abrogé le droit pénal ancien,

b).  —  il a purement réactualisé et adapté ce dernier au regard de l’évolution des mœurs dans le monde.

c).  —  Il y a eu des modifications de la terminologie et la présentation des atteintes :

1).  —  les atteintes aux particuliers modifiées en « les atteintes aux personnes » ;

2).  —  les atteintes à la chose publique, en atteintes à la nation, à l’État et à la paix publique ;

3).  —  En ce qui concerne les atteintes aux biens, seul l’emplacement au sein du code est modifié et non l’intitulé.

                Par ce Code pénal de 1994, furent aussi réaffirmés les principes antérieurs importants en droit pénal et cher

à la République française tels que : le principe de légalité des délits et des peines, l’interprétation stricte de la loi pénale,

l’application de la loi pénale dans le temps et l’espace, la nécessité d’un élément moral comme élément constitutif de l’infraction

et le principe de la rétroactivité de la loi pénale la plus douce aux condamnés.

                 Hormis la structuration, le renforcement des principes généraux, du formalisme, l’histoire du Code pénal après

le Code pénal de 1994 est aussi marqué par des nouvelles incriminations et revisitations des peines applicables en cas d’infraction.

Une des innovations les plus marquantes de ce code est l’instauration de la responsabilité pénale des personnes morales

et la création du délit de mise en danger délibérée d’autrui.

En ce qui concerne les violations du droit international, l’introduction des dispositions relatives aux crimes contre l’humanité.

Une répression renforcée du crime organisé est une des prescriptions de ce texte.

II).  —  Catalogue des incriminations et des peines au sein du Code pénal de 1994

(Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

Une incrimination est une mesure prise par une autorité compétente dans le cadre de la politique criminelle étatique,

qui consiste dans le fait d’ériger un comportement en infraction tout en déterminant ses éléments constitutifs et en y fixant une peine.

Du latin « infractio » qui veut dire heurter, l’infraction est tout acte interdit par la législation étatique en vigueur.

C’est une action purement illicite qui trouble l’ordre social. C’est un acte positif ou négatif, car une infraction peut être commise en s’abstenant,

comme on transgresse la règle de droit, et est imputable à celui qui le commet.

                    L’infraction suscitant une peine, il existe entre ces deux étapes de la procédure pénale, une condition sine quanone qui détermine

l’applicabilité de la peine à la personne. C’est la responsabilité pénale : en commettant une infraction, la personne engage sa responsabilité pénale.

Ainsi, ce code de 1994 a réaffirmé la responsabilité pénale des personnes physiques, mais a aussi consacré la responsabilité pénale

des personnes morales.

Les personnes morales renvoient à un groupement des personnes physiques agissant dans le cadre d’une entité non « physique » dotée

d’une personnalité juridique. Elles peuvent faire ainsi l’objet des prérogatives et sont titulaires des droits.

Dans la pratique, il peut s’agir d’une entreprise, une collectivité territoriale, d’une association, d’un parti politique, d’un syndicat, etc.

Cette nouveauté est due au fait que les personnes morales pouvaient se rendre coupables d’infraction. Il pouvait s’agir des atteintes

graves telles que : les infractions contre le climat (le cas de la pollution d’une entreprise qui se rend responsable de la pollution de l’air,

se rendant ainsi coupable du dérèglement climatique), les manquements à l’environnement en général, les atteintes à la santé publique, etc.

Ainsi, les partis politiques, les syndicats, les sociétés se rendant coupables d’infraction auront désormais leur responsabilité pénale

engagée et pourront faire l’objet de sanction pénale.

               En ce qui concerne le catalogue des peines, on le retrouvé entre les articles 131-1 et 133-17 du Code pénal de 1994.

Longtemps, la peine d’emprisonnement a été la norme, le juge prononçait cette peine pour certaines contraventions.

Le Code pénal de 1994 a atténué la rigueur du juge lors de la lecture de la peine, il doit dorénavant motiver le choix de la peine

en réaction de l’infraction commise ultérieurement par le condamné. La peine d’emprisonnement ne doit plus être automatiquement prononcée.

Il se trouve mis à la disposition du juge désormais un bon nombre des peines de substitution tells que : le maintien et le privilège de l’amende,

les travaux d’intérêt général pour certains délits, l’annulation du permis de conduire du conducteur en cas d’homicide involontaire

par accident de la route, le retrait du permis de chasse.

Et pour les personnes morales déclarées responsables pénalement, il y a aussi des peines adaptées telles que :

l’amende plus élevée que pour les personnes physiques, la fermeture de l’établissement, interdiction d’affichage, exclusion des marchés publics, etc.

La récidive s’avère aussi fortement réprimée avec ce nouveau code pénal.

III).  —  Contacter un avocat  (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal

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loi pénale 2013

principe d’état de droit

loi pénale 2014

loi pénale 2015

principe de responsabilité pénale des personnes morales

loi pénale 2016

loi pénale 2017

principe de l’interprétation stricte de la loi pénale

loi pénale 2019

loi pénale 2020

principe de légalité des délits et des peines en latin

loi pénale administrative

loi pénale amende                                                                      (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

principe de légalité des délits et des peines définition

loi pénale application

loi pénale application dans le temps

principe de légalité des délits et des peines constitution

loi pénale citation

loi pénale compétence territoriale

principe de légalité des délits et des peines conseil constitutionnel

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principe de légalité des délits et des peines citation

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loi pénale dans le temps

principe de légalité des délits et des peines cedh

loi pénale dans le temps cas pratique

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principe de légalité des délits et des peines Beccaria

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principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce

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loi pénale d’application immédiate

principe de la prévention situationnelle

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principe de la prévention secondaire

loi pénale de fond ou de forme                                                             (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

loi pénale de fond plus douce

principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

loi pénale de fond plus sévère

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principe de la prévention incendie

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principe de la non rétroactivité de la loi pénale

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principe de la classification tripartite des infractions

responsabilité pénale ou civile

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loi pénale d’interprétation stricte

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responsabilité pénale sas

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loi pénale douce

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responsabilité pénale salarié accident du travail

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loi pénale français

loi pénale française                                                            (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

responsabilité pénale salarié

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responsabilité pénale rd

loi pénale indivisible

loi pénale interprétation stricte

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loi pénale la plus douce

loi pénale mars 2020

responsabilité pénale président de la république

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responsabilité pénale personnelle du dirigeant

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notre état de droit brûle et nous regardons ailleurs

objectif du droit pénal spécial

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peines ancien régime

pénale loi sur la corruption                                                                 (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

pourquoi aimer le droit pénal

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pourquoi le droit pénal a été crée

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qu’appelle t’on droit pénal

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quel est l’objectif du droit pénal

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qui a inventé le code pénal de 1810

quelles sont les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales

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responsabilité pénale société mère filiale

une loi pénale de fond

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valeur du principe de légalité des délits et des peines

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,                                                                (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                   (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,                                                                  (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,                                                         (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

Ainsi,

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Aussi,

bien que,

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Considérons,

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D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

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De la même manière,

De même,

enfin,

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De plus,                                                                           (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

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de même,                                                                 (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Selon,

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En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

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Enfin,

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étant donné que,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

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parce que,

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Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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En revanche,

En somme,                                                                         (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

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Premièrement,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

En somme, Droit pénal  (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

Tout d’abord, pénal général (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

De même, Le droit pénal douanier  (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

En outre, Droit pénal de la presse  (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

                 Et ensuite,  (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994) 

pénal des nuisances    (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

Donc, pénal routier infractions    (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

Outre cela, Droit pénal du travail   (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement    (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

Cependant, pénal de la famille    (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

En outre, Droit pénal des mineurs    (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique   (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

En fait, pénal international   (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

Tandis que, Droit pénal des sociétés   (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation   (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

Toutefois, Lexique de droit pénal    (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

Alors, Principales infractions en droit pénal   (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

Puis, Procédure pénale  (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

Pourtant, Notions de criminologie   (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE   (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

Aussi, AUTRES DOMAINES   (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

Enfin, CONTACT.  (Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1er mars 1994)

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