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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation

Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation

Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation :

« Coups et blessures » est le nom, tiré de l’ancien Code pénal, donné à l’infraction d’« atteintes volontaires

à l’intégrité physique de la personne » prévue par le Code pénal aux articles 222-7 et suivants.

Il s’agit d’une infraction pouvant avoir plusieurs niveaux de gravité et pouvant par conséquent revêtir la qualité

de contravention, de délit ou de crime.

Les coups et blessures ne pouvant être qualifiés qu’en présence d’un élément légal (A), d’un élément matériel (B)

et d’un élément moral (C), il convient tout d’abord d’étudier ces trois éléments constitutifs de l’infraction (I).

La répression des coups et blessures sera vue dans un second temps (II), puis une analyse du comportement à

adopter lorsque l’on est victime de coups et blessures sera effectuée (III).

I).  —  Coups et blessures : les éléments constitutifs de l’infraction

(Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

      A).  —  L’élément légal des coups et blessures  

L’élément légal d’une infraction est le texte décrivant le comportement répréhensible et prévoit la peine associée à ce

comportement. Toute infraction nécessite un élément légal pour pouvoir être reprochée à un individu.

En droit pénal français, les infractions puisent leur élément légal dans le Code pénal.

Les coups et blessures s’avèrent définis comme l’infraction d’« atteintes volontaires à l’intégrité physique de la personne »,

ou encore de « violences physiques », et trouvent leur fondement dans les articles 222-7 et suivant du Code pénal.

     B).  —  L’élément matériel constitutif des coups et blessures  

(Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

          1).  —  Un acte de violence physique 

Les articles 222-7 et suivants ne donnent pas une définition exhaustive des violences, un comportement violent pouvant

revêtir de très nombreuses formes.

Ainsi, le seul élément matériel nécessaire à la qualification de l’infraction de coups et blessures est un « acte de

violence ».

Sont alors réprimés tous les actes ayant entraîné un contact entre l’agresseur et la victime, tels que les coups de poing,

coups de pied, claques, gifles, etc. Les violences sont également qualifiées lorsque le contact entre l’agresseur et la

victime n’est pas direct, mais est réalisé au moyen d’un objet (arme, animal, voiture, ou tout autre objet de la vie

courante).

          2).  —  Une atteinte à l’intégrité physique de la victime 

L’acte de violence constitutif des coups et blessures doit avoir eu pour conséquence de porter atteinte à l’intégrité

physique de la victime. Les coups doivent donc avoir blessé la personne victime qui les a reçus.

Il est ainsi nécessaire de pouvoir prouver que les blessures sont liées aux coups donnés, sans que la jurisprudence n’exige

un lien de causalité direct et immédiat.

     B).  —  L’élément moral constitutif des coups et blessures 

L’élément moral, également nommé élément intentionnel, représente la volonté de l’agresseur de porter des coups sur la

personne de sa victime, donc d’attenter à son intégrité.

Cet élément intentionnel n’est que le fait de vouloir l’acte de violence, et non de désirer le dommage, la blessure que cet

acte a infligé à la victime.

Ainsi, afin de pouvoir condamner une personne pour coups et blessures, il faudra simplement prouver que l’auteur des

coups et blessures a eu l’intention de porter des coups à sa victime.

II).  —  La répression des coups et blessures 

(Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

     A).  —  Les peines encourues pour coups et blessures à 

Le Code pénal réprime les coups et blessures en tant que contravention, délit ou crime, selon la gravité des blessures

subies par la victime.

Lorsque l’agression a eu pour conséquence une Interruption totale de Travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours,

l’article R. 625-1 du Code pénal prévoit une amende de 1 500 euros. Il s’agit alors d’une contravention de cinquième

classe.

Si l’Interruption totale de Travail (ITT) est supérieure à huit jours, l’article 222-11 du Code pénal prévoit 3 ans de prison

et 45 000 euros d’amende. Il s’agit donc ici d’un délit.

En cas de mutilation ou d’infirmité permanente, l’auteur des faits s’expose à une peine de 10 années de prison ou 150

000 euros d’amende selon l’article 222-9 du Code pénal. L’infraction apparait comme l’antécédente un délit.

Si les violences entraînent la mort sans l’intention de la donner, la peine prévue par l’article 222-7 du Code pénal s’élève

à 15 années de réclusion criminelle, là par contre et à l’inverse des deux précédents délits il s’agit d’un crime.

     B).  —  Les circonstances aggravantes des coups et blessures 

Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation

Le Code pénal prévoit plusieurs circonstances aggravantes relatives à la qualité de la victime ou de l’auteur des coups et

blessures, ou aux circonstances de l’infraction.

Une circonstance aggravante est un élément entraînant l’aggravation de la peine normalement encourue.

          a).  —  Description des circonstances aggravantes des coups et blessures 

Concernant les coups et blessures, les circonstances aggravantes sont définies aux articles 222-8, 222-10, 222-12, et 222-

13 selon le texte aggravé.

Les circonstances aggravantes relatives à la personne de la victime

Les peines prévues pour les coups et blessures sont aggravées si les violences sont commises :

1).  —   Sur un mineur de 15 ans
2).  —  Ou sur une personne vulnérable (physiquement ou psychiquement) ou enceinte
3).  —  Sur ses parents naturels ou adoptifs, ou sur ses ascendants
4).  —  Ou sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire, un policier,
5).  —  ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un pompier, un gardien assermenté d’immeuble
6). —  Sur un enseignant ou un membre d’un établissement scolaire, un agent de transport, un professionnel de santé
7). —  Ou sur les conjoints, ascendants ou descendants, ou personnes vivant avec les personnes mentionnées ci-dessus
8).  —  Sur un témoin, victime ou partie civile, pour l’empêcher de dénoncer ou de témoigner
9).  —  Ou sur une personne se livrant à la prostitution
10).  —  Sur un mineur de 15 ans par ascendant légitime

Les circonstances aggravantes relatives à la personne de l’auteur

Les peines prévues pour les coups et blessures sont aggravées si les violences sont commises :

1).  —  Par le conjoint, concubin ou partenaire de la victime, ou pour forcer ou empêcher une

personne à conclure une union par :

2).  —  une personne dépositaire de l’autorité publique
3).  —  plusieurs personnes opérant en qualité d’auteurs ou complices
4).  —  un majeur assisté d’un mineur
5).  —  une personne agissant en état d’ivresse
6).  —  une personne dissimulant son visage pour ne pas être identifiée

Les circonstances aggravantes relatives aux circonstances de l’infraction

Les peines prévues pour les coups et blessures sont aggravées si les violences sont constituées :

1).  —  Avec préméditation ou guet-apens
2).  —  Avec usage ou menace d’une arme
3).  —  Dans les établissements d’enseignement ou les locaux de l’administration
4).  —  Dans un moyen de transport collectif
5).  —  Si un mineur assiste aux faits et que ceux-ci se trouvent effectués par le conjoint, concubin

ou partenaire de la victime, ou si la victime est mineure, par un ascendant

Lorsque deux ou trois circonstances aggravantes se cumulent, la peine est encore aggravée.

          b).  —  Conséquences des circonstances aggravantes 

Qu’elles soient une contravention, un délit ou un crime, les infractions de coups et blessures

sont aggravées lorsqu’une ou plusieurs circonstances aggravantes les accompagnent.

Les circonstances aggravantes ont alors pour conséquence de punir d’une peine plus lourde les actes commis.

Les infractions de coups et blessures sont aggravées de la manière suivante : 

1).  —  l’agression a eu pour conséquence une Interruption totale de Travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours et

s’accompagne d’une circonstance aggravante, l’article 222-13 du Code pénal prévoit que la peine est portée à 3 ans

d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

2).  —  Si l’infraction comporte deux circonstances aggravantes, la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75

000 euros d’amende.

3).  —  Lorsque l’infraction est constituée avec trois circonstances, la peine est de 7 ans de prison et 100 000 euros

d’amende. L’infraction n’est donc plus une contravention (comme le prévoyait l’article R. 625-1), mais un délit passible

d’emprisonnement.

4).  —  Si l’Interruption totale de Travail (ITT) est supérieure à huit jours et comporte une circonstance aggravante,

l’article 222-12 du Code pénal prévoit que la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

5).  —  Si l’infraction comprend deux circonstances aggravantes, la peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100

000 euros d’amende.

6).  —  Lorsque l’infraction atteint trois circonstances, la peine s’élève à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende.
7).  —  En cas de mutilation ou d’infirmité permanente et commise avec une circonstance aggravante, l’article 229-10

prévoit que la peine se trouve redressée à 15 ans de réclusion criminelle. Le délit devient ici un crime.

8).  —  Si les violences entraînent la mort sans l’intention de la donner et qu’elles se produisent avec une circonstance

aggravante, la peine augmente à 20 ans de réclusion criminelle.

III).  –Les peines complémentaires  (Coups et blessures :

définition, conditions, sanctions et indemnisation)

Les peines complémentaires s’avèrent des sanctions prononcées en plus de la peine principale, prévue par le texte.

L’article 131-10 du Code pénal énonce que les peines complémentaires peuvent emporter « interdiction, déchéance,

incapacité ou suppression d’un droit, injonction de soins ou obligation de le faire ».

Les peines principales pour les coups et blessures s’avèrent celles énoncées ci-dessus : des peines d’emprisonnement

et/ou d’amende selon la gravité de l’infraction et l’existence ou non de circonstances aggravantes.

Les peines complémentaires seront déterminées par le Tribunal ou la Cour et seront adaptées à la gravité des faits,

à la personnalité de l’auteur et au risque de récidive.

Les peines complémentaires peuvent ainsi être :

1).  —  Le retrait de l’autorité parentale si l’infraction a été commise par un parent sur son enfant

2).  —  L’interdiction temporaire de détenir une arme, si l’infraction a été commise à l’aide d’une arme

3).  —  L’interdiction définitive de détenir un animal dangereux, si les violences ont été infligées par le biais d’un animal

4).  —  La confiscation de l’objet ou de l’animal qui a servi à commettre l’infraction, le cas échéant

5).  —  Un suivi socio-judiciaire

6).  —  Un stage de responsabilisation sur les violences conjugales et sexistes

7).  —  L’interdiction d’exercer une profession si l’infraction s’avère commise à l’occasion de son activité

IV).  —  Que faire si vous êtes victime de coups et blessures 

(Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

Voici la marche à suivre :

Il faut, dans un premier temps, déposer plainte (1), puis faire évaluer vos blessures (2) afin de pouvoir vous faire

indemniser (3).

     1).  —  Déposer plainte lorsqu’on est victime de coups et blessures 

Comme pour toute infraction, lorsque vous êtes victime de violences, la première démarche à effectuer est de déposer

plainte.

Le dépôt de plainte permet d’informer la justice qu’une infraction s’avère commise, ce qui permettra aux services

compétents de mener une enquête afin d’appréhender l’auteur des faits, pour que ce dernier soit sanctionné et que la

victime soit indemnisée des dommages qu’elle a subis.

Les délais pour déposer plainte sont de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes.

Afin de déposer plainte, vous pouvez vous rendre dans n’importe quel commissariat de police ou de gendarmerie. Un

agent vous recevra et prendra note de votre plainte pour coups et blessures. Il vous remettra, à l’issue de votre dépôt de

plainte, une copie de votre plainte, à conserver.

Votre plainte sera alors transmise au procureur de la République qui décidera des suites à lui donner.

Vous pouvez également porter plainte directement auprès du procureur de la République par courrier.

Il faudra régulièrement vous constituer partie civile, ce qui vous permettra l’indemnisation des dommages que vous

avez subis.

     2).  —  Faire évaluer ses blessures résultant de violences  

Il est nécessaire qu’une victime de coups et blessures fasse évaluer ses blessures physiques et son incapacité totale de

travail par un médecin.

Le médecin établira un certificat médical permettant de prouver le dommage subi. C’est grâce à ce certificat médical

que la victime pourra se faire indemniser.

     3).  —  L’indemnisation des dommages subis par la victime 

Une victime de coups et blessures subit de nombreux dommages qui sont indemnisables.

Les premiers dommages sont les conséquences physiques des blessures endurées par la victime : incapacité totale de

travail, douleurs temporaires et/ou permanentes, modification de l’apparence physique, handicap permanent, etc.

Ces conséquences physiques, en ce qu’elles incommodent la victime qui les ressent, sont indemnisables et seront

évaluées par le Tribunal ou la Cour, selon les conclusions déposées par l’avocat de la victime. C’est pour cette raison

qu’il est nécessaire de faire appel à un avocat et de faire estimer ces préjudices par un médecin.

Les blessures éprouvées par la victime entraînent également des dommages patrimoniaux à la victime, c’est-à-dire un

coût financier. Ainsi, la victime pourra être amenée à subir des opérations, des séances de rééducation, à acheter du

matériel médical (fauteuil roulant, lit médicalisé, etc.). Tous ces actes sont très chers pour la victime, qui peut se faire

rembourser tous les frais qu’elle a dû avancer. Il est alors très important de conserver toutes les factures d’achat,

certificats, et autres documents permettant de prouver les sommes payées par la victime.

Une fois les dommages évalués, l’avocat remet au Tribunal ou à la Cour des conclusions de partie civile qui listent toutes

les dépenses et préjudices subis par la victime. Le tribunal ou la cour condamnera alors l’auteur des faits à rembourser à

la victime les sommes demandées.

Si l’auteur des actes s’avère insolvable, la Commission d’indemnisation des victimes d’Infraction (CIVI) peut se voir saisie d’une

demande d’indemnité. Lorsque vous êtes victime de coup

V).  —  Contacter un avocat  (Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

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Considérons,

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de façon,

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De la même manière,

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Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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dommage encore,

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Mais,

Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Vi).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

En somme, Droit pénal (Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

Tout d’abord, pénal général (Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

Aussi, Droit pénal fiscal (Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

De même, Le droit pénal douanier (Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

En outre, Droit pénal de la presse (Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

                 Et ensuite,  (Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

pénal des nuisances  (Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

Donc, pénal routier infractions (Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

Outre cela, Droit pénal du travail (Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

Cependant, pénal de la famille (Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

En fait, pénal international (Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

Tandis que, Droit pénal des sociétés (Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale (Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

Pourtant, Notions de criminologie (Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

Aussi, AUTRES DOMAINES (Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)

Enfin, CONTACT.(Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation)