9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Délaissement : personne vulnérable et mineure

Délaissement : personne vulnérable et mineure

Délaissement : personne vulnérable et mineure :

Les actions engendrant un risque corporel pour autrui : le délaissement des personnes vulnérables.

Le nouveau code pénal a réaffirmé l’objectif ancien de protection du plus faible, traditionnellement attribué à la justice,

en ajoutant aux mineurs de sept ans, puis de quinze ans, pour lesquels le législateur a toujours souhaité une protection

particulière, de nouvelles catégories de personnes.

Pour désigner ces nouvelles catégories de personnes, le code pénal emploie l’expression : de « vulnérabilité ».

La volonté du législateur de protéger les personnes vulnérables se traduit par trois séries de dispositifs : outre les possibilités

de protection particulière qui sont l’objet de l’obligation de signalement, le code pénal prévoit à la fois des incriminations

spécifiques et une aggravation des peines plus générales lorsque la victime est une personne dite « vulnérable ».

Parmi ces infractions a l’encontre des personnes vulnérables il y a leur délaissement.

En effet le code pénal envisage distinctement le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger (article 223-3)

et le délaissement de mineur (article 227-1). En réalité, possible de concevoir le délaissement de mineur comme

une forme spécifique de délaissement d’une personne vulnérable. C’est pourquoi ces deux délits peuvent être examinés

conjointement, tant dans leurs éléments constitutifs (I) que de leur répression (II).

I).  —   Les éléments constitutifs du délaissement d’une personne vulnérable

(Délaissement : personne vulnérable et mineure)

L’article 223-3 du code pénal incrimine le délaissement, en lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure

de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. L’article 227-1, quant à lui, incrimine

le délaissement d’un mineur de quinze ans en lieu quelconque (…) sauf si les circonstances du délaissement

ont permis d’assurer la sécurité de celui-ci. La confrontation de ces deux textes fait apparaître des éléments

communs aux deux incriminations (1) ainsi que des éléments propres a chacune d’entre elles (2).

     A).  —   Les éléments communs aux incriminations de délaissement

          a).  —  L’acte de délaissement :

Que ce soit à l’article 223-3 ou à l’article 227-1, le législateur s’est contenté d’incriminer un acte  de délaissement sans le définir.

Cela étant cet acte de délaissement n’est pas sans évoquer l’idée d’abandon. Pour autant, il ne faudrait pas y voir

une infraction d’omission. Le délaissement implique, en effet, un minimum d’activité. Tout au plus, la caractérisation

du délaissement pourrait se satisfaire d’une abstention dans l’action comme, par exemple, laisser son enfant

au bord d’une route ;

          —  le délaissement consiste à ne pas ramener l’enfant (une abstention)    (Délaissement : personne vulnérable et mineure)

après l’avoir amené au bord d’une route (une action).

Mais l’abstention pure et simple ne semble pas suffisante pour caractériser le délit. Il pourrait s’agir, par exemple,

de l’inertie de parents à la suite d’une fugue de leur enfant. C’est pourquoi la jurisprudence a rappelé très explicitement

que le délit de délaissement impliquait un acte positif. En outre, il ressort de la jurisprudence que le délit suppose un abandon

définitif de la victime, c’est-à-dire que l’auteur doit mettre un terme à toute relation avec la victime ainsi livrée à elle-même.

          —  C’est pourquoi, la jurisprudence a plusieurs fois censuré des juges du fond

ayant retenu le délit l’encontre d’enfants qui s’étaient opposés énergétiquement à l’intervention de tiers pour assister

ou soigner leur mère très âgée et dépendante.

Aussi blâmables que puissent être ces comportements, ils ne constituent pas à proprement parler des actes

abandon définitif. Il semblerait, au regard de cette jurisprudence, que le délit de délaissement suppose un abandon physique

de la victime et pas seulement moral. Cette solution est très discutable au regard de l’esprit du texte qui tend réprimer

des actes de mise en péril d’une personne vulnérable.

b).  —  Résultat du délaissement :                  (Délaissement : personne vulnérable et mineure)

le code pénal réprime le délaissement d’une personne vulnérable indépendamment de ses conséquences

sur l’état de santé de la victime. Les deux délits, incriminés aux articles 223-3 et 227-1,

appartiennent en ce sens a la catégorie des infractions informelles. Pour autant, il ne faudrait pas en déduire

que la consommation de ces délits peut se satisfaire d’un simple acte de délaissement. Encore faut-il que

cet acte de délaissement s’accompagne de circonstances de nature a mettre en péril la personne délaissée.

Le législateur l’explique très clairement à propos du délit de délaissement de mineur.

               —  En effet, le délaissement d’un mineur de quinze ans n’est pas réprimé, selon l’article 227-1 si les circonstances

du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui. Le code pénal n’incrimine donc pas l’abandon d’un enfant

de moins de quinze ans a l’entré d’une crèche, par exemple, ne suffirait pas à caractériser l’infraction.

Le législateur ne s’est toutefois pas montré aussi clair pour l’incrimination de délaissement d’une personne

hors d’état de se protéger.

               —  L’article 223-3 ne fait aucune allusion aux circonstances du délaissement,

si bien que l’on pourrait en déduire qu’un seul acte de délaissement suffit à consommer l’infraction à l’égard

des majeurs vulnérables. Cette interprétation littérale est, néanmoins, contestable. Tout d’abord, elle rompt

toute cohérence avec l’incrimination de délaissement de mineur. Ensuite, le délaissement de personne vulnérable

est incriminé au sein d’un chapitre consacré a la mise en danger de la personne. Enfin, en incriminant le délaissement

d’une personne hors d’état de se protéger, l’esprit de l’incrimination est bien de réprimer un acte d’abandon

qui ne permettra plus à la victime de se protéger et qui la placera, par la, dans un état de péril. Cette situation de péril

a laquelle serait exposée la personne délaissée constituerait en quelque sorte le résultat légal de l’infraction,

ce qui n’est pas sans conséquence sur l’intention.                      (Délaissement : personne vulnérable et mineure)

     c).  —  L’intention de délaissement : dans le silence des articles 223-3 et 227-1,

les deux délits de délaissement sont des infractions intentionnelles, en application de l’article 121-3.

L’auteur doit volontairement abandonner une personne vulnérable en ayant parfaitement conscience

que les circonstances de l’abandon ne permettent pas d’assurer sa santé ou sa sécurité, ce qui implique

nécessairement de connaitre l’état de vulnérabilité de la victime dû à ou son handicap ou à son âge.

     d).  —  Par ailleurs, la chambre criminelle affirme de manière constante que cette intentio

de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime. On pourrait être tenté d’y voir l’exigence

contra legem d’un dol spécial qui supposerait de la part de l’auteur, au-delà de la simple volonté de laisser la victime

livrée à elle-même, une volonté de ne plus jamais s’en préoccuper. Mais, on pourrait aussi n’y voir qu’une conséquence

de l’enrichissement matériel du délit, l’élément psychologique n’en étant que le simple reflet.

     e).  —  En ce sens, l’acte de délaissement impliquerait pour la jurisprudence un abandon définitif de la victime,

si bien que l’intention d’accomplir un tel acte supposerait corrélativement la volonté d’abandonner définitivement la victime.

La conséquence pratique de cette solution est d’écarter le délit a l’encontre de ceux qui auront délaissé

un mineur ou une personne vulnérable dans des conditions pourtant déplorable mais qui auront délaissé

un mineur ou une personne vulnérable dans des conditions pourtant déplorables mais seulement durant

quelques temps et donc avec l’intention

de récupérer la victime.

     B).  —  Les éléments propres à chaque incrimination de délaissement

Personne hors d’état de se protéger : la différence entre les deux incriminations de délaissement repose sur la qualité des victimes.

–  L’article 223-3 incrimine le délaissement a l’encontre d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison

de son âge ou de son état physique ou psychologique. La catégorie des personnes vulnérables est donc relativement

large, en ce qu’elle concerne tout aussi bien les personnes âgées que les personnes affectées par un handicap physique ou mental.

Peu importe au fond l’origine de la vulnérabilité, du moment que par son effet la victime ne soit plus en mesure de se protéger.

–  Mineur de quinze ans :

il faut cependant exclure de ce texte la catégorie des mineurs de quinze ans qui relève de l’incrimination

spécifique de l’article 227-1. On peut donc s’interroger sur la pertinence de cette dualité d’incrimination.

II).  —  La répression du délaissement d’une personne vulnérable.

(Délaissement : personne vulnérable et mineure)

     A).  —  Peines principales

l’article 223-3 punit le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger de cinq ans d’emprisonnement

et 75.000 euros d’amende. Quant a l’article 227-1, il punit le délaissement de mineur se sept ans d’emprisonnement

et de 100 000 euros d’amende.

     B).  —  Aggravations tenant aux conséquences dommageables

ces peines sont aggravées lorsque le délaissement a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Elles sont portées à vingt ans de réclusion criminelle en présence d’un mineur de quinze ans (article 227-2, al. 1)

et quinze ans de réclusion criminelle en présence d’un mineur de toute autre personne vulnérable (article 223-4, al 1).

Les peines sont encore alourdies en cas de mort de la victime,

jusqu’à trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime est mineure de quinze ans (art. 227-2, al. 2) et vingt ans

de réclusion criminelle lorsque la victime est une autre personne vulnérable (article 223-4, al.2).

Délaissement de mineur et privation de soin : l’incrimination spécifique de délaissement de mineur de quinze ans

ne doit pas être confondue avec le délit de privation d’aliments ou de soins d’un mineur de quinze ans incriminés à l’article 227-15 du code pénal.

Contactez un avocat        (Délaissement : personne vulnérable et mineure)

Pour votre défense :

Avocat personnes vulnérables
avocat spécialiste personnes vulnérables
cabinet d’avocat spécialisé personnes vulnérables
avocat spécialisé personnes vulnérables
avocat spécialiste des personnes vulnérables
cabinet spécialiste personnes vulnérables
avocat pénaliste personnes vulnérables
avocat droit pénal personnes vulnérables
spécialisé personnes vulnérables
avocat pour personnes vulnérables
meilleur avocat pour personnes vulnérables
avocat spécialiste personnes vulnérables paris
avocat pour affaire de personnes vulnérables
spécialiste affaire de personnes vulnérables
cabinet avocat pour affaire de personnes vulnérables
convocation au tribunal pour personnes vulnérables
meilleur avocat de paris personnes vulnérables

avocat pénaliste personnes vulnérables paris

personnes vulnérables
personnes vulnérables définition
les personnes vulnérables
personnes vulnérables protection
les personnes vulnérables protection et accompagnement des majeurs en difficulté
qui sont les personnes vulnérables
maltraitance personnes vulnérables
personnes vulnérables loi
vulnérabilité personnes handicapées
personnes vulnérables code pénal
loi personnes vulnérables 2007

personnes vulnérables définition juridique

personnes adultes vulnérables
géolocalisation personnes vulnérables
personnes âgées vulnérables
notaire personnes vulnérables
personnes considérées comme vulnérables
personnes dites vulnérables
loi pour les personnes vulnérables
personnes les plus vulnérables
personnes les plus vulnérables d’éviter de sortir
loi personnes vulnérables 2019
personnes majeures vulnérables
personnes particulièrement vulnérables
les personnes vulnérables définition
personnes politiquement vulnérables
personnes socialement vulnérables

les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la cour de cassation

personnes vulnérables definition
personnes vulnérables et domaine médical
la protection des personnes vulnérables barreau
personnes vulnérables acpr
personnes vulnérables amf
juriste personnes vulnérables
personnes vulnérables antécédents judiciaires
personnes vulnérables canicule
ip personnes vulnérables
personnes vulnérables Cnil
personnes vulnérables code civil
harcèlement personnes vulnérables
personnes vulnérables droit
personnes vulnérables définition rgpd
formation personnes vulnérables
personnes vulnérables en droit

personnes vulnérables en Europe

fichier personnes vulnérables
personnes vulnérables et droit pénal
personnes vulnérables et handicap
démarchage à domicile personnes vulnérables
personnes vulnérables et rgpd
personnes vulnérables et santé
comment protéger les personnes vulnérables
personnes vulnérables grippe
personnes vulnérables incarcération
comment aider les personnes vulnérables
personnes vulnérables juridique
personnes vulnérables legislation
association pour personnes vulnérables
personnes vulnérables liste
personnes vulnérables notion
droit personnes vulnérables

personnes vulnérables et domaine médical quels sont leurs droits

personnes vulnérables recherche clinique
droit des personnes vulnérables
personnes vulnérables rgpd salariés
personnes vulnérables signalement
droit protection des personnes vulnérables
personnes vulnérables signification
personnes vulnérables sur le plan juridique
le droit des personnes vulnérables
personnes vulnérables synonyme
personnes vulnérables téléphone
porter plainte pour personnes vulnérables
pour les personnes vulnérables
prison quartier pour personnes vulnérables
protection des personnes majeures vulnérables
protection des personnes vulnérables réforme

protéger les personnes vulnérables une exigence éthique à clarifier

quartier personnes vulnérables
quartier pour personnes vulnérables
que signifie personnes vulnérables
que veut dire personnes vulnérables
registre personnes vulnérables
réglementation personnes vulnérables
salariés personnes vulnérables
signalement personnes âgées vulnérables
signalement pour personnes vulnérables
sur personnes vulnérables
tutelle personnes vulnérables
une personnes vulnérables
vulnérabilité personnes âgées
personnes vulnérables en droit
personnes vulnérables et droit pénal

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

(Délaissement : personne vulnérable et mineure)

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Délaissement : personne vulnérable et mineure)
En second lieu, Droit pénal (Délaissement : personne vulnérable et mineure)
Tout d’abord, pénal général (Délaissement : personne vulnérable et mineure)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Délaissement : personne vulnérable et mineure)
Aussi, Droit pénal fiscal (Délaissement : personne vulnérable et mineure)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Délaissement : personne vulnérable et mineure)
De même, Le droit pénal douanier (Délaissement : personne vulnérable et mineure)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Délaissement : personne vulnérable et mineure)

                 Et ensuite, (Délaissement : personne vulnérable et mineure)

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.