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Dommages-intérêts et divorce

Dommages-intérêts et divorce vise la compensation financière à la quelle une personne victime dans son divorce peut prétendre quand elle a subi un préjudice moral ou physique ou matériel

Avant la loi du 26 mai 2004

l’article 266 du Code civil disposait que

« l’époux aux torts exclusifs duquel a été prononcé le divorce peut être condamné à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral qu’aura subi son conjoint suite à la dissolution du mariage ». *

Cet article se voit réservé aux hypothèses de divorces prononcés aux torts exclusifs d’un époux.
Le droit commun de la responsabilité s’applique :

le demandeur doit démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice, et d’un lien de causalité.

Le préjudice peut être moral ou matériel.

Il doit toujours résulter de la dissolution du mariage.

L’époux victime dans le divorce pour faute ou défendeur dans le divorce pour rupture prolongée de la vie commune

ou altération des facultés mentales peut également fonder une demande en dommages-intérêts sur l’article 1382

du Code civil en réparation des autres préjudices que celui prévu par l’article 266.

Depuis le 1er janvier 2005

Les termes de l’article 266 du code civil se trouvent largement modifiés par la loi du 26 mai 2004.

Les dommages-intérêts peuvent être accordés :

au défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal

et qui n’avait lui-même formé aucune demande en divorce,

au divorcé dont les torts s’avèrent  prononcés  exclusivement contre son conjoint.

Ces dommages et intérêts peuvent s’avérer accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage.

Cette demande ne se formule qu’à l’occasion d’une action en divorce.

 

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