Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts
Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts
Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts. Cabinet ACI, pénalistes à Paris : textes, peines, cas concrets, jurisprudence, méthode.
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Introduction
Ce guide rapide livre une méthode claire pour relier des faits à une qualification pénale, identifier les articles utiles, estimer les peines,
choisir la jurisprudence décisive et bâtir une stratégie efficace. Informations vérifiées et référencées pour un travail pénaliste rigoureux à Paris
avec le Cabinet ACI.
I) MÉTHODE EXPRESS POUR QUALIFIER
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
A) Décrire précisément les faits
Repérer l’élément matériel (acte, omission, refus), l’élément moral (intention, imprudence) et les circonstances aggravantes (arme,
réunion, vulnérabilité, récidive). La typicité d’une infraction dépend de cette mise en récit factuelle structurée.
B) Choisir le texte applicable
Cibler d’abord le Code pénal (CP), le Code de procédure pénale (CPP) et, en matière routière, le Code de la route (CR). Une référence
exacte crédibilise l’analyse (numéro d’article, version en vigueur, date de modification).
C) Estimer la peine
Distinguer peines principales (emprisonnement, amende) et peines complémentaires (interdictions, suspension, confiscation, TIG,
stages), ainsi que les effets sur le casier judiciaire. L’individualisation est la règle : personnalité, insertion, gravité, réparation.
D) Appuyer par un arrêt clair
Un arrêt stabilise l’argument : contrôle de proportionnalité, loyauté de la preuve, garanties CEDH, ou interprétation d’un article ambigu.
Citer sobrement, mais sûrement (juridiction, date, numéro).
II) TEXTES CLÉS À CONNAÎTRE (EXTRAITS ET BASES)
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
A) Refus d’obtempérer
Base : art. L233-1 CR (définition, seuils, quantum). Peine : 2 ans et 15 000 €, plus retraits/compléments. Vérifier l’agent identifiable et la
régularité des sommations. (Légifrance)
B) Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie
Base : art. L234-8 CR (renvois L234-4 à L234-6 et L234-9). Délit autonome : 2 ans, 4 500 €, 6 points, suspension/annulation, stage.
C) Refus de se soumettre aux vérifications stupéfiants
Base : art. L235-3 CR (renvoi L235-2). Sanctions et peines complémentaires alignées sur l’alcool. Bien distinguer dépistage (indicatif) et
vérification (réprimée si refus). (Légifrance)
D) Refus d’empreintes/photographies (FAED)
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
Base : art. 55-1 CPP : usage possible de la contrainte sous conditions (nécessité, proportionnalité, vulnérabilité, information de l’avocat).
E) Refus de prélèvement biologique (FNAEG)
Base : art. 706-55 CPP (finalités et infractions listées). Le contentieux touche la conservation des données et la balance vie privée / efficacité.
F) Refus de code de déverrouillage (cryptologie)
Base : art. 434-15-2 CP ; Ass. plén., 7 nov. 2022 : le code peut constituer la « convention secrète de déchiffrement » d’un moyen de
cryptologie. (Cour de Cassation, Légifrance)
G) Vie privée
Base : art. 226-1 CP : capter des paroles privées ou fixer l’image d’une personne en lieu privé sans consentement : 1 an et 45 000 €.
III) CAS PRATIQUES FRÉQUENTS
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
A) Sécurité publique et « refus »
1). Refus d’obtempérer
— exemple Fuite à vive allure malgré gyrophare et sommation. À prouver : identité de l’agent, sommations régulières, traçabilité vidéo
(caméras- piéton, vidéosurveillance). Textes et quantum : voir L233-1. (Légifrance)
2). Refus alcoolémie
— exemple Accident corporel : refus de l’éthylomètre puis de la prise de sang. Exiger homologations et étalonnages des appareils ; viser
L234-8 (délit autonome). (Légifrance)
3). Refus stupéfiants
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— exemple Signes cliniques + test salivaire indicatif ; la vérification biologique de confirmation est légale : le refus est pénalement réprimé
(L235-3). (Légifrance)
4). Refus empreintes/photographies
— exemple Garde à vue pour vol aggravé : refus de prise d’empreintes. Contrôle des raisons plausibles, nécessité et proportionnalité de la
contrainte (55-1 CPP). (Légifrance)
5). Refus ADN
— exemple Refus après condamnation éligible à l’inscription FNAEG. Débattre de la durée de conservation et de la proportionnalité (art. 8
CEDH, arrêt S. et Marper). (Légifrance, HUDOC)
6). Refus de code
— exemple Saisie d’un smartphone chiffré dans un dossier d’escroquerie ; réquisitions motivées ; conservation des scellés numériques (hash) ;
jurisprudence Ass. plén., 7 nov. 2022. (Cour de Cassation, Légifrance)
B) Atteintes à la personne
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
1). Menaces de mort réitérées
Définies par art. 222-17 CP ; à défaut d’écrit/objet, la réitération est requise, sans délai minimal entre les menaces (Cass. crim., 26 févr. 2002,
n° 01-83.545). (Cour de Cassation)
2). Harcèlement moral / harcèlement sexuel
Eléments de répétition, propos/actes dégradants, dégradation des conditions de vie ou atteinte à la dignité. Preuve : messages, attestations,
certificats. Peines renforcées selon circonstances (mineur, autorité, vulnérabilité).
3). Atteinte à la vie privée
Captation audio/vidéo en lieu privé ; 1 an et 45 000 € ; vigilance sur la loyauté de la preuve et la frontière privé/public. (Légifrance)
C) Atteintes aux biens
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
1). Vol simple
Base : art. 311-1 CP : « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Peine de 3 ans et 45 000 € (hors aggravations). (Pappers Justice)
2). Escroquerie
Base : art. 313-1 CP ; manœuvres ou mise en scène déterminantes ; simple mensonge insuffisant. Peine 5 ans et 375 000 € (plus en
aggravation). (Légifrance)
3). Extorsion
Base : art. 312-1 CP : obtenir par violence/menace une remise, un engagement ou un secret ; 7 ans et 100 000 € (plus si circonstances
graves). (Pappers Justice)
4). Abus de confiance
Base : art. 314-1 CP : détournement d’un bien remis à charge de le rendre ou d’en faire un usage déterminé ; 3 ans et 375 000 € (plus en
aggravation). (Codes et Lois)
IV) PREUVE : CONSTRUIRE UN DOSSIER SOLIDE
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
A) Rassembler sans tarder
Constats, captures (avec horodatage), vidéosurveillance, caméras-piéton, témoignages, certificat médical et ITT. Tracer la chaîne
de conservation (support, sauvegarde, hash, transfert).
B) Numérique et loyauté
Sur smartphone/PC, viser une image complète, journaliser les opérations, conserver les hash et référencer les réquisitions. Pour le code de
déverrouillage, vérifier l’existence d’un moyen de cryptologie et la finalité de l’accès (Ass. plén., 7 nov. 2022). (Cour de Cassation, Légifrance)
C) FAED/FNAEG et proportionnalité
Comparer la gravité des faits, la finalité de l’inscription et la durée de conservation ; se référer à S. et Marper (art. 8 CEDH). (HUDOC,
V) PEINES ET AMÉNAGEMENTS
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
A) Individualisation
Le quantum dépend de la gravité objective, des antécédents, de l’insertion et de la réparation engagée (remboursements, excuses, soins,
emploi/formation). Un projet de peine sérieux influe favorablement.
B) Peines complémentaires utiles à la protection
Interdictions de contact ou de paraître, suspension du permis, confiscation (véhicule, supports), stages (citoyenneté, sécurité routière),
publication/affichage du jugement lorsque prévu par le texte.
C) Aménagements et exécution
Mobiliser TIG, jours-amende, sursis probatoire, bracelet électronique, semi-liberté, liberté conditionnelle. Suivi par le JAP et bilan
régulier. À terme : réhabilitation et effacement du casier si conditions réunies.
VI) VICTIMES : ALLER VITE VERS LA RÉPARATION
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
A) Se constituer partie civile
Chiffrer les préjudices corporel, matériel, moral, économique ; viser une provision si la responsabilité n’est pas sérieusement contestable.
B) Pièces utiles
Devis/factures, attestations, certificat médical (et ITT), captures et métadonnées, échanges avec l’assureur. Tenir un journal des soins et
dépenses.
C) Exécution et garanties
Saisies, échéancier, relances ; en cyber, retraits, déréférencement et mesures d’éloignement numérique. Objectif : réparation intégrale et
exécutoire.
VII) MINI CHECK-LISTS (LECTURE FLASH)
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
A) Dossier refus
1). — Sommations visibles, agent identifiable, preuves vidéo (L233-1).
Article L233-1 – Code de la route – Légifrancelegifrance.gouv.fr/codes/
Article_lc/LEGIARTI000034114939 source=chatgpt.com »Légifrance)
2). — Vérifications alcool : texte L234-8, pièces d’homologation/étalonnage. « Article L234-8 – Code de la route – Légifrance » href= »https://
www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039099681/?utm_source=chatgpt.com »>Légifrance)
3). — Vérifications stupéfiants : texte L235-3, distinguer dépistage/vérification.
Article L235-3 – Code de la route – Légifrance » www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039099656?
utm_source=chatgpt.com »Légifrance)
4). — Empreintes/Photos : conditions 55-1 CPP.
Article 55-1 – Code de procédure pénale – Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/codes/
article_lc/LEGIARTI000048441923?utm_source=chatgpt.com »>Légifrance)
5). — ADN/FNAEG : périmètre 706-55, contrôler conservation/proportionnalité (CEDH).
Article 706-55 – Code de procédure pénale – Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/codes/
article_lc LEGIARTI000045071113/2022-04-06?utm_source=chatgpt.com »Légifrance, HUDOC)
6). — Code : 434-15-2 CP, Ass. plén. 7-11-2022. (Cour de Cassation, Légifrance)
B) Dossier vie privée
1). — Lieu privé ? Consentement ? Loyauté de la preuve (226-1). (Légifrance)
2). — Plan retrait/déréférencement, sauvegarde des preuves, dommages-intérêts.
C) Dossier atteintes aux biens
1). — Vol : 311-1 CP. Preuves de soustraction et intention. (Pappers Justice)
2). — Escroquerie : 313-1 CP, manœuvres déterminantes. (Légifrance)
3). — Extorsion : 312-1 CP, violence/menace et remise. (Pappers Justice)
4). — Abus de confiance : 314-1 CP, détournement d’un bien remis. (Codes et Lois)
VIII) EXEMPLES RÉSUMÉS (UNE LIGNE = UN RÉFLEXE)
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
1). — Refus d’obtempérer : établir sommations, agent, vidéos ; viser L233-1. (Légifrance)
2). — Refus alcoolémie : rappeler L234-8 ; joindre homologations. (Légifrance)
.3). — Refus stupéfiants : L235-3 ; distinguer dépistage/vérification. (Légifrance)
4). — Refus empreintes : conditions 55-1 CPP écrites et proportionnées. (Légifrance)
5). — Refus ADN : 706-55 CPP + S. et Marper (art. 8 CEDH). (Légifrance, HUDOC)
6). — Refus code : 434-15-2 CP confirmé Ass. plén. 7-11-2022. (Cour de Cassation, Légifrance)
7). — Menaces de mort : 222-17 ; réitération sans délai minimal (Cass. crim. 26-02-2002). (Cour de Cassation)
8). — Atteinte à la vie privée : 226-1 ; lieu privé + absence de consentement. (Légifrance)
9). — Vol : 311-1 ; soustraction + intention. (Pappers Justice)
10). — Escroquerie : 313-1 ; mise en scène ou artifices. (Légifrance)
11). — Extorsion : 312-1 ; violence/menace causant remise. (Pappers Justice)
12). — Abus de confiance : 314-1 ; détournement d’un bien remis. (Codes et Lois)
CONCLUSION
Pour qualifier vite et juste : décrire les faits, viser l’article, chiffrer la peine, choisir l’arrêt, construire la preuve et protéger la victime. Les
dossiers de refus (obtempérer, alcoolémie, stupéfiants, FAED, FNAEG, code) exigent une vigilance extrême sur la régularité et la
proportionnalité. Le Cabinet ACI, pénalistes à Paris, vous accompagne à chaque étape : audit probatoire, stratégie, plaidoirie et
exécution.
IX) CONCOURS D’INFRACTIONS, CUMUL ET ABSORPTION
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
A) Définir clairement le concours
On distingue le concours réel (plusieurs infractions distinctes commises par des faits séparés) et le concours idéal (un même fait caractérise
plusieurs infractions). Cette qualification oriente la peine : cumul de sanctions dans les limites légales, ou absorption par la qualification la plus
grave si les éléments se recouvrent.
B) Principe directeur : individualisation
Même en cas de concours, la juridiction doit individualiser la peine en fonction des faits, de la personnalité, de l’insertion, d’un éventuel
remboursement ou d’un soin engagé. La proportionnalité interdit d’additionner mécaniquement les sanctions.
C) Exemple fréquent : « refus » en chaîne
Un conducteur peut cumuler refus d’obtempérer, refus alcoolémie et refus stupéfiants. Le tribunal retient l’autonomie de chaque délit si
leurs éléments matériels et moraux sont distincts (heures, actes, sommations). À l’inverse, une unité de fait peut conduire à réduire le
nombre de qualifications.
D) Point de vigilance
Pour chaque qualification, vérifiez l’élément moral : la conscience de refuser, la volonté ou à minima le dol éventuel, et l’information claire
donnée par les forces de l’ordre (sommations, droits notifiés). Une preuve “copiée-collée” pour toutes les infractions est fragile.
X) RÉCIDIVE, ANTÉCÉDENTS ET POLITIQUE DE PEINE
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
A) Récidive légale
La récidive augmente l’exposition aux peines. Elle suppose une première condamnation définitive pour une infraction du même type (ou
spécialement visée par la loi) dans un délai déterminé. En pratique, elle autorise des maxima plus élevés et justifie des peines complémentaires
renforcées.
B) Antécédents non constitutifs de récidive
Même hors récidive, des antécédents peuvent peser sur le quantum si le juge les motive. À l’inverse, l’absence d’antécédents, l’insertion, les
soins, la réparation ou la médiation favorablement menée pèsent vers l’atténuation (TIG, sursis probatoire, bracelet).
C) Stratégie probatoire
Documentez le parcours : emploi, formation, soins, dommages-intérêts versés, excuses ou médiation. Proposez un projet de peine
crédible : jours-amende, TIG, stage, semi-liberté. La cohérence du plan d’exécution rassure le tribunal.
XI) NULLITÉS, LOYAUTÉ ET LECTURE CRITIQUE DU DOSSIER
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
A) Vices fréquents
Cherchez les vices de procédure : réquisitions imprécises, perquisition hors cadre, sommations non prouvées, chaîne de conservation
des scellés rompue, ou prise de sang sans base légale. En numérique : absence d’image disque, de hash, ou de journal des opérations.
B) Loyauté de la preuve
La loyauté gouverne la preuve : pas de stratagème policier disproportionné, pas d’enregistrement en lieu privé sans consentement (sauf cadre
légal). En cas de doute, demander une exclusion de la pièce irrégulière et, par ricochet, de tout ce qu’elle a engendré.
C) Méthode
Créer un index des pièces et une frise chronologique. Pour chaque acte, cochez : base légale, destinataire, motivation, horodatage,
signature ou visa. Cette rigueur accroît la lisibilité de la plaidoirie et crédibilise une demande de relaxe partielle/total.
XII) PROPORTIONNALITÉ, VIE PRIVÉE ET STANDARD EUROPÉEN
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
A) Données biométriques et fichiers
Les empreintes (FAED) et profils ADN (FNAEG) engagent la vie privée. Le contrôle de proportionnalité et de nécessité (inspiré de l’art. 8
CEDH, v. S. et Marper c. Royaume-Uni, 4 déc. 2008) permet de discuter la collecte et surtout la conservation dans le temps.
B) Terminaux chiffrés et secret
Pour le code de déverrouillage d’un smartphone, le critère est l’existence d’un moyen de cryptologie et la finalité de l’accès. La jurisprudence
(v. Ass. plén., 7 nov. 2022) admet que le code puisse constituer la « convention secrète de déchiffrement », ce qui commande une
information claire de la personne visée.
C) Bonne pratique
Avant d’invoquer la proportionnalité, confrontez gravité des faits, alternatives moins intrusives, durée de conservation, et impact sur la
personne. Argumenter sur ce terrain peut réduire la peine ou conduire à une nullité partielle.
XIII) AUDIENCE : RÉCIT, RÉPARATION, INDIVIDUALISATION
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
A) Art du récit pénal
Racontez des faits simples, datés, prouvés (captures, témoins, vidéos, certificats). Mettez en avant l’intention ou l’imprudence selon l’espèce,
sans confusion. Un cas d’école bien choisi crédibilise la qualification.
B) Réparer tôt et visiblement
Un remboursement, une indemnisation provisionnelle, des soins, une formation en cours : ces signaux pèsent sur la peine. Côté victime,
démontrer le préjudice (corporel, matériel, moral) avec justificatifs (devis, factures, ITT, barèmes, expertise).
C) Conclure utile
Formuler des demandes précises : relaxe partielle, requalification, TIG, sursis probatoire, confiscation limitée, interdictions
proportionnées, ou liberté sous conditions. Mieux vaut dix lignes ciblées qu’un discours flou.
XIV) CAS PRATIQUES ÉCLAIR
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
A) Dossier « routier »
Refus d’obtempérer + refus alcoolémie : exiger les sommations régulières (vidéo, audio), la preuve de l’homologation/étalonnage, la
prise de sang motivée. Proposer stage et suspension courte avec aménagement.
B) Dossier « vie privée »
Atteinte à la vie privée + diffusion d’images intimes : démontrer l’absence de consentement, le lieu privé, l’intention de diffuser ;
obtenir retrait/déréférencement et dommages-intérêts (souffrances, réputation, pertes).
C) Dossier « biens et fraudes »
Escroquerie + abus de confiance : prouver la manœuvre (mise en scène, documents, messages) et le détournement d’un bien remis. Tracer
les flux, gel des avoirs, restitution au profit de la victime.
XV). — GRAND TABLEAU RÉCAPITULATIF
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
(Chaque infraction en gras sur sa propre ligne. Puis 4 lignes : Référence juridique / Peine encourue / Exemple concret / Jurisprudence.)
1). Refus d’obtempérer
Référence juridique : art. L233-1, Code de la route
Peine encourue : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, 6 points, suspension/annulation, confiscation possible
Exemple concret : fuite à vive allure malgré gyrophare et sommation régulière
Jurisprudence : régularité des sommations et agent identifiable (lignes constantes)
2). Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie
Référence juridique : art. L234-8, Code de la route (renvoi L234-4 à L234-6 et L234-9)
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende, 6 points, suspension/annulation, stage
Exemple concret : refus d’éthylomètre puis de prise de sang après accident corporel
Jurisprudence : contrôle des homologations/étalonnages des appareils
3). Refus de se soumettre aux vérifications stupéfiants
Référence juridique : art. L235-3, Code de la route (renvoi L235-2)
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende, peines complémentaires
Exemple concret : test salivaire indicatif puis refus de l’examen biologique de confirmation
Jurisprudence : distinction dépistage (indicatif) / vérification (incriminée)
4). Refus d’empreintes/photographies (FAED)
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
Référence juridique : art. 55-1, Code de procédure pénale
Peine encourue : délit autonome ; contrôle des « raisons plausibles », de l’utilité du fichier et de la proportionnalité
Exemple concret : refus des empreintes en garde à vue pour vol aggravé
Jurisprudence : encadrement strict de la contrainte, motivation exigée dans les PV
4). Refus de prélèvement biologique (ADN) – FNAEG
Référence juridique : arts. 706-55 et 706-56, Code de procédure pénale
Peine encourue : délit de refus (selon statut et moment), contrôle de la conservation et des délais
Exemple concret : refus de prélèvement buccal après condamnation éligible
Jurisprudence : CEDH, S. et Marper c. Royaume-Uni, 4 décembre 2008 (proportionnalité, art. 8)
5). Refus de code de déverrouillage (cryptologie)
Référence juridique : art. 434-15-2, Code pénal
Peine encourue : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 270 000 € d’amende (plus en cas d’infractions graves associées)
Exemple concret : smartphone chiffré saisi ; refus de communiquer le code malgré réquisitions
Jurisprudence : Cass., Ass. plén., 7 novembre 2022 — le code peut être la « convention secrète de déchiffrement »
6). Menaces de mort réitérées
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
Référence juridique : art. 222-17, Code pénal
Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (selon circonstances)
Exemple concret : messages vocaux répétés annonçant un homicide
Jurisprudence : Cass. crim., 26 février 2002, n° 01-83.545 — pas de délai minimal exigé entre menaces
7). Atteinte à la vie privée par enregistrement
Référence juridique : art. 226-1, Code pénal
Peine encourue : 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
Exemple concret : enregistrement clandestin d’une conversation à domicile
Jurisprudence : protection du lieu privé et exigence d’un consentement valable
8). Diffusion d’images intimes
Référence juridique : art. 226-3-1, Code pénal
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende
Exemple concret : partage d’une vidéo intime sans consentement sur réseau social
Jurisprudence : absence de consentement et intention de diffuser à caractériser
9). Vol simple
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
Référence juridique : art. 311-1, Code pénal
Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
Exemple concret : soustraction d’un sac dans un commerce
Jurisprudence : soustraction frauduleuse et intention exigées
10). Vol aggravé
Référence juridique : art. 311-4, Code pénal
Peine encourue : 5 à 15 ans d’emprisonnement selon aggravations (arme, réunion, violences)
Exemple concret : vol avec violence en bande
Jurisprudence : articulation vol/violences et circonstance d’arme
11). Escroquerie
Référence juridique : art. 313-1, Code pénal
Peine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (plus en aggravation)
Exemple concret : manœuvres frauduleuses pour obtenir un virement bancaire
Jurisprudence : nécessité d’un artifice ou d’une mise en scène déterminante
12). Extorsion
Référence juridique : art. 312-1, Code pénal
Peine encourue : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende (plus en aggravation)
Exemple concret : menaces pour obtenir des codes d’accès ou de l’argent
Jurisprudence : lien de causalité entre menace/violence et remise
13). Abus de confiance
Référence juridique : art. 314-1, Code pénal
Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende
Exemple concret : détourner à son profit des fonds confiés par un client
Jurisprudence : dépassement de l’objet du mandat et intention frauduleuse
14). Dégradation ou destruction volontaire
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
Référence juridique : art. 322-1, Code pénal
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
Exemple concret : tags et bris volontaires sur un bâtiment public
Jurisprudence : atteinte matérielle au bien et intention de nuire
15). Incendie volontaire
Référence juridique : art. 322-6, Code pénal
Peine encourue : 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (plus si danger pour les personnes)
Exemple concret : mise à feu d’un entrepôt en activité
Jurisprudence : recherches d’accélérant, expertise pompiers, risque pour autrui
16). Non-représentation d’enfant
Référence juridique : art. 227-5, Code pénal
Peine encourue : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Exemple concret : refus de remettre l’enfant au lieu et à l’heure fixés par le jugement
Jurisprudence : refus délibéré d’exécuter la décision ; bonne foi strictement appréciée
17). Non-assistance à personne en danger
Référence juridique : art. 223-6, Code pénal
Peine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
Exemple concret : s’abstenir d’appeler les secours pour une personne blessée
Jurisprudence : possibilité d’agir sans risque pour soi ou autrui exigée
18). Mise en danger délibérée d’autrui
Référence juridique : art. 223-1, Code pénal
Peine encourue : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Exemple concret : conduite à très grande vitesse en centre-ville
Jurisprudence : violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence
XVI). –Contactez un avocat
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
pour votre défense
A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :
1). Qualification pénale
élément matériel, élément moral, intention, imprudence, circonstance aggravante, tentative, coaction, complicité, qualification, requalification, corpus delicti, typicité, légalité des délits, non bis in idem, prescription, infraction continue, infraction d’habitude, mobile, animus necandi, animus furandi, volonté délictueuse, dol éventuel, faute caractérisée, cause d’irresponsabilité, article du code
2). Procédure pénale
garde à vue, perquisition, réquisitions, nullité, droits de la défense, contradictoire, commission rogatoire, information judiciaire, citation directe, comparution immédiate, contrôle judiciaire, mise en examen, classement sans suite, relaxe, appel, pourvoi en cassation, autorité de la chose jugée, saisies pénales, expertise, chaîne de conservation, OPJ, PV, présomption d’innocence, loyauté de la preuve, proportionnalité
3). Refus et vérifications routières
refus d’obtempérer, L233-1, refus alcoolémie, L234-8, refus stupéfiants, L235-3, refus empreintes, 55-1 CPP, refus ADN, FNAEG, 706-55, vérifications, dépistage, étalonnage, homologation, points permis, suspension, annulation, confiscation véhicule, stage sécurité routière, caméras-piéton, vidéosurveillance, sommations, agent identifiable, interpellation
4). Infractions routières
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
conduite en état alcoolique, conduite sous stupéfiants, excès de vitesse, délit de fuite, conduite sans permis, téléphone au volant, ceinture, priorité, franchissement de ligne, non-respect feu rouge, stationnement dangereux, mise en danger d’autrui, prise de risque, accident corporel, ITT, retrait de points, immobilisation, fourrière, alcooltest, éthylomètre, analyse sanguine, test salivaire, halte police, barrage, visite médicale
5). Atteintes à la personne
violences volontaires, ITT, menaces de mort, harcèlement moral, harcèlement sexuel, viol, agression sexuelle, torture et barbarie, séquestration, homicide volontaire, homicide involontaire, non-assistance à personne en danger, discrimination, injure, diffamation, santé, certificat médical, plainte, audition, protection, ordonnance de protection, interdiction d’entrer en contact, bracelet anti-rapprochement, victime, partie civile
6). Atteintes aux biens
vol simple, vol aggravé, extorsion, escroquerie, abus de confiance, recel, destruction, dégradation, détérioration, incendie volontaire, effraction, arme, bande organisée, cambriolage, braquage, filouterie, faux et usage de faux, contrefaçon, usurpation d’identité, cyberarnaque, assurance, expert incendie, constat, chiffrage du préjudice, indemnisation
7). Vie privée et numérique
atteinte à la vie privée, 226-1, enregistrement clandestin, diffusion d’images intimes, revenge porn, données personnelles, profilage ADN, FAED, cryptologie, code de déverrouillage, 434-15-2, géolocalisation, IP, métadonnées, cloud, piratage de compte, phishing, usurpation, CNIL, déréférencement, droit à l’oubli, capture d’écran, preuve numérique, loyauté numérique, hash
8). Harcèlement et infractions sexuelles
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
harcèlement moral, harcèlement sexuel, sextorsion, outrage sexiste, exhibition sexuelle, atteinte sexuelle, agression sexuelle, viol, 222-22, 222-23, 222-33, 222-33-2, mineur, majorité sexuelle, vulnérabilité, consentement, preuve du consentement, médecine légale, ITF, interdiction de paraître, réinsertion, soins, suivi socio-judiciaire, peine plancher, protection victime
9). Délits financiers et escroquerie
manœuvres frauduleuses, faux support technique, phishing bancaire, abus de faiblesse, blanchiment, corruption, prise illégale d’intérêts, abus de biens sociaux, détournement, travail dissimulé, faux et usage, banqueroute, recel, circuit financier, gel des avoirs, TRACFIN, banque, virement, cryptomonnaie, NFT, preuve comptable, audit, expert-comptable, perquisition informatique, saisie pénale
10). Cyberdélinquance
hacking, intrusion, ransomware, malware, keylogger, phishing, smishing, usurpation d’identité, dénigrement en ligne, harcèlement en ligne, diffamation en ligne, deepfake, doxxing, OSINT, traçage IP, réquisition fournisseur, réseaux sociaux, messageries, anonymisation, VPN, logs, captures, preuve numérique, horodatage, chaîne de conservation
11). Stupéfiants
usage, transport, offre, cession, trafic, culture, production, provocation, apologie, blanchiment, conduite sous stupéfiants, test salivaire, L235-3, perquisition, renifleur, scellés, légalité des saisies, analyse en laboratoire, profilage, réseau, géolocalisation, écoutes, interceptions, livraison surveillée, peine plancher
12). Mineurs et famille
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
non-représentation d’enfant, 227-5, détournement de mineur, 227-8, abandon moral, violences sur mineur, atteintes sexuelles sur mineur, garde alternée, autorité parentale, médiation familiale, JE, JAF, protection de l’enfance, audition de l’enfant, témoin mineur, assistance éducative, AEMO, ASE, ordonnance de placement, scolarité, droit de visite, main courante, plainte, enlèvement parental, conflit familial
13). Peines et aménagements
emprisonnement, amende, jours-amende, TIG, sursis probatoire, bracelet électronique, semi-liberté, liberté conditionnelle, JAP, peines complémentaires, interdictions, confiscation, publication du jugement, affichage, stage citoyenneté, exécution des peines, aménagement, fractionnement, conversion, sursis simple, mandat de dépôt, détention à domicile, révocation, remise de peine, crédit de réduction
14). Casier judiciaire et réhabilitation
B1, B2, B3, effacement, réhabilitation, aménagement de peine, non-inscription, caducité, mise à jour casier, bulletin n°3, FNAEG, FAED, TAJ, droit à l’oubli, verrouillage RGPD, radiation, peines éteintes, prescription des peines, extrait casier, demande en ligne, compétence parquet, rectification, opposition, mentions, délais
15). Victimes et indemnisation
partie civile, dommages-intérêts, préjudice moral, préjudice matériel, préjudice économique, ITT, dépenses de santé, perte de gains, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, barème indicatif, expertise, provision, CIVI, SARVI, exécution, saisies, insolvabilité, assurance, réparation intégrale, transaction, médiation pénale, conciliation, évaluation chiffrée, mise en demeure
16). Preuve et enquête
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
témoignage, certificat médical, constat, capture d’écran, vidéosurveillance, caméras-piéton, ADN, empreintes, scellés, perquisition, chaîne de conservation, expertise, rapport, photo interprétation, horodatage, IMSI catcher, géolocalisation, bornage, extraction de données, hash, loyauté de la preuve, nullité, annulation de procédure, exception de nullité, incident
17). Droit européen et CEDH
article 8 CEDH, proportionnalité, vie privée, données biométriques, S. et Marper, motivation suffisante, procès équitable, article 6 CEDH, délai raisonnable, ingérences, subsidiarité, marge d’appréciation, jurisprudence européenne, grande chambre, contrôle de nécessité, sanction proportionnée, arrêt pilote, exécution des arrêts, CNIL et RGPD, droit à l’oubli, transparence, protection des données, conservation, effacement, équilibre
18). Juridictions et acteurs
tribunal correctionnel, cour d’assises, cour d’appel, Cour de cassation, JAP, parquet, juge d’instruction, OPJ, greffe, huissier, avocat pénaliste, bâtonnier, aide juridictionnelle, expert judiciaire, interprète, audiencement, débat contradictoire, plaidoirie, délibéré, relaxe, condamnation, appel, pourvoi, exécution, transfert pénitentiaire
19). Défense pénale et nullités
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
notes en délibéré, QPC, inconstitutionnalité, vices de procédure, nullité du PV, opportunité des poursuites, éléments intentionnels, relaxe, requalification, cumul d’infractions, non bis in idem, prescription, immunité, légitime défense, état de nécessité, erreur de droit, charge de la preuve, doutes profitent au prévenu, mesure de sûreté, interdictions disproportionnées, appel correctionnel, pourvoi pénal, mémoire ampliatif, jurisprudence récente, argumentaire
20). Cabinet ACI Paris
avocats pénalistes Paris, Cabinet ACI, défense pénale, victimes, conseil stratégique, audit probatoire, tableau décisionnel, procédure sur mesure, urgence pénale, audience, nullités, aménagement de peine, appel et cassation, Paris et Île-de-France, consultation pénale, garde à vue 24h/24, audition libre, comparution immédiate, constitution de partie civile, dommages-intérêts, réparation intégrale, droit routier, droit pénal des affaires, cyberdélinquance, discrétion et efficacité
B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
1). Qualification pénale
qualification claire des faits | préciser élément matériel et moral | isoler la circonstance aggravante | choisir l’article exact | vérifier la typicité | contrôler la légalité de l’incrimination | éviter le cumul illicite | penser à la requalification utile | analyser la prescription | distinguer tentative et consommation | caractériser la volonté délictueuse | apprécier le dol éventuel | retenir l’infraction d’habitude si besoin | documenter le mobile sans le confondre avec l’élément moral | sécuriser la coaction/complicité
2). Procédure pénale
maîtriser la garde à vue | contester une perquisition irrégulière | exiger la loyauté de la preuve | soulever la nullité des PV | contrôler les réquisitions | préparer la comparution immédiate | choisir citation directe ou plainte | argumenter le contradictoire | demander une expertise ciblée | organiser la chaîne de conservation | préparer l’appel | viser le pourvoi utile | surveiller les délais | invoquer la présomption d’innocence | sécuriser le contrôle judiciaire
3). Refus et vérifications routières
caractériser le refus d’obtempérer | rappeler L233-1 | distinguer dépistage/vérification alcool | viser L234-8 | prouver le refus stupéfiants (L235-3) | vérifier homologation et étalonnage | documenter les sommations régulières | identifier l’agent clairement | exploiter caméras-piéton | contrôler la prise de sang | préserver la traçabilité | évaluer les peines complémentaires | envisager la confiscation du véhicule | discuter la proportionnalité | rechercher la jurisprudence utile
4). Infractions routières
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
prouver la conduite en état alcoolique | établir la conduite sous stupéfiants | caractériser le délit de fuite | viser la mise en danger d’autrui | traiter la conduite sans permis | contester l’éthylomètre | analyser la vidéosurveillance | chiffrer l’ITT après accident | demander le stage de sensibilisation | négocier la suspension aménagée | préserver le permis | anticiper le retrait de points | soulever la signalisation défaillante | invoquer la force majeure rare | structurer la défense routière
5). Atteintes à la personne
qualifier les violences volontaires | prouver les menaces de mort | établir le harcèlement moral | protéger contre le harcèlement sexuel | instruire une agression sexuelle | caractériser le viol | documenter la séquestration | distinguer homicide volontaire/involontaire | invoquer la non-assistance à personne en danger | chiffrer les préjudices | produire le certificat médical | obtenir l’ordonnance de protection | demander interdictions de contact | suivre la médecine légale | sécuriser la plainte de la victime
6). Atteintes aux biens
établir le vol simple | traiter le vol aggravé | qualifier l’extorsion | prouver l’escroquerie | documenter l’abus de confiance | poursuivre le recel | chiffrer la dégradation | enquêter sur l’incendie volontaire | rechercher l’arme ou l’effraction | démontrer la soustraction frauduleuse | retracer les flux | saisir et confisquer | négocier la réparation | obtenir la restitution | activer l’assurance et l’expertise
7). Vie privée et numérique
qualifier l’atteinte à la vie privée | prouver l’enregistrement clandestin | agir contre la diffusion d’images intimes | préserver les métadonnées | sécuriser le hash | vérifier la géolocalisation | invoquer la proportionnalité | articuler CNIL et procédure | demander le déréférencement | organiser le retrait rapide | protéger le cloud | tracer la preuve numérique | contrôler le code de déverrouillage | citer 434-15-2 | préserver la vie privée en audience
8). Harcèlement et infractions sexuelles
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
définir le harcèlement moral | établir le harcèlement sexuel | qualifier l’atteinte sexuelle | instruire l’agression sexuelle | prouver le viol | apprécier le consentement | mobiliser la médecine légale | demander interdiction de paraître | activer le suivi socio-judiciaire | prévoir la réinsertion | solliciter les soins | protéger la victime durablement | encadrer la peine plancher | préserver l’anonymat si nécessaire | structurer la parole de la victime
9). Délits financiers et escroquerie
démontrer la manœuvre frauduleuse | qualifier l’abus de faiblesse | tracer le blanchiment | prévenir la corruption | établir la prise illégale d’intérêts | prouver l’abus de biens sociaux | documenter la banqueroute | poursuivre le recel | saisir les avoirs | alerter TRACFIN | auditer la comptabilité | exploiter la perquisition informatique | suivre la saisie pénale | sécuriser la preuve bancaire | plaider la bonne foi quand elle est réelle
10). Cyberdélinquance
qualifier le hacking | prouver l’intrusion | traiter le ransomware | analyser le malware | attribuer l’usurpation d’identité | poursuivre le harcèlement en ligne | agir contre la diffamation en ligne | démonter le phishing | remonter la traçabilité IP | mobiliser l’OSINT | réquisitionner les plateformes | conserver logs et captures | horodater la preuve | articuler VPN et indices | protéger la e-réputation
11). Stupéfiants
établir l’usage | caractériser la cession | démanteler le trafic | analyser la production | vérifier la conduite sous stupéfiants | contrôler le test salivaire | préserver les scellés | contester la saisie | exploiter le profilage | tracer le réseau | suivre la géolocalisation | croiser écoutes et interceptions | négocier la peine | activer les soins | organiser la réinsertion
12). Mineurs et famille
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
traiter la non-représentation d’enfant | qualifier le détournement de mineur | protéger contre l’abandon moral | instruire les atteintes sexuelles sur mineur | mobiliser le JAF | associer le JE | encadrer la médiation familiale | sécuriser le droit de visite | signaler à l’ASE | ordonner l’assistance éducative | entendre le mineur | prévenir l’enlèvement parental | respecter l’intérêt supérieur | coordonner pénal/civil | planifier le suivi familial
13). Peines et aménagements
individualiser la peine | proposer un TIG | plaider le sursis probatoire | demander le bracelet électronique | organiser la semi-liberté | viser la liberté conditionnelle | activer les jours-amende | éviter la révocation | négocier la conversion | demander le fractionnement | encadrer la publication de la décision | calibrer les interdictions | anticiper le JAP | documenter l’insertion | suivre l’exécution des peines
14). Casier judiciaire et réhabilitation
vérifier B1/B2/B3 | demander l’effacement | plaider la réhabilitation | obtenir la non-inscription | rectifier une mention | respecter les délais | articuler TAJ/FAED/FNAEG | invoquer le RGPD | protéger la vie privée | sécuriser le bulletin n°3 | formaliser la demande en ligne | échanger avec le parquet | prouver l’extinction des peines | consolider l’emploi et le logement | restaurer la réputation
15). Victimes et indemnisation
se constituer partie civile | chiffrer le préjudice moral | chiffrer le préjudice matériel | prouver la perte de gains | engager la CIVI | saisir le SARVI | obtenir une provision | faire exécuter la décision | organiser les saisies | viser l’assurance | documenter l’ITT | produire l’expertise | négocier la transaction | protéger la victime durablement | assurer la réparation intégrale
16). Preuve et enquête
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
capter la preuve loyalement | sécuriser les captures | filmer la vidéosurveillance | tracer les scellés | exiger l’expertise | horodater les fichiers | conserver le hash | décrire le chaînage | recouper les témoignages | exploiter le certificat médical | représenter la frise chronologique | écarter la preuve déloyale | consigner les réquisitions | organiser le dossier | préparer la plaidoirie
17). Droit européen et CEDH
invoquer l’article 8 CEDH | équilibrer proportionnalité et sécurité | protéger la vie privée | contrôler la conservation des données | citer S. et Marper | garantir le procès équitable (art. 6) | exiger un délai raisonnable | rappeler la motivation | respecter la subsidiarité | apprécier la marge d’appréciation | demander une sanction proportionnée | suivre l’exécution des arrêts | articuler CNIL et pénal | encadrer l’ingérence | défendre les droits fondamentaux
18). Juridictions et acteurs
choisir le tribunal correctionnel compétent | préparer la cour d’assises | structurer l’appel | cibler la Cour de cassation | dialoguer avec le parquet | solliciter le juge d’instruction | coordonner avec l’OPJ | mobiliser l’expert judiciaire | recourir à l’interprète | planifier l’audiencement | soigner la plaidoirie | anticiper le délibéré | demander la relaxe | exécuter la condamnation | gérer le transfert pénitentiaire
19). Défense pénale et nullités
bâtir la stratégie de nullités | détecter les vices de procédure | contester le PV irrégulier | soulever la QPC | plaider l’inconstitutionnalité | invoquer la prescription | discuter l’élément intentionnel | demander la requalification | éviter le cumul d’infractions | plaider la légitime défense | invoquer l’état de nécessité | défendre l’erreur de droit | faire jouer le doute | cibler l’appel correctionnel | construire le pourvoi pénal
20). Cabinet ACI Paris
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
avocats pénalistes réactifs à Paris | défense et victimes accompagnées | méthode tableau décisionnel | audit probatoire rapide | stratégie sur mesure | gestion de l’urgence pénale | audiences efficaces | recherche de nullités | aménagement de peine | suivi appel et cassation | discrétion et confidentialité | ancrage Paris/Île-de-France | consultation claire et pratique | réparation intégrale visée | communication simple et lisible
à cause de,
à cause de cela,
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
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à cause de,
à cause de cela,
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ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
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En fait,
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En outre,
finalement,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
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Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmement
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Une fois de plus,
et puis,
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à cause de,
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ainsi,
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Alors que,
Alors,
Après cela,
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Aussi,
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c’est pour cela que,
par ailleurs,
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Considérons,
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(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
De même,
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de sorte que,
deuxièmement,
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En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
puis,
En outre,
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(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
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Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
XVII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
En somme, Droit pénal (Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
Tout d’abord, pénal général (Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
Aussi, Droit pénal fiscal (Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
De même, Le droit pénal douanier (Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
En outre, Droit pénal de la presse (Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
Et ensuite (Guide rapide : qualification pénale, articles, peines et arrêts)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie