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Poursuites

Poursuites

Poursuites :

Les poursuites pénales peuvent être exercées soit par le ministère public,

soit par la mise en œuvre de droits reconnus à la partie civile.

À défaut d’être exercée dans les délais, l’action public s’éteint, l’infraction se trouvant prescrite.

I).  —  Exercice de l’action publique

(Poursuites)

L’article 40 du Code de procédure pénal confère au Procureur de la République le devoir de

recevoir les plaintes et les dénonciations et d’apprécier la suite à leur donner ; mais en droit

de l’urbanisme, il n’est pas le seul à être en mesure de déclencher l’action publique.

Depuis l’évolution législative entreprise par la loi du 31 décembre 1976, l’exercice des droits

reconnus à la partie civile est largement étendu.

Ainsi, les associations agréées, les communes, certains particuliers peuvent exercer ces droits :

en se joignant à l’action diligentée par le ministère public, ou en mettant en mouvement

l’action publique.

Selon l’infraction, l’action est exercée devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police

ou le juge de proximité.

Par ailleurs, si la complexité des faits le justifie, les délits peuvent faire l’objet d’une instruction.

II).  —  Extinction de l’action publique

(Poursuites)

Elle ne permet plus de sanctionner pénalement les faits commis et pourtant incriminés.

Les règles relatives à la prescription dépendent de la nature légale de l’infraction considérée.

En matière de délit, la prescription est de trois années révolues et d’une année révolue

en matière de contravention. Ces dispositions étant d’ordre public, cela emporte trois

conséquences :

—  le délinquant ne peut renoncer à invoquer la prescription ;

—  de plus, si la défense néglige de l’invoquer, elle doit être constatée d’office par le juge ;

—  enfin, il est possible de la faire valoir pour la première fois en appel ou devant la

Cour de cassation.

     A).  —  Concernant la computation des délais : (Poursuites)

La difficulté réside dans la détermination de la date à partir de laquelle il faut se placer pour

entreprendre le calcul.

Ainsi, pour le délit de construction sans permis, la jurisprudence le qualifie d’infraction continue.

L’infraction est considérée comme consommée dès l’édification du bâtiment, celle-ci ne se

poursuit pas le fait que celui-ci reste en place.

Ainsi, le délai de prescription de l’action ne commence à courir qu’à la date d’achèvement des travaux.

Mais, en l’absence de véritables justificatifs attestant la date de la fin des travaux, le point de départ

du délai de prescription est fixé au jour de réalisation des derniers enduits extérieurs.

Lorsque les travaux litigieux forment un tout indivisible,

c’est à la date d’achèvement de l’ensemble des opérations que commence à courir le délai.

Pour ce qui est de la détermination du point de départ du délai d’une infraction instantanée,

celle-ci se réalise sans difficulté étant donné qu’elle se consomme en un trait.

     B).  —  Concernant l’interruption et la suspension du délai :

(Poursuites)

Pour ce qui est de l’interruption du délai de prescription, ce sont les actes réguliers de poursuite

ou d’instruction intervenus qui permettent de renoncer à tenir compte du temps écoulé depuis

la consommation de l’infraction.

Après leur réalisation, c’est un nouveau délai de même durée que celui initialement prévu qui

commence à courir.

Dans l’autre cas, le délai se trouve arrêté dans son cours, mais la durée de suspension prolonge

d’autant le délai initial.

La suspension de l’action publique se produit lorsqu’un obstacle de droit ou de fait en empêche

l’exercice.

III).  —  Contacter un avocat

(Poursuites)

Pour votre défense

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article 40 du code de procédure pénale

41-1 poursuite*s pénales

Alternatives aux poursuite*s pénales schéma

41-1 poursuite*s pénales rappel

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À l’annonce de l’absence de poursuite* pénale

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Alternatives aux poursuite*s pénales

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Alternatives aux poursuite*s pénales dégorgement tribunaux

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Alternatives aux poursuite*s pénales pour un crime

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Alternatives poursuite*s pénales

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art 40-1 du code de procédure pénale

article 132-40 du code de procédure pénale

Amende douanière et poursuite*s pénales

ancien article 40 du code de procédure pénale

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Annulation vols poursuite*s pénales

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Arrêt Carignon risque anormale de poursuite*s pénales ou fiscales

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Arrêt des traitements fin de vie poursuite* pénale (Poursuites)

article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale

art 40 alinéa 2 du code de procédure pénale

art 40 du code de procédure pénale

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article 40 code de procédure pénale autorité constituée

délai de transmission d’une plainte au procureur

délai d’extinction de l’action publique

article 40 code de procédure pénale lanceur d’alerte

article 40 du code de la procédure pénale

délai de prescription en matière pénale

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Circulaire loi 8 avril 2019 procédure pénale alternative aux poursuite*s

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le ministère public poursuit l’instruction du dossier en fonction des éléments transmis

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le ministère public interjette appel

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poursuite* amende payé

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le ministère public et le juge d’instruction

poursuite* au civil

poursuite* au pénal

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le ministère public est-il indépendant (Poursuites)

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poursuite* du procureur

Les poursuite*s pénales

poursuite* d’une infraction

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poursuite* impitoyable

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les causes d’extinction de l’action publique et de l’action civile

poursuite* infernale

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les causes de l’extinction de l’action publique

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Les alternatives aux poursuite*s pénales

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poursuite* judiciaire procureur

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Mesures alternatives aux poursuite*s pénales

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modèle de plainte au procureur de la république

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officier du ministère public 93000 Bobigny

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modelé de plainte auprès du procureur

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plainte au procureur pour vol (Poursuites)

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poursuites et diligences

poursuites et faillites

plainte auprès du procureur

plainte contre abus de confiance

poursuites disciplinaires (Poursuites)

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plainte contre dénonciation calomnieuse

plainte contre le procureur de la république

poursuites d’études

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plainte contre procureur

plainte contre procureur général

poursuites dans la nuit

poursuites débiteur à l’étranger

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poursuites* criminelles

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plainte devant le procureur de la république

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radiation d’une poursuite* (Poursuites)

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rédiger une plainte au procureur

renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir

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à cause de cela (Poursuites)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Poursuites)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Poursuites)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Poursuites)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Poursuites)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Poursuites)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Poursuites)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela (Poursuites)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Poursuites)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Poursuites)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc (Poursuites)

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Poursuites)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Poursuites)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Poursuites)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Poursuites)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela (Poursuites)

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ainsi,

à nouveau,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Poursuites)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Poursuites)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Poursuites)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Poursuites)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Poursuites)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Poursuites)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Poursuites)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Poursuites)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Poursuites)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Poursuites)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Poursuites)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Poursuites)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela (Poursuites)

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ainsi,

à nouveau,

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Ainsi,

Alors que,

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Après cela,

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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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Considérons,

Contraste,

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manière que,

De la même manière (Poursuites)

De même,

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de sorte que,

deuxièmement,

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En conclusion,

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En conséquence,

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Finalement,

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Il s’agit de,

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Mais (Poursuites)

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De la même manière (Poursuites)

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Poursuites)

En somme, Droit pénal  (Poursuites)

Tout d’abord, pénal général  (Poursuites)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Poursuites)

Puis, pénal des affaires  (Poursuites)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Poursuites)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Poursuites)

De même, Le droit pénal douanier  (Poursuites)

En outre, Droit pénal de la presse (Poursuites)

                 Et ensuite (Poursuites) 

pénal des nuisances  (Poursuites)

Donc, pénal routier infractions  (Poursuites)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Poursuites)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Poursuites)

Cependant, pénal de la famille  (Poursuites)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Poursuites)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Poursuites)

En fait, pénal international  (Poursuites)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Poursuites)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Poursuites)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Poursuites)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Poursuites)

Puis, Procédure pénale (Poursuites)

Pourtant, Notions de criminologie  (Poursuites)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (Poursuites)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Poursuites)

Enfin, CONTACT.  (Poursuites)

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