Droit pénal spécial

Le détournement par une personne autre qu’un ascendant

Le détournement par une personne autre qu'un ascendant

Le détournement par une personne autre qu’un ascendant :
L’article 227-8 du Code pénal réprime le fait, par une personne autre que celle mentionnée à l’article 227-7 du Code pénal de soustraire sans fraude ni violence un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle.

Premièrement,

les éléments constitutifs

I. Conditions préalables d’abord,

Victime du détournement :
la victime doit avoir moins de 18 ans et ne doit pas être émancipé ni par le mariage ni judiciairement.
Auteur du détournement :

  • Soit une personne étrangère à la famille
  • Soit un membre de la famille autre que les ascendants, tel un frère ou une sœur.

II. L’élément matériel puis,

Le détournement suppose un déplacement du mineur. L’auteur doit avoir enlevé ou détourné l’enfant.
Il n’y a donc pas détournement sans un acte matériel d’enlèvement qui doit être prolongé un certain temps.
Il ne doit y avoir ni fraude ni violence. L’individu qui détourne le mineur doit donc avoir usé d’un pouvoir de séduction. Peu importe que le mineur se soit spontanément rendu chez son ravisseur.

III. L’élément moral enfin,

L’auteur doit avoir eu la conscience et la volonté de détourner durablement l’enfant.
Mais il n’y a as pas de détournement lorsque l’auteur de bonne foi a pu se tromper quant à l’age de la victime détournée et croire qu’elle était majeure.
Mais peu importe que la victime soit consentante pourvu quelle soit mineure.

Deuxièmement

Répression

En premier lieu, les peines principales

Le point de départ du délai de prescription de l’action publique est fixé au jour où le détournement prend fin.
Le détournement prend fin automatiquement quand la victime devient majeure.
5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. Article 227-8 du Code pénal.

En second lieu, les peines complémentaires

Article 227-29 du Code pénal.

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