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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Droit à l’image

Droit à l’image

DROIT À L’IMAGE 

I).  —  I) Définition du droit à l’image 

Le terme d’image peut être défini comme « la représentation perceptible d’un être ou d’une chose ».

L’image est appréhendée de manière double par le droit : de manière patrimoniale puisqu’il est possible de céder son image et extrapatrimoniale,

car l’image touche à la personnalité. Dans ce dernier aspect, le droit à l’image est un moyen de faire respecter le droit au respect de la vie privée

de chacun. C’est donc à travers le prisme du droit au respect de la vie privée que le droit à l’image est protégé dans son volet extrapatrimonial.

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie et sert corrélativement de support à la protection

du droit à l’image. Dans son arrêt rendu en grande chambre le 7 février 2012, n° 40660/08, Von Hannover c/Allemagne, la Cour européenne

des droits l’homme a énoncé que « (…) l’image d’un individu est l’un des attributs principaux de sa personnalité, du fait qu’elle exprime son

originalité et lui permet de se différencier de ses pairs. Le droit de la personne à la protection de son image constitue ainsi l’une des conditions

essentielles de son épanouissement personnel ».

Elle y précise également que les états ont une obligation positive de mettre en œuvre cette protection.

En droit français, la protection du droit à l’image se rattache également au droit au respect de la vie privée consacré par l’article 9 du Code civil

qui dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » 

II).  —  Les infractions pénales relatives au droit à l’image

Le droit pénal connaît des infractions relatives à l’image de la personne qu’il protège à travers la notion de personnalité dans

un chapitre VI —Des atteintes à la personnalité du Titre II du Code pénal.

L’image faite d’une personne dans certaines circonstances est également réprimée au titre de la complicité de certaines infractions.

     A).  —  /  Atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui à travers l’atteinte à son droit à l’image

L’article 226-1 alinéa 1 du Code pénal dispose que « le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité

de la vie privée d’autrui (…) en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne

se trouvant dans un lieu privé » est puni d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’article 226-2 du Code pénal dispose ensuite que « est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance

du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document » obtenu par la commission

de l’acte de l’article 226-1.

L’absence de consentement de la personne et la nature privée du lieu dans lequel l’image est prise sont donc nécessaires

à la qualification de l’infraction de l’article 226-1 et de l’article 226-2 du Code pénal.

          1/ Absence de consentement

La jurisprudence dispose que « n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu

privé avec son consentement » (Crim, 16 mars 2016, Bull. crim. n° 86).

Il existe une présomption de consentement lorsque l’acte a été accompli « au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés »

inscrite à l’article 226-1 alinéa 2 du Code pénal. Ainsi, l’inaction de la victime au moment de la commission de l’infraction fait présumer

son consentement.

          2/ La nature privée du lieu

La nature privée du lieu importe peu lorsque ces infractions portent sur des images à caractère sexuel selon l’article 226-2-1 du Code pénal

qui porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. Prendre une image à caractère sexuel d’une personne dans

un lieu privé ou public sans son consentement est par conséquent punissable.

     B).  —  / L’atteinte à la représentation d’une personne

L’article 226-8 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait de publier, par quelque voie que ce soit,

le montage réalisé avec (…) l’image d’une personne sans son consentement (…) »

Cet article vient ainsi protéger les individus de l’utilisation de leur image dans la pratique dite du deepfake. Cette pratique intéressante,

notamment du point de vue artistique puisqu’il permet de faire apparaître à l’écran de manière réaliste un acteur décédé, représente

un certain danger puisque l’effet peut être si impressionnant qu’il est difficile, en tant que spectateur, de douter de la véracité des images.

Selon la jurisprudence (Crim 30 mars 2016, Bull. crim. n° 112) le montage tend à « déformer de manière délibérée des images ou des paroles

par des ajouts ou retraits d’éléments étrangers à son objet »

Cependant, l’article 226-8 du Code pénal subordonne la caractérisation de l’infraction à la condition qu’il n’apparaisse pas à l’évidence

« qu’il s’agit d’un montage » ou qu’il n’en soit pas « expressément fait mention ». Il est donc légal de réaliser un montage avec l’image

d’une personne sans son consentement s’il est évident ou précisé qu’il s’agit d’un montage. Le but de l’auteur ne doit pas être de tromper

volontairement le spectateur de son travail et le déterminer à croire à la réalité des images qu’il a construites.

     C).  —  /   Captation de l’image de victimes d’infractions

Enfin, le fait de porter atteinte au droit à l’image en enregistrant des images d’une personne en train d’être victime de certaines infractions

constitue un acte de complicité desdites infractions.

Ainsi l’article 222-33-3 du Code pénal dispose qu’est un acte de complicité « le fait d’enregistrer sciemment par quelque moyen que ce soit,

sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission » de violences (C. pén. Art 222-1 à 222-14-1), de viol et d’agressions sexuelles

(C. pén. Art 222-23 à 222-31 et Art 222-33)

De plus, le fait de diffuser ces images est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

III).  —  Contacter un avocat         (Droit à l’image)

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Après que,

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Cependant,

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c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,                                                                             (Droit à l’image)

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

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Donc,

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En conclusion,

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En conséquence,

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dommage encore,

En fait,

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En premier lieu,

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En somme,

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Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

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Il s’agit de,

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Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

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Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,                                                                                                             (Droit à l’image)

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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Puis,

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Tout d’abord,

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Une fois de plus,

et puis,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (Droit à l’image)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Droit à l’image)

En somme, Droit pénal    (Droit à l’image)

Tout d’abord, pénal général    (Droit à l’image)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires    (Droit à l’image)

Aussi, Droit pénal fiscal    (Droit à l’image)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme    (Droit à l’image*)

De même, Le droit pénal douanier    (Droit à l’image*)

En outre, Droit pénal de la presse    (Droit à l’image*)

                 Et ensuite,    (Droit à l’image*)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.