Le sort du logement de famille

Pendant l’instance

Avant la réforme de 2004 : lorsque le juge autorise les époux à résider séparément, il peut attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement (article 255 du Code civil). Cette occupation doit donner lieu en principe au paiement d’une indemnité mais en pratique, celle-ci est ordonnée à titre du devoir de secours ou d’obligation et d’éducation des enfants.

Modification en vigueur à compter du 1er janvier 2005 : l’article 255 du Code civil relatif aux mesures provisoires est largement complété, notamment en ce qui concerne le sort du logement pendant la procédure de divorce. Ainsi il est désormais prévu que le juge peut « 4° Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ».

La disposition la plus importante concerne l’hypothèse de violences conjugales exercées par un époux sur son conjoint (cf article 220-1 alinéas 2 et 3 du Code civil).

L’article 262-1 du Code civil prévoit désormais dans son troisième alinéa in fine que « la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge ».

Le sort du logement dans le prononcé du divorce

Avant la loi de 2004 : l’article 285-1 prévoit la possibilité pour le magistrat de donner à bail à l’un des époux le logement appartenant en « propre ou personnellement » à l’autre époux.

Modification en vigueur à compter du 1er janvier 2005 : l’article 285-1du Code civil est largement modifié. Le cas propre au divorce pour altération des facultés mentales ou rupture de la vie commune disparaît. Dorénavant, lorsque le logement de famille appartient en propre ou personnellement à l’un des conjoints, le juge peut concéder le bail à son conjoint quel que soit le type de divorce à trois conditions : cet époux doit exercer seul ou en commun l’autorité parentale, un ou plusieurs enfants doivent résider habituellement dans ce logement et l’intérêt des enfants doit commander cette solution. Il est toujours prévu que « le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants » (article 285-1 alinéa 2 du Code civil). Il est ajouté que « le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient » (article 285-1 alinéa 3 du Code civil).

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