Droit à l’image, respect de la personnalité
Droit à l’image, respect personnalité :
I). — I) Définition du droit à l’image
(Droit à l’image, respect personnalité)
Le terme d’image peut être défini comme « la représentation perceptible d’un être
ou d’une chose ».
L’image est appréhendée de manière double par le droit : de manière patrimoniale
puisqu’il est possible de céder son image et extrapatrimoniale, car l’image touche
à la personnalité.
Dans ce dernier aspect, le droit à l’image est un moyen de faire respecter celui-ci
au respect de la vie privée de chacun.
C’est donc à travers le prisme du droit au respect de la vie privée que le droit à
l’image est protégé dans son volet extrapatrimonial.
L’article 8 de la Convention européenne
des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie
et sert corrélativement de support à la protection du droit à l’image.
Dans son arrêt rendu en grande chambre le 7 février 2012, n° 40660/08,
Von Hannover c/Allemagne, la Cour européenne des droits l’homme a
énoncé que « […] l’image d’un individu est l’un des attributs principaux
de sa personnalité, puisqu’elle exprime son originalité et lui permet
de se différencier de ses pairs. Le droit de la personne à la protection de
son image constitue ainsi l’une des conditions essentielles de son épanouissement personnel ».
Elle y précise également que les états ont
une obligation positive de mettre en œuvre cette protection.
En droit français, la protection du droit à l’image se rattache également au droit au
respect de la vie privée consacré par l’article 9 du Code civil qui dispose que
« Chacun a droit au respect de sa vie privée »
II). — Les infractions pénales relatives au droit
à l’image (Droit à l’image, respect personnalité)
Le droit pénal connaît des infractions relatives à l’image de la personne qu’il protège
à travers la notion de personnalité dans
un chapitre VI —Des atteintes à la personnalité du Titre II du Code pénal.
L’image faite d’une personne dans certaines circonstances est également réprimée
au titre de la complicité de certaines infractions.
A). — / Atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui à travers
l’atteinte à son droit à l’image
L’article 226-1 alinéa 1 du Code pénal dispose que « le fait, au moyen d’un procédé
quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui […]
en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci,
l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » est puni d’un an
d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L’article 226-2 du Code pénal dispose ensuite que « est puni des mêmes
peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public
ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement
ou document » obtenu par la commission de l’acte de l’article 226-1.
L’absence de consentement de la personne et la nature privée du lieu
dans lequel l’image est prise sont donc nécessaires
à la qualification de l’infraction de l’article 226-1 et de l’article 226-2 du Code pénal.
1/ Absence de consentement
(Droit à l’image, respect personnalité)
La jurisprudence dispose que « n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser,
sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son
consentement » (Crim, 16 mars 2016, Bull. crim. n° 86).
Il existe une présomption de consentement lorsque l’acte a été accompli
« au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés »
inscrite à l’article 226-1 alinéa 2 du Code pénal. Ainsi, l’inaction de la victime
au moment de la commission de l’infraction fait présumer son consentement.
2/ La nature privée du lieu
La nature privée du lieu importe peu lorsque ces infractions portent sur des
images à caractère sexuel selon l’article 226-2-1 du Code pénal qui porte les
peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.
Prendre une image à caractère sexuel d’une personne dans un lieu privé ou
public sans son consentement est par conséquent punissable.
B). — / L’atteinte à la représentation d’une personne
(Droit à l’image, respect personnalité)
L’article 226-8 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000
euros d’amende « le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage
réalisé avec […] l’image d’une personne sans son consentement […] »
Cet article vient ainsi protéger les individus de l’utilisation de leur image
dans la pratique dite du deepfake.
Cette pratique intéressante, notamment du point de vue artistique puisqu’il
permet de faire apparaître à l’écran de manière réaliste un acteur décédé,
représente un certain danger puisque l’effet peut être si impressionnant
qu’il est difficile, en tant que spectateur, de douter de la véracité des images.
Selon la jurisprudence (Crim 30 mars 2016, Bull. crim. n° 112) le montage
tend à « déformer de manière délibérée des images ou des paroles
par des ajouts ou retraits d’éléments étrangers à son objet »
Cependant, l’article 226-8 du Code pénal
subordonne la caractérisation de l’infraction
à la condition qu’il n’apparaisse pas à l’évidence
« qu’il s’agit d’un montage » ou qu’il n’en soit pas « expressément fait mention ».
Il est donc légal de réaliser un montage avec l’image d’une personne sans son
consentement s’il est évident ou précisé qu’il s’agit d’un montage.
Le but de l’auteur ne doit pas être de tromper volontairement, le spectateur de
son travail et le déterminer à croire à la réalité des images qu’il a construites.
C). — / Captation de l’image de victimes d’infractions
(Droit à l’image, respect personnalité)
Enfin, le fait de porter atteinte au droit à l’image en enregistrant des images
d’une personne en train d’être victime de certaines infractions constitue un
de complicité desdites infractions.
Ainsi l’article 222-33-3 du Code pénal dispose qu’est un acte de complicité
« le fait d’enregistrer sciemment par quelque moyen que ce soit, sur tout
support que ce soit, des images relatives à la commission » de violences
(C. pén. Art 222-1 à 222-14-1), de viol et d’agressions sexuelles
(C. pén. Art 222-23 à 222-31 et Art 222-33)
De plus, le fait de diffuser ces images est puni de 5 ans d’emprisonnement
et 75 000 euros d’amende.
III). — Contacter un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Droit à l’image, respect personnalité)
En somme, Droit pénal (Droit à l’image, respect personnalité)
Tout d’abord, pénal général (Droit à l’image, respect personnalité)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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