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Le droit des juridictions pénales internationales

Le droit des juridictions pénales internationales :

Le droit des juridictions pénales internationales aussi appelé droit humanitaire a été

mis en place pour juger les responsables des grandes tragédies internationales.

I).  —  Les Tribunaux Pénaux Internationaux ad hoc

(Le droit des juridictions pénales internationales)

Des tribunaux ad hoc ont été créés par l’ONU afin de poursuivre les auteurs de crimes

de masses. La création de telles juridictions pénales internationales découlent des

Tribunaux Militaires Internationaux :

le Tribunal de Nuremberg

et le Tribunal de Tokyo, créés les 8 août 1945 et 19 janvier 1946 afin de juger les auteurs

des crimes commis lors de la Seconde Guerre mondiale.

Deux Tribunaux ad hoc existent : le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie

(TPIY) et le Tribunal Pénal pour le Rwanda (TPIR).

Ils sont régis par leur Statut et le Règlement de Procédure et de Preuve.

     A).  —  Premièrement, le Tribunal Pénal pour l’ex-Yougoslavie

(Le droit des juridictions pénales internationales)

À la suite de « purifications ethniques » qui ont eu lieu en Bosnie-Herzégovine à partir

de 1991, le Conseil de Sécurité de l’ONU a décidé de créer un « tribunal international

pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit

humanitaire international commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 »

(résolution 808 du 22 février 1993).

Le TPIY a son siège à La Haye aux pays Bas,
il est composé de 16 juges élus par l’Assemblée générales

des Nations Unies et d’un Procureur nommé par le Conseil de Sécurité.

Ainsi, Le TPIY est compétent pour juger des infractions graves aux Conventions de Genève

du 12 août 1949, des violations des lois ou coutumes de la guerre, des génocides et des

crimes contre l’humanité.

Le TPIY est d’abord, compétent à l’égard des personnes physiques, pour les infractions

commises à partir du 1ᵉʳ janvier 1991 et de plus, il ne peut prononcer que des peines

d’emprisonnement dont le montant est fixé par la grille générale des peines

d’emprisonnement prévue par les tribunaux de l’ex-Yougoslavie.

     B).  —  Deuxièmement, le Tribunal Pénal pour le Rwanda

(Le droit des juridictions pénales internationales)

À la suite des massacres de milliers de Tutsis et opposants Hutus au Rwanda et sur les

territoires voisins en 1994, le Conseil de Sécurité de l’ONU a décidé de créer un

« tribunal international pour juger les personnes présumées responsables d’actes de

génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis

sur le territoire du Rwanda » (résolution 955 du 31 août 1996).

Le TPIR a son siège à Arusha en Tanzanie et est composé de la même façon que le

TPIY. Il est compétent pour juger des infractions graves aux Conventions de Genève

du 12 août 1949, des violations des lois ou coutumes de la guerre, des génocides,

et des crimes contre l’humanité entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre 1994.

II).  —  La Cour Pénale Internationale (CPI)

(Le droit des juridictions pénales internationales)

La CPI, créée par le Traité de Rome du 17 juillet 1998 entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet

2002, est la première juridiction internationale à valeur universelle.

La CPI a son siège à La Haye aux Pays-Bas et est soumise à son Statut et Règlement

de Procédure et de Preuve.

La CPI est compétente pour juger des crimes de génocide,
crimes contre l’humanité, crimes de guerre

et crimes d’agression à partir du 1ᵉʳ juillet 2002.

En outre, la Cour ne peut exercer sa compétence que si le crime a été perpétré sur

le territoire d’un État partie ou si la personne accusée du crime est ressortissante d’un

État partie.

Il faut cependant souligner que la compétence de la Cour n’est que subsidiaire,

complémentaire des juridictions pénales nationales.

Ainsi la Cour n’est compétente que lorsque l’État n’a pas la volonté ou est dans l’incapacité d

e réussir l’enquête ou les poursuites.

La CPI, à la différence des TPIY et TPIR, permet aux victimes de participer à tous les stades

de la procédure et de bénéficier d’un droit à réparation.

En outre, d’autres Tribunaux mixtes internationaux
par leur origine et leur composition mais appliquant

leur droit national ont été créés. Il s’agit notamment des Chambres Spéciales pour les

crimes graves du Timor-Leste créées le 6 juin 2000, du Tribunal spécial pour la Sierra

Leone créé par la résolution 1315 du Conseil de Sécurité du 14 août 2000 pour juger

les crimes commis durant la guerre civile de Sierra Leone, des Chambres extraordinaires

chargées de la poursuite des crimes commis par les Khmers rouges au Cambodge

créées en 2001, du Tribunal Spécial pour le Liban créé par la résolution 1757 du Conseil

de Sécurité du 30 mai 2007.

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant
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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
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De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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en particulier
(Le droit des juridictions pénales internationales)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Le droit des juridictions pénales internationales)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Le droit des juridictions pénales internationales)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

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Une fois de plus,

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Malgré cela,

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Pourtant,

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Prenons le cas de,

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De même,

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Pour commencer
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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Selon,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le droit des juridictions pénales internationales)

En somme, Droit pénal  (Le droit des juridictions pénales internationales)

Tout d’abord, pénal général (Le droit des juridictions pénales internationales)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Le droit des juridictions pénales internationales)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le droit des juridictions pénales internationales)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Le droit des juridictions pénales internationales)

De même, Le droit pénal douanier  (Le droit des juridictions pénales internationales)

En outre, Droit pénal de la presse  (Le droit des juridictions pénales internationales)

                 Et ensuite (Le droit des juridictions pénales internationales)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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