Les effets du divorce sur les rapports parents/enfants

Les rapports parents/enfants

Incidence de la loi du 4 mars 2002 :
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale s’est efforcée de gommer les différences qui existaient entre la situation des enfants naturels et celle des enfants légitimes, dont les parents sont ou non divorcés.

L’autorité parentale

Elle peut être définie comme l’ensemble des droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux père et mère quant à la personne et quant aux biens de leurs enfants mineurs non émancipés, afin d’accomplir les devoirs de protection, d’éducation et d’entretien qui leur incombent. Parce que les parents se séparent plus et plus tôt que naguère, souvent pour fonder une nouvelle famille, le législateur a voulu en finir avec les vieilles idées de suprématie maternelle et d’indifférence paternelle. C’est pourquoi, l’autorité parentale est, depuis ces dernières années, l’une des préoccupations primordiales du législateur.
Le concept moderne d’autorité parentale date de la loi du 4 juin 1970 qui a supprimé la puissance paternelle et a restauré le rôle de la mère.
La loi du 22 juillet 1987 sur l’exercice de l’autorité parentale eut pour objectif de permettre aux père et mère d’exercer conjointement leur autorité quel que soit le devenir du couple : elle consacra l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de divorce et en facilita l’accès dans la famille naturelle. De plus, elle rééquilibra, au moins en principe, les droits des parents en cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale, en reconnaissant les droits du père naturel et en définissant le droit de surveillance.
La loi du 8 janvier 1993 relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales, a posé en principe l’exercice en commun de l’autorité parentale, qu’elle subordonne encore cependant dans la famille naturelle, à la reconnaissance de l’enfant par les deux parents dans l’année de sa naissance et, par la cohabitation de ces derniers lors de la seconde reconnaissance.
Enfin, la loi du 4 mars 2002, relative à l’autorité parentale, consacre définitivement la coparentalité, entendue comme la prise en charge et l’éducation de l’enfant par l’un et par l’autre de ses parents.

Résidence habituelle

en l’absence d’accord amiable entre les époux ou si cet accord lui apparaît contraire à l’intérêt de l’enfant, le juge désigne le parent chez lequel les enfants mineurs auront leur résidence habituelle.
Le magistrat se prononce également sur le droit de visite et d’hébergement dont bénéficiera le parent chez lequel les enfants n’ont pas leur résidence habituelle. Depuis la loi du 4 mars 2002, il peut fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux (article 373-2-9 du Code civil).
De plus, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (article 373-2-7 du Code civil). Cette convention ainsi que la décision que le juge est appelé à prendre sur l’exercice de l’autorité parentale, pourra prévoir une résidence alternée.
La prise en compte de l’intérêt de l’enfant peut amener le juge à confier l’autorité parentale à un seul parent. Dans ce cas, celui qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale garde un droit de surveillance sur l’entretien et l’éducation des enfants et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Seul un motif grave pourra justifier le refus de lui accorder un droit de visite et d’hébergement.
Le juge a également la possibilité de fixer la résidence habituelle des enfants chez une autre personne que l’un des parents (de préférence de leur parenté ou à défaut à un établissement d’éducation) si l’intérêt des enfants l’exige (article 373-3 alinéa 2 du Code civil)le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents (article 373-2-6 alinéa 2 du Code civil)

Enquête sociale

pour éclairer son jugement et avant de prendre toute décision définitive sur ce point, le juge peut ordonner une enquête sociale. « L’enquête sociale porte sur la situation de la famille ainsi que, le cas échéant, sur les possibilités de réalisation du projet des parents ou de l’un d’eux quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale » (article 1072 alinéa 2 CPC). Cette enquête sociale donne lieu à un rapport qui est communiqué aux parties et que celles-ci peuvent contester en demandant un complément d’enquête ou une contre-enquête. Les éléments recueillis dans l’enquête ne peuvent pas servir pour le débat portant sur la cause du divorce.
En cas de désaccord entre les parents, le juge doit tenter de concilier les parties notamment en leur proposant une mesure de médiation (article 373-2-10 du Code civil).

Office du juge

lorsqu’il se propose sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les considérations qu’ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l’enfant mineur, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, les résultats des expertises éventuellement effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant ainsi que les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales (article 373-2-11 du Code civil). L’article 388-1 du Code civil, découlant de la loi du 8 janvier 1993, permet au mineur capable de discernement d’être entendu par le juge dans toute procédure le concernant. Seule une décision motivée du juge peut écarter l’audition du mineur qui en fait la demande. Le mineur pourra être entendu soit seul, soit avec un avocat, soit avec une personne de son choix. Un choix qu’il jugerait contraire à l’intérêt de l’enfant pourra contraindre le magistrat à désigner une autre personne que celle choisie par le mineur.

La contribution des époux à l’entretien des enfants

Principe

le parent chez lequel les enfants n’ont pas leur résidence habituelle ou qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants en fonction des ressources et de celles de son ex-conjoint.

Modalités

selon le nouvel article 373-2-2 du Code civil, découlant de la loi du 4 mars 2002, les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 du Code civil ou, à défaut par le juge. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.
Si la consistance des biens du débiteur le permet, la pension alimentaire peut être remplacée par le versement d’une somme d’argent entre les mains d’un organisme accrédité chargé d’accorder en contrepartie à l’enfant une rente indexée , l’abandon de bien en usufruit ou l’affectation de biens productifs de revenus (article 372-2-3 du Code civil). Si cela se révèle insuffisant, il sera possible de demander un complément sous forme de pension alimentaire.

Enfants concernés

la pension alimentaire ne concerne pas seulement les enfants mineurs : le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut subvenir lui-même à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant (article 373-2-6 du Code civil).

Click to comment

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

To Top