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Cabinet ACI > Non classé  > Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement

Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement

Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement :

Les dommages et intérêts consistent en la compensation financière d’un préjudice subi.

En matière pénale, ce préjudice résulte pour la victime du dommage causé par l’infraction qu’elle a subi.

Par exemple, si la victime subit une escroquerie, celle-ci pourra demander des dommages et intérêts en

tant que victime d’une infraction pénale.

Les dommages et intérêts peuvent notamment être demandés au juge dans le cadre d’une procédure.

Celui-ci, après avoir condamné l’auteur de l’infraction, statuera ensuite sur la question de l’octroi de

cette somme d’argent à la victime.

Afin de pouvoir obtenir cette compensation, il est nécessaire d’exercer une action civile à l’encontre

de l’individu mis en cause d’avoir commis une infraction, c’est-à-dire contre la personne dont on prétend

qu’elle nous aurait causé un dommage.

I). — Méthode d’obtention des dommages et intérêts

(Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement)

Afin de demander au cours d’un procès pénal une indemnisation du préjudice subi, il est nécessaire d’exercer

une action civile devant le juge.

Les articles 3 et 4 du Code de procédure pénale permettent à la victime de choisir entre deux voies,

c’est ce que l’on appelle le droit d’option :

     A). — La victime peut décider d’exercer en même temps l’action publique

(à savoir, la poursuite de l’auteur de l’infraction) et l’action civile (à savoir, la demande auprès du juge de

l’octroi de dommages et intérêts) devant une même juridiction :

ce sera alors le même juge qui statuera sur les deux actions,

d’abord sur le volet pénal de l’affaire (à savoir, la commission de l’infraction),

puis, en cas de condamnation, sur le volet civil de l’affaire (à savoir l’octroi des dommages et intérêts).

     B). — La victime peut aussi décider d’exercer une action civile séparément

de l’action publique, devant une juridiction civile distincte.

Le juge civil décidera alors de l’octroi de dommages et intérêts, une fois que le juge pénal aura condamné

l’auteur de l’infraction.

Il est important de souligner que si la victime de l’infraction choisit d’abord d’exercer l’action publique,

elle pourra toujours changer d’avis pour exercer l’action civile ensuite.

Par contre, si elle choisit d’abord d’exercer l’action civile, elle ne pourra en principe plus changer d’avis

pour exercer une action publique (bien qu’il existe des exceptions à ce principe, notamment lorsqu’elle avait

exercé son action devant une juridiction incompétente).

II). — Les personnes éligibles à l’obtention de dommages et intérêts

(Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement)

Il existe une multitude de demandeurs possibles à l’obtention de dommages et intérêts.

Au premier rang de ceux-ci, on trouve bien entendu la victime de l’infraction (A).

Mais d’autres personnes peuvent également demander des dommages et intérêts,

tels que les héritiers de la victime, les créanciers de celle-ci,

ou encore les cessionnaires et subrogés dans les droits de la victime (B).

     A). — La victime de l’infraction

La victime directe de l’infraction est bien entendu la première personne à pouvoir demander des dommages et intérêts

au cours d’un procès pénal.

Cependant, celle-ci doit remplir plusieurs conditions afin de pouvoir effectivement demander au juge le versement de

ce montant.

          a). — Tout d’abord, celle-ci doit disposer de la capacité juridique, que l’on obtient à la majorité.

Ainsi, les mineurs non émancipés ne peuvent obtenir de dommages et intérêts sans être représentés à l’audience par

leur représentant légal, ou, au besoin, par un administrateur ad hoc désigné par le Procureur de la République

ou le juge d’instruction.

De même, dans l’hypothèse où la victime est une personne majeure protégée, une distinction doit être effectuée :

** Soit la victime est placée sous sauvegarde de justice ou sous curatelle : dans ce cas elle peut agir seule

pour obtenir des dommages et intérêts, sans besoin de représentation

** Soit la victime est placée sous tutelle : c’est alors son tuteur qui devra la représenter afin d’obtenir

des dommages et intérêts

          b). — La seconde condition que doit remplir la victime de l’infraction est son intérêt à agir.

Aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale, cela signifie que pour obtenir des dommages et intérêts,

la victime de l’infraction doit démontrer que son préjudice est réel (qu’il n’est donc pas le fruit de l’imagination

de la victime), personnel (que c’est bien la personne de la victime qui a subi un préjudice), et direct

(que c’est effectivement l’infraction qui a causé le préjudice, et pas autre chose).

          c). — Précisons enfin que les personnes morales (par exemple, une société, une association ou encore

un syndicat), peuvent parfaitement être des victimes d’une infraction.

Une association, par exemple, peut se constituer partie civile si l’infraction commise a porté atteinte à l’intérêt

collectif que celle-ci entend défendre.

     B). — Les demandeurs autres que la victime de l’infraction

En dehors des victimes directes d’une infraction, d’autres personnes sont habilitées à réclamer au juge des dommages

et intérêts.

a). — Tout d’abord, les héritiers de la victime, qui peuvent réclamer des dommages et intérêts en lieu

et place de la victime elle-même, lorsque cette dernière a accepté la transmission de l’action civile.

          b). — Ensuite, les créanciers de la victime sont tout à fait disposés à agir civilement contre l’auteur

de l’infraction (cette possibilité est clairement exposée à l’article 1341-1 du Code civil)

          c). — Enfin, les assureurs ou caisses de Sécurité sociale sont aussi en mesure d’agir civilement contre

l’auteur de l’infraction, afin de se voir rembourser les frais engagés à cause de la commission de l’infraction.

III]. — Les modalités de recouvrement des dommages et intérêts

(Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement)

En règle générale, le recouvrement des dommages et intérêts est décidé directement après la tenue de l’audience pénale.

Lorsque le juge décide de condamner l’auteur de l’infraction, il clôt le volet pénal de l’affaire et ouvre ainsi le

volet civil de celle-ci.

Cependant, il est important de souligner que parfois, l’auteur de l’infraction est inconnu, ou insolvable

(il n’a pas les moyens de payer les dommages et intérêts décidés par le juge).

Dans ce cas, une demande d’indemnisation peut alors être adressée par la victime de l’infraction à une Commission

d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (dite CIVI).

Ces commissions siègent auprès de chaque Tribunal Judiciaire.

Le rôle de la CIVI est d’examiner le dossier afin d’étudier si les conditions relatives à l’obtention des dommages

et intérêts sont remplies.

Le cas échéant, elle procèdera à la transmission du dossier au Fonds de Garantie, qui procèdera alors à l’indemnisation

de la victime.

IV).  —  Contacter un avocat   (Dommages et intérêts : obtention,

personnes éligibles, recouvrement)

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144 code de procédure pénale

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article 15-4 du code de procédure pénale

4-1 code de procédure pénale

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593 code de procédure pénale

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article 137-4 du code de procédure pénale

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

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c’est pour cela que,                                                          (Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement)

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,                                                  (Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement)

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

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Cependant,                                                      (Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement)

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Mais,

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Pour commencer,

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Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Selon,

Suivant,

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Tout d’abord,

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Yves maraud droit pénal général

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement)

En somme, Droit pénal (Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement)

Tout d’abord, pénal général (Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement)

Aussi, Droit pénal fiscal (Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement)

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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