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Cabinet ACI > Droit pénal de l'immobilier  > Les mesures de restitution en matière d’urbanisme

Les mesures de restitution en matière d’urbanisme

Les mesures de restitution en matière d’urbanisme –

I).  —  D’abord, les faits constitutifs d’une infraction

(Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)

portent matériellement une atteinte à un site ou à un ouvrage dont il convient d’annihiler

les conséquences à titre de réparation.

II).  —  Ensuite, la sanction pénale ne pouvant y parvenir

seule,

alors, l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme prévoit la faculté de prononcer des mesures

spécifiques ayant pour finalité de satisfaire donc, cet objectif.

Aussi, ces mesures sont-elles désignées par le vocable de « mesures de restitution »,

elles présentent donc, certaines spécificités qui la distinguent de la peine.

     1.) Régime juridique 

(Les mesures de restitution en matière d’urbanisme) 

—  Compétence

—  Publicité

—  Procédure 

—  Exécution

     2.) Nature juridique   

(mesures de restitution en matière)

III).  —  Contactez un avocat 

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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

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chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

(Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

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Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)

En second lieu, Droit pénal  (Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)

Tout d’abord, pénal général  (Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)

De même, Le droit pénal douanier  (Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)

Et aussi, Droit pénal de la presse  (Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

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