Femmes battues et menacées
Femmes battues et menacées :
D’après les études de l’observatoire national des violences faites aux femmes, en 2018, 121 ont été tuées
par leurs partenaires ou ex-partenaires. Bien que des hommes subissent également des violences et
menaces, les femmes représentant toutefois 81 % des décès au sein du couple.
Parmi les femmes victimes de violences physiques, 18 % seulement déclarent avoir déposé une plainte
et le chiffre tombe à 12 % donner suite à un viol ou tentative de viol.
La sphère familiale est le premier lieu de danger pour les femmes. Les campagnes médiatiques tentent
d’alerter l’opinion et les autorités sur la gravité de la situation et de faciliter l’expression des femmes,
mais les relations qu’entretiennent l’agresseur et la victime rendent bien souvent la dénonciation difficile.
Le législateur a ainsi, depuis une vingtaine d’années, considérablement élargi le spectre de la répression
des infractions commises sur son conjoint, partenaire ou concubin, tout en renforçant la protection
effective des victimes à la fois au pénal et au civil.
I). — Sanctionner l’agresseur (femmes battues et menacées)
Les violences sont des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne. Elles s’entendent comme des
agressions physiques, psychologiques ou sexuelles.
A). — violences physiques :
Elles supposent pour être caractérisées :
a). — Un acte positif :
un ou plusieurs coups, lancer de projectile, menacent par une arme…
b). — un résultat :
les violences demeurant des infractions matérielles, il faut un résultat pour poursuivre son auteur.
Le résultat s’estime en nombre de jours d’ITT fixé par un médecin
c). — un lien de causalité certain entre le comportement et le résultat.
d). — l’intention de l’auteur de porter des coups.
Quelle est la répression ?
a). — En cas de violence ayant entrainée une ITT
1). — Lorsque l’ITT est inférieure ou égale à 8 jours : l’auteur encourt 3 ans de prison
et 45 000 euros d’amende, en cas de violences habituelles (dès 2 répétitions)
l’auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende
2). — lorsque l’ITT est supérieure à 8 jours, l’auteur encourt 5 ans de prison et 75 000
euros d’amende, et 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende en cas de violences habituelles.
b). — En cas de violences ayant entrainé la mort sans l’intention de la donner : article 222-8 code pénal
1). — 20 ans de prison si la mort s’avère due à un seul cas de violences
2). — 30 ans s’il y a des violences répétées.
c). — En cas d’actes de tortures ou de barbarie, l’auteur en court 20 ans de réclusion criminelle (art 222-3)
d). — En cas de meurtre ou de tentative de meurtre, la peine encourue est la prison à perpétuité.
(article 221-4 code pénal)
B). — Violences psychologiques :
L’article 222-33-2-1 du Code pénal introduit par la loi du 9 juillet 2010 intègre l’infraction de harcèlement conjugal.
Ainsi le fait « de harceler, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par
des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant
par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans de prison et de 45 000 € d’amende
lorsque ces faits ont causé une insuffisance totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entrainé
aucune incapacité de travail et de cinq ans de détention et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une
incompétence totale de travail supérieure à huit jours. »
Il en est de même si l’infraction est commise par un ancien conjoint, concubin ou partenaire.
La loi du 30 juillet 2020 prévoit un nouvel accroissement des peines lorsque ces faits ont conduit la victime
« à se suicider ou à tenter de se suicider ».
Les peines sont alors portées à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende.
C). — Violences sexuelles :
Quelle que soit la nature des relations existant entre l’auteur et sa victime, les violences sexuelles demeurent
réprimées. L’agression sexuelle ou le viol commis sur son conjoint, son partenaire ou son concubin est une
circonstance aggravante.
En cas de viol au sein du couple la peine encourue est de 20 ans de réclusion (art. 222-24 code pénal)
En cas d’agression sexuelle, la peine est de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende
D). — Menaces :
Concernant les menaces, définies et réprimées par l’article 222-17 du Code pénal, le législateur n’a pas prévu
de circonstance aggravante pour ce délit lorsque les menaces s’avèrent proférées par le concubin,
le conjoint ou le partenaire.
Ainsi l’auteur encourt :
1). — 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende pour la menace de commettre un crime ou
un délit contre les personnes dont la tentative est punissable
2). — 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros et lorsque la menace s’accompagne d’un ordre de remplir
une condition
3). — 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas de menace de mort.
Depuis le 9 mars 2004, les menaces à caractère racial, religieux ou sexuel aggravent la répression encourue.
Il faut que cette menace soit réitérée (dès 2 répétitions) ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
II). — Protéger les femmes battues et menacées :
Afin de prévenir la récidive et de protéger les femmes battues ou menacées, diverses lois se sont succédées
pour instaurer de nouvelles mesures plus contraignantes pour les auteurs. Les infractions de violences
conjugales permettent de déroger à plusieurs règles du droit commun afin d’instaurer des aménagements
permettant un contrôle accru du suspect ou de l’auteur.
A). — Aménagement des mesures pénales dans le cadre de violences conjugales :
a) — Avant le jugement :
Depuis la loi du 28 décembre 2019, il est possible que lors d’un contrôle judiciaire, un bracelet anti-rapprochement
soit mis en place (article 138-3 CPP). Les deux individus se voient dotés d’un système GPS qui permet de les alerter
s’ils se retrouvent à une certaine distance l’un de l’autre.
Le juge avait déjà la possibilité au sein des obligations du contrôle judiciaire de prononcer une interdiction à l’auteur
de se rendre au domicile de la victime ou dans certains lieux qu’elle fréquentait. À présent, pour toute infraction punie
d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire
(même s’ils ne cohabitent pas et qu’ils ne sont plus ensemble), le juge peut interdire à la personne sous contrôle
judiciaire de s’approcher à moins d’une certaine distance de la victime. En cas de manquement à ces obligations,
es services de police ou de gendarmerie peuvent intervenir.
De même, le législateur a entendu faciliter l’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile.
Cet aménagement est réservé aux personnes mises en examen pour une infraction punie de plus de sept ans lorsque
le suivi médico-judiciaire est encouru. Depuis 2010, l’aménagement est également possible pour la personne mise
en examen pour des violences ou des menaces, punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement commis soit contre
conjoint, concubin, partenaire (ou ses enfants).
Ainsi, la victime avant le jugement de l’auteur de l’infraction bénéficie d’une protection accrue.
b). — Au prononcé du jugement et lors de son aménagement :
La loi du 28 décembre 2019 permet également d’instaurer le bracelet anti-rapprochement dans le cadre
d’un sursis probatoire pour les infractions réprimées d’au moins trois ans d’emprisonnement commises
contre son conjoint, son concubin ou son partenaire (même s’ils ne cohabitent pas et qu’ils ne sont plus ensemble).
C’est ainsi la juridiction de jugement qui peut décider de son application, sa violation entrainant la possible
révocation du sursis.
De même, dans le cadre des mesures de sureté après l’exécution de la peine, on peut placer sous surveillance
électronique mobile une personne dont une expertise médicale a constaté la dangerosité et condamnée
à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à cinq ans pour des menaces commises soit
contre conjoint, concubin, partenaire (ou ses enfants).
B). — Protection de la femme battue ou menacée :
a). — Le téléphone grave danger :
L’article 41-3-1 du CPP dispose
« qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son
concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer
à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de télévision
protection lui permettant d’alerter les autorités publiques.
L’attribution peut être sollicitée par tout moyen. Avec l’accord de la victime, ce dispositif peut, le cas échéant,
permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte. »
Le TGD est un système d’alerte reliant une victime avec les services de sécurité.
Les conditions à respecter :
1). — être majeur et en situation de danger
2). — ne plus vivre avec son agresseur
Et soit :
** lorsqu’une décision d’interdiction d’entrer en contact avec la victime a été prononcée
** ou en cas de danger avéré et imminent, lorsque l’auteur est en fuite ou n’a pas encore pu être interpellé
ou que l’interdiction judiciaire n’a pas encore été prononcée
Le téléphone est confié pour 6 mois, renouvelables.
b). — Levée du secret professionnel :
La loi du 30 juillet 2020 introduit une nouvelle exception à la règle du secret médical. Ainsi le secret médical
ne s’applique pas lorsque le médecin ou tout autre professionnel de santé porte à la connaissance du procureur
de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple « lorsqu’il estime en
conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiate et que celle-ci n’est
as en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultante de l’emprise exercée par l’auteur
des violences ». Bien qu’il doive rechercher le consentement de la victime, il peut s’en passer si le professionnel
a l’intime conviction que la victime est en danger et qu’elle est en situation d’emprise.
III). — Développement de l’arsenal de protection pour le juge
aux affaires familiales : (Femmes battues et menacées)
Depuis la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences commises au sein du couple, le législateur a institué
plusieurs particularités destinées à régir plus efficacement les situations de violences conjugales.
Les articles 515-9 et suivants du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales peut délivrer
en urgence une ordonnance de protection à la victime de violence.
Lorsque existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de
violence et le danger auquel la victime est exposée, et peut importe que les concubins, conjoints
ou partenaires soient toujours ensemble, une ordonnance peut être délivrée.
Le juge peut en outre prononcer l’interdiction à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux
dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse. Il peut également depuis
le 30 juillet 2020 également prononcer l’interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins
d’une certaine distance qu’il fixe par l’installation d’un bracelet anti-rapprochement.
Ces mesures sont prises pour une durée maximale de 4 mois, elles peuvent être prolongées
si une requête en divorce ou séparation de corps a été déposée.
En cas de violation de ces obligations ou de refus de s’y soumettre, le JAF doit avertir le procureur qui peut
poursuivre son auteur (délit puni de 2 ans d’emprisonnement).
De plus, depuis le 30 juillet 2020, la jouissance du logement commun est systématiquement octroyée
à la victime des violences commises au sein du couple.
IV). — Contacter un avocat (Femmes battues et menacées)
Pour votre défense
article 222-33-2 du code pénal
1 femme sur 3 est victime de violences
222-33-2 et 222-33 du code pénal
3 violences
515-9 et suivants du code civil
violences contre les femmes
accueil femme battue
affaires pénales
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agression de femmes
art 41-3-1 du ccp
article 138
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article 222-33 et 222-33-2 du code pénal
article 222-33-1 du code pénal
agression d’une femme
agression femme
article 222-33 code pénal
article 222-33-2
agression femme couteau paris
agression femme dans la rue
article 222 33 2
article 222 33 code pénal
agression femme dans le métro puis (Femmes battues et menacées)
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article 222-33-2 code pénal
article 222-33-2 du code pénal
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agression femme paris
article 41 al 2 du ccp
article 41-1 1° du code de procédure pénale
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article 41-5 du ccp
article 515 9 et suivants du code civil
agression femme rue
agression femmes
article 41-3 ccp
article 41-3-1 a du code de procédure pénale
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agression femmes voilées
articles 515-1 et suivants du code civil
articles 515-5-1 et suivants du code civil
agression femmes voilées tour Eiffel
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Femmes battues et menacées)
En somme, Droit pénal (Femmes battues et menacées)
Tout d’abord, pénal général (Femmes battues et menacées)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Femmes battues et menacées)
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
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Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
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Alors, Principales infractions en droit pénal
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Aussi, AUTRES DOMAINES
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