Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction
Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction
Tout détenu, prévenu ou condamné, est en droit de recevoir des visites.
Cependant, aucune visite ne peut avoir lieu sans autorisation, ce qui implique
certaines formalités administratives, sans exclure un refus de la part des
autorités compétentes.
De plus, l’ensemble des autorités délivrant le permis de visite peuvent, avant de
l’accorder, ordonner une enquête sur la personne qui demande le permis.
Il s’agit d’une enquête de personnalité réalisée par les services de police ou de
gendarmerie.
I). — L’obtention d’un permis de visite par le
prévenu
(Le permis de visite – obtention, refus, juge
d’instruction)
Seul le magistrat saisi du dossier de l’information est habilité à délivrer les permis
de visite pour les prévenus (personnes incarcérées non jugées définitivement).
Ce magistrat peut par ailleurs prescrire que ces visites auront lieu dans un parloir
avec un dispositif de séparation.
Il faut donc adresser une demande écrite de permis de visite au juge d’instruction
en joignant au courrier :
(Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)
deux photos et une photocopie recto-verso de la carte d’identité ou du titre de séjour.
Aussi est-il conseillé d’apporter tous les renseignements de nature à convaincre
le magistrat du bien fondé de la demande :
lien familial ou d’amitié d’une importance particulière pour l’intéressé, soutien
personnel, absence de lien avec l’infraction, etc.
Une fiche d’état civil est parfois réclamée par le greffe du cabinet du juge d’instruction.
Pour les détenus déjà condamnés pour une affaire et encore prévenus dans une autre,
le permis de visite est accordé par le juge d’instruction.
Pour les détenus écroués à la suite d’une demande d’extradition, le permis de visite
sera accordé par le procureur général.
II). — La possibilité pour le juge d’instruction de
refuser la délivrance d’un permis de visite
(Le permis de visite – obtention, refus, juge
d’instruction)
Le juge d’instruction peut refuser sans justification nécessaire d’accorder un permis
de visite aux personnes n’appartenant pas à la famille du prévenu.
En revanche, il ne peut pas refuser de permis de visite aux membres de
la famille au-delà d’un mois
(Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)
après le placement en détention provisoire, sauf en prononçant
une décision écrite et spécialement motivée par les nécessités de l’instruction.
Au moment d’un placement en détention provisoire, le juge d’instruction peut
également décider à l’encontre du prévenu d’une interdiction de communiquer
pour une période de dix jours, renouvelable une fois.
Elle entraîne notamment l’impossibilité de recevoir des visites.
En aucun cas, l’interdiction de communiquer ne peut s’appliquer à l’avocat
du prévenu.
III). — L’obtention d’un permis de visite pour
un détenu condamné
(Le permis de visite – obtention, refus, juge
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Le chef d’établissement est responsable de la délivrance des autorisations de visiter
un condamné.
Il faut lui envoyer un courrier demandant un permis de visite, indiquant le lien
de parenté avec le détenu, ainsi qu’une fiche familiale d’état civil, une photocopie
de sa pièce d’identité ou de son titre de séjour et deux photos.
Si le détenu condamné est hospitalisé dans un établissement public, c’est le préfet
qui est compétent pour accorder les permis de visite
IV). — La possibilité pour le chef d’établissement
de refuser la délivrance d’un permis de visite
(Le permis de visite – obtention, refus, juge
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Le chef d’établissement ne peut refuser d’accorder le permis à un membre
de la famille ou au tuteur du condamné que dans un seul cas : si cette visite peut
mettre en danger la sécurité ou le bon ordre de l’établissement pénitentiaire.
La notion de membre de la famille n’est pas explicitement définie et laissée à la libre
appréciation du chef d’établissement.
(Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)
Mais, en pratique, le concubin et la concubine sont considérés comme membres de
la famille, sans qu’une cohabitation soit nécessaire.
Pour les autres personnes, le chef d’établissement dispose d’une plus grande marge
d’appréciation, puisqu’il accorde le permis s’il considère que ces visites contribueront
à « l’insertion sociale ou professionnelle » du condamné.
V). — La possibilité de faire un recours
(Le permis de visite – obtention, refus, juge
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Si le refus de délivrer un permis émane du juge d’instruction, seuls les membres de
la famille disposent d’un recours au bout d’un mois après le placement en détention
provisoire.
Ils peuvent alors contester la décision de refus dans les dix jours après sa notification,
devant le président de la chambre de l’instruction qui doit alors statuer dans un délai
de cinq jours par une décision écrite et motivée.
Cette décision ne sera pas susceptible de recours.
Si le président de la chambre de l’instruction annule la décision du juge d’instruction,
il délivre lui-même le permis de visite.
(Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)
Mais, si le refus émane du chef d’établissement, la personne souhaitant visiter le détenu
peut d’abord réitérer sa demande, puis effectuer un recours hiérarchique par courrier
auprès du directeur régional de l’administration pénitentiaire.
Si elle n’obtient pas gain de cause, elle peut exercer un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet.
Un recours peut s’appuyer sur l’article D.404 du Code de procédure pénale,
selon lequel un chef d’établissement ne peut refuser un permis de visite que dans
certains cas, et sur l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l’homme qui garantit le droit à la vie privée.
VI). — La durée de validité d’un permis de visite
(Le permis de visite – obtention, refus, juge
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En règle générale, le permis de visite pour un prévenu reste valable jusqu’au jugement
définitif. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à son renouvellement lorsque le
magistrat qui l’a accordé est dessaisi du dossier de la procédure.
Mais, l’autorité judiciaire ultérieurement saisie garde la possibilité de supprimer ou
de suspendre l’utilisation du permis, ou bien d’en délivrer un nouveau.
(Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)
Une fois que le détenu s’avère définitivement condamné, il n’est pas nécessaire de
faire une nouvelle demande de permis de visite au directeur de l’établissement
pénitentiaire. Hormis certains permis délivrés pour un nombre de visites limité et
précisé sur le document, le permis a une durée de validité indéterminée :
il est « permanent ».
Le permis de visite se trouve valable pour tous les établissements dans lesquels
le détenu s’avère susceptible d’être transféré.
VII). — Cas particulier : les visites des avocats
(Le permis de visite – obtention, refus, juge
d’instruction)
Les visites de l’avocat au prévenu ne doivent connaître aucune limite, en vertu
du droit à préparer sa défense, sauf si elles mettent en danger la discipline et
la sécurité de l’établissement.
Depuis un décret du 13 décembre 2000, tout avocat, même s’il n’a pas assisté
personnellement, le détenu lors de son procès doit pouvoir communiquer
avec son client librement, confidentiellement, en dehors de la présence d’un
surveillant.
Sur présentation d’un permis indiquant sa qualité, l’avocat choisi ou commis
d’office rencontre le détenu dans un parloir spécial dit « parloir avocat », dans
lequel la conversation ne peut être ni écoutée ni contrôlée.
Ni une interdiction de communiquer décidée par le juge d’instruction
ni aucune sanction disciplinaire ne peut empêcher un prévenu ou un condamné
de communiquer avec son avocat, de visu ou par écrit.
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L’avocat peut donc également rendre visite au détenu pendant un placement
en cellule de discipline ou à l’isolement.
Les visites de l’avocat peuvent avoir lieu au quotidien aux heures fixées par
le règlement intérieur, sauf en cas de « dérogations motivées par l’urgence »,
comme l’hospitalisation du détenu.
Dans les maisons centrales et centres de détention, la visite a lieu à l’heure
et au jour convenus préalablement avec le chef d’établissement.
VIII). — Contactez un avocat
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à cause de,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
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De même
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
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Finalement,
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il est question de,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
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Par contre,
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évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
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Puis,
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Qui plus est,
Suivant,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmement
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IX). — Les domaines d’activité du site :
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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Premièrement, LE CABINET (Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)
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Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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Également, Droit pénal de l’urbanisme
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Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
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Également, DÉFENSE PÉNALE
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